Renseignement

Nous considérons que c’est toujours au juge d’apprécier la proportionnalité de la décision. Ces amendements ont déjà été présentés en commission des lois et jugés inutiles. Avis défavorable.

Cet amendement alourdit inutilement la loi, dès lors que, comme l’exposé des motifs le précise, le juge pénal ne peut se fonder que sur les données régulièrement collectées par l’administration pour condamner une personne. Avis défavorable.

Avis défavorable : il n’y a pas lieu d’indemniser une victime qui ne le demanderait pas elle-même !

Avis défavorable. Parmi les dispositions que veut supprimer M. Coronado figure l’alinéa 11, sans qu’il rétablisse pour autant l’article L. 881-3 que le Gouvernement entendait créer dans le projet de loi initial. En conséquence, adopter cet amendement reviendrait à abroger les dispositions de l’actuel article L. 245-3, qui permettent de sanction...

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. Nous considérons en effet qu’il est nécessaire de protéger les agents qui mènent, depuis le territoire national, ce qui les rend passibles de la loi pénale française, des actions intrusives sur les systèmes d’information d’entités menaçant nos intérêts et localisées à...

L’avis de la commission est défavorable. Le plus important me paraît être que le juge informe l’administration concernée de l’irrégularité qu’il aura constatée pour la faire cesser. Il n’est pas nécessaire de prévenir le requérant d’une telle irrégularité : l’ignorance permet d’éviter que ce dernier n’adopte une stratégie d’évitement.

Il s’agit d’un cavalier, même s’il est présenté par Jacques Myard, maire de Maisons-Laffitte.

L’amendement n’est pas vraiment un cavalier, mais il est tout de même assez éloigné du sujet. Avis défavorable.

La commission n’a pu examiner l’amendement du Gouvernement que lors de sa réunion en application de l’article 88 du règlement, n’en ayant été saisie qu’après ses séances d’examen du texte du 1eravril. Nous avions alors donné un avis défavorable pour manifester notre mauvaise humeur de ne pas avoir pu consacrer le temps nécessaire à l’étude de s...

La commission a repoussé cet amendement, et pas seulement parce qu’il revient sur le débat sur l’article 20 de la loi de programmation militaire ! Il entend en effet encadrer le recueil des données de connexion via un dispositif technique dit « de proximité ». Or, en commission, ce dispositif a perdu sa qualification de « proximité » et, surtou...

La commission a repoussé cet amendement car nous avions déjà tenu ce débat sur l’article 20 du projet de loi de programmation militaire. M. Tardy avait d’ailleurs déjà exprimé un certain nombre d’incertitudes ou d’inquiétudes. Mais depuis, le décret du 24 décembre 2014 relatif à l’accès administratif aux données de connexion, codifié aux articl...

Je reprends en effet cet amendement en l’absence de ses signataires, car nous le trouvons pertinent. C’est une mesure de cohérence avec un amendement rédactionnel adopté tout à l’heure, qui vise à supprimer le terme « dûment ».

Ces amendements proposent de supprimer les deux dispositifs innovants de cet article. Parce qu’ils seront suivis de plusieurs autres sur le sujet, je propose au ministre que nous prenions le temps de nous y arrêter, de donner l’essentiel de nos arguments afin que nos collègues soient parfaitement éclairés et puissent ainsi progresser dans leur ...

Pour m’en tenir strictement à l’amendement de Mme de La Raudière, il se présente presque de manière rédactionnelle mais tend en réalité à remettre en cause la lettre de l’article 20 de la loi de programmation militaire. Avis défavorable.

Je suis désolé mais la commission a repoussé cet amendement. Tout d’abord, il n’a pas grand-chose à voir avec le principe de subsidiarité, contrairement à ce qui est écrit dans son exposé sommaire. Surtout, la mention proposée pourrait sembler minorer le rôle que le Premier ministre doit tenir dans l’organisation du dispositif.

Avis défavorable. Cet amendement est satisfait sur le fond, puisque l’autorisation qui est mentionnée à l’alinéa 12 fait nécessairement référence à une décision du Premier ministre, qui est en charge de toutes les autorisations de la présente loi. En outre, en supprimant le mot « contrôle », l’adoption de cet amendement pourrait paradoxalement ...

Naturellement, la commission a repoussé tous les amendements visant à supprimer les alinéas concernés, pour deux raisons essentielles. Nous légiférons aujourd’hui en nous inspirant de la loi de 1991, qui a été écrite, comme cela a déjà été beaucoup dit, à une époque où ni internet ni le téléphone portable n’existaient. Pourtant, cette loi est ...

Monsieur Bloche, la technique existe, nous ne l’inventons pas. Nous essayons de créer une norme pour protéger l’État de droit dans l’utilisation de ces techniques. C’est en renforçant le cadre juridique que nous évitons le dévoiement de techniques qui existent.

La commission a repoussé cet amendement. Mme de La Raudière a expliqué qu’elle était contre l’algorithme. Je n’ai pas d’autre argument que celui de dire que nous sommes opposés au principe de cet amendement dans la mesure où l’Assemblée nationale vient de refuser de supprimer l’algorithme.

La commission a repoussé cet amendement. Nous avons passé une heure sur ce sujet lundi, et une heure mardi. Cela n’est peut-être pas la peine de repasser une heure pour dire que nous sommes contre le fait que l’autorité administrative ait le pouvoir de décision. C’est la prérogative de l’exécutif.