Renseignement
(Article 1er)

Il est défavorable : quand on crée une autorité administrative indépendante, on la laisse recruter qui elle veut. J’aurai le même avis sur la composition des rapports publics. Si l’autorité est indépendante, elle a alors la faculté de recruter ses personnels, et de rédiger des amendements, ou des rapports, comme bon lui semble. Pour le cas d’es...

C’est un sujet que nous avons déjà évoqué hier en effet. La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, son avis serait défavorable puisqu’elle a considéré, au cours de ses travaux, que ce type d’amendement, s’il était adopté, risquerait de noyer la CNCTR sous un flot d’informations. Il a même été évoqué l’idée que cela pouvait ê...

Pour la commission, il ne s’agit pas du tout d’un amendement rédactionnel. Là encore, nous ne faisons que calquer ce qui existe dans la loi de programmation militaire concernant les documents auxquels a accès la délégation parlementaire au renseignement, la DPR. La rédaction que vous suggérez, monsieur Robiliard, empêcherait la CNCTR de bénéfic...

Il est défavorable formellement, car l’amendement aurait pour conséquence de restreindre, en réalité, la capacité d’organisation la DPR. Ses pouvoirs l’autorisent à auditionner la CNCIS, comme les directeurs de services et les autorités qu’elle souhaite entendre comme la Commission consultative du secret de la défense nationale, la CCSDN. Il en...

Sur cet amendement, je propose que le rapport intègre une notion : celle du nombre d’autorisations. C’est le seul souhait que j’émets, et je donnerai un avis défavorable sur les autres amendements ayant trait à ce rapport. Mais cette notion-là me paraît importante, car elle va permettre de calculer les ratios sur le taux d’acceptation ou de ref...

Il est défavorable, et je vais expliquer à Patrice Verchère pourquoi. D’abord parce que je lui demande de faire confiance aux parlementaires qui sont membres de la DPR pour faire preuve de pugnacité. Nous avons par le passé, et notamment l’année dernière, eu une discussion assez soutenue avec le Gouvernement sur notre capacité d’audition. Nous ...

La commission a sur cet amendement un avis extrêmement favorable, car il vise à renforcer la capacité de la DPR à pouvoir s’expliquer et à rendre des comptes sur son activité. Nous avions été extrêmement sensibles à ce que nos collègues anglais nous avaient dit lors d’un déplacement à la Chambre des communes, quand nous avions été reçus par l’I...

Il existe une différence entre les deux autorités : l’ARCEP contribue d’abord à la composition de la CNCTR, puisqu’elle désigne une personnalité qualifiée. Le Gouvernement et la commission des lois partagent le sentiment que les relations entre l’ARCEP, qui a une capacité de régulation des réseaux et la CNCTR, dont la vocation est restreinte au...

C’est d’ailleurs ce que Jean-Marie Delarue pratique régulièrement avec la CNCIS. Mais, de façon à éviter de ne pas multiplier les autres autorités administratives, la commission a donné un avis défavorable à cet amendement. Dans le cas contraire, nous aurions été assaillis de questions : pourquoi la CNCTR ne discute-elle avec le Défenseur des d...

Avis favorable par cohérence : ayant prévu le sens de l’aller, il est logique de prévoir celui du retour.

Je vous propose, monsieur le député, de retirer cet amendement au profit de mon amendement no 388 qui couvre le même sujet.

Puisque M. Coronado, qui est à l’origine de l’amendement, en est d’accord, je suggère que nous ayons ce débat sur les lanceurs d’alerte lorsque nous aborderons l’amendement no 388. Ainsi, nous n’entraverons pas la marche de la commission : le Gouvernement y donnera en effet un avis sinon favorable, en tout cas de sagesse.

Or, il nous faudra débattre de cet amendement. Nous éviterons donc d’avoir deux fois le même débat.

S’agissant des amendements présentés par M. Coronado, qui concernent les professions protégées, nous avons déjà eu ce débat. Je lui suggère de les retirer, dans la mesure où ils me semblent déjà satisfaits par l’amendement no 386 du Gouvernement qui instaure une triple protection – mais il est inutile de refaire le débat. Faute de retrait, la c...

Avis défavorable car la publication obligatoire du nom de ces six personnes ne présente pas d’utilité en soi. Dans tous les cas, il s’agit bien d’une décision dont la responsabilité est endossée par le Premier ministre et non par le directeur de cabinet, le directeur adjoint du cabinet ou toute autre personne habilitée. Il n’est donc pas nécess...

Avis défavorable. Il ne semble pas pertinent à la commission d’imposer, lors d’une demande concernant ces professions ou mandats, certaines garanties. Un tel dispositif paraît peu efficient et peu précis. On peine à savoir comment il se traduirait concrètement. L’idée de prendre en compte la spécificité de ces professions n’en est pas moins jus...

La commission a repoussé cet amendement, non sans souligner l’excellence du travail de M. Coronado, qui a lu avec attention tous les rapports de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, et qui a naturellement constaté qu’il était d’ores et déjà prévu, comme le dit le président actuel de cette commission, que la motivat...

La commission a repoussé cet amendement. Le projet de loi prévoit d’ores et déjà l’avis exprès de la CNCTR en le réservant aux demandes visant l’introduction d’un dispositif dans un véhicule ou dans un lieu privé, ou encore un système de traitement automatisé de données. Autrement dit, la commission a souhaité prévoir un avis exprès pour les te...

Avis défavorable. Le texte prévoit un délai maximal. Il sera peut-être moins long, mais il n’est pas nécessaire de le raccourcir dans la loi.

La commission a émis un avis favorable à l’amendement et aux sous-amendements. Néanmoins le Gouvernement a déposé un amendement no 386 deuxième rectification qui crée un nouvel article L. 821-7, lequel instaure cette protection pour toutes les professions mentionnées dans l’amendement et les sous-amendements. Le plus pertinent serait que M. Mo...