Renseignement
(Article 1er)

La commission a repoussé cet amendement parce qu’un tel dispositif existe déjà, à l’alinéa 2 de l’article 40 du code de procédure pénale. Si nous créions un dispositif particulier, nous ne serions pas certains de son efficacité et nous affaiblirions cet alinéa du code, qui ne s’applique pas seulement au monde du renseignement. Je suis toujours...

Défavorable. Le recours à des techniques est justifié ou il n’est pas justifié ; il est légal ou il n’est pas légal. En l’espèce, la précision que propose M. Tardy n’apporte rien.

Défavorable. Un certain nombre de techniques prévues dans le texte respectent une forme de gradation dans le caractère intrusif, comme c’est le cas pour la sonorisation des lieux ou des véhicules, de la captation d’images ou de données informatiques. Il existe, pour ces cas-là, un principe de subsidiarité dans le texte. Le rajouter de manière g...

La commission a repoussé ces deux amendements, parce qu’elle n’estime pas que la situation actuelle appelle de modifications significatives. Depuis 1991, une commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité donne un avis au Gouvernement. Or, dans aucun des vingt et un rapports de la CNCIS depuis 1991, pas une seule fois ses présid...

Les mauvaises années, le Parlement crée une autorité administrative indépendante, les bonnes années, deux ou trois. Cela fait beaucoup d’autorités administratives indépendantes ! Il peut arriver que nous leur donnions un pouvoir de régulation, parfois même un pouvoir de sanction, mais pour des cas qui ne relèvent pas du domaine régalien. Or ici...

Je ne reviendrai pas sur le débat relatif à la police administrative et à l’article 66 de la Constitution, car j’ai bien compris que nous l’aurons jusqu’à la fin de l’examen du texte. Je renverrai simplement ceux qui en ont le temps à la lecture de la loi de 1872, qui fait des magistrats administratifs des juges. Je rappellerai que cela n’a jam...

Nous aurons l’occasion de redéfinir ce périmètre. Je voudrais en revanche rapporter l’objet des amendements au contenu du texte. Sauf erreur de ma part, il n’y a aucun article qui empêcherait ou restreindrait la liberté de penser ! Je veux bien que l’on nous fasse des procès, mais là, le trait est un peu forcé. Nous écrivons le texte, et j’im...

Et si cela ne suffit pas, la CNCTR pourra engager un recours juridictionnel devant le Conseil d’État, sur la base de la décision que le Gouvernement aura assumée. Bref, ne déresponsabilisez pas le Gouvernement, donnez à l’autorité administrative un pouvoir de conseil !

L’avis de la commission est défavorable, tant sur la forme que sur le fond. Sur la forme, j’ai bien compris que l’intention de nos collègues était de restreindre le champ du renseignement. S’ils le souhaitent, ce que l’on peut parfaitement concevoir, ce n’est pas à l’alinéa 1 qu’il faudrait apporter des modifications, mais aux alinéas 9 à 16. J...

Je me félicite que beaucoup de ces amendements viennent d’une recommandation de la CNIL. C’est une forme d’hommage à l’autorité administrative indépendante, dans sa capacité de proposition, dans la manifestation de sa liberté et de son indépendance.

Cela vaut pour toutes les autorités administratives indépendantes dont nous allons parler. D’ailleurs, pour avoir consulté les débats de 1978, je sais que cette année-là, quand le législateur a créé la CNIL, il y avait à peu près autant de préventions que contre le CNCTR. Cela nous laisse donc espérer que, demain, chacun convienne que c’est un ...

Je fais la loi en essayant de construire un chemin, toujours compliqué, entre la précision de la loi qui est indispensable à la préservation des libertés et la loi bavarde.

Il faut pour cela employer des notions à égalité de traitement. Quand je regarde la proposition qui nous est soumise, je cherche si elle a un fondement constitutionnel. Car le secret des correspondances, qui figure dans l’alinéa, a une définition constitutionnelle, tout comme l’inviolabilité du domicile. Je crois qu’il faut mettre à égalité de ...

J’ai un avis défavorable : je ne peux pas avoir toujours un avis favorable ! Le « droit à l’information », en effet, n’est pas un objet défini.

Par ailleurs, le droit à l’information est déjà protégé. L’ajouter ici n’obéirait pas à un souci de précision de la loi. Ce serait un peu redondant. En outre, si je prends au pied de la lettre votre exposé des motifs, « cet amendement vise à garantir les libertés publiques des citoyens ». Vous allez être d’accord avec moi, mon cher collègue : ...

Si, pour une raison de fond. Autant le respect du principe de proportionnalité ne fait pas l’objet d’un débat, puisqu’il figure dans l’article 1er du texte que nous examinons, autant je suis hostile à la notion de subsidiarité. Avec votre amendement, c’est l’autorité administrative qui serait juge de la proportionnalité et aussi de la subsidia...

L’intervention de Pierre Lellouche est intéressante car elle permet de préciser la fonction de l’autorité administrative indépendante et de répondre par anticipation à des amendements qui peuvent là encore paraître intéressants alors que nous serons défavorables à leur adoption. C’est la notion d’avis conforme de la commission qui est en quest...

En cas de problème, tout le monde viserait l’autorité administrative en se défaussant : « Ce n’est pas moi, ministre, ce n’est pas nous, services, qui avons fauté, c’est l’autorité administrative qui n’a pas bien travaillé ». C’est parce que l’autorité administrative est indépendante que son avis est destiné à éclairer le travail gouvernementa...

Octroyer à la commission le principe de subsidiarité, cela reviendrait à ce qu’elle substitue par exemple à un balisage – jugé non-pertinent – une captation d’image. Je ne crois pas que telle soit la vocation de l’autorité administrative et je suis opposé au principe de subsidiarité.

Comme nous campons le sujet, nous avons besoin de procéder à un certain nombre de vérifications. Monsieur Lellouche, je ne partage pas tout à fait votre lecture du système britannique. Tout d’abord, parce que le Commissionner est une petite autorité administrative indépendante. Lorsque nous l’avons rencontré l’année dernière avec la délégatio...