Renseignement
(Article 1er)

J’y viens. Si nous supprimons l’alinéa 17, certains services qui ne sont pas nécessairement des services de renseignement ne pourront pas avoir accès à des techniques comme par exemple les interceptions de sécurité, actuellement utilisées par la direction du renseignement de la préfecture de police de Paris, laquelle, aux termes du décret, n’es...

Il est aimable de soutenir la position du rapporteur, mais en l’espèce je n’avais pas de position, puisque j’ai retiré en commission l’amendement dont vous avez parlé, et que celui-ci n’a donc pas été soumis au vote.

Je suis d’accord ! Rappelons, pour que chacun l’ait bien présent à l’esprit, quel est le cadre. Il y a aujourd’hui trois types de durée de conservation sur lesquelles il vous est demandé de vous prononcer. Dans le droit en vigueur, les interceptions de sécurité sont conservées dix jours. Le groupe socialiste propose, par son amendement no 353...

Le délai envisagé s’inscrit donc dans la continuité de la position prise précédemment par l’Assemblée nationale. La deuxième durée de conservation, c’est celle des données de connexion. Le Gouvernement propose de la fixer à cinq ans, encore une fois dans un souci de parallélisme des formes, puisque cette durée a été retenue pour le PNR.

Il paraît donc, là encore, logique d’en rester à cette durée. En ce qui concerne la troisième durée de conservation, il faut remercier le Gouvernement d’avoir fait un pas. Il souhaitait que cela soit renvoyé à un décret, mais nous étions tous d’accord, en commission, pour considérer qu’elle devait figurer dans la loi, comme l’a très justement ...

Hervé Morin a anticipé mes critiques ! De deux choses l’une : soit les faits sont punissables au titre de l’article L. 226-15 du code pénal, auquel cas votre précision n’est pas utile, soit – et c’est ma conviction – ils se situent dans le cadre spécifique du renseignement, dont les agents sont soumis à un régime particulier. Il n’est donc pas...

La commission a repoussé cet amendement. Guillaume Larrivé l’a dit très justement : le réquisitoire supplétif existe dans le domaine judiciaire ; or en matière de justice administrative, la situation est plus compliquée. Le dispositif proposé par M. Larrivé exige une nouvelle autorisation chaque fois qu’il s’avère qu’une donnée ne correspond pa...

Je souhaiterais que le débat, qui a débuté hier après-midi, progresse, ce qui nous éviterait de rouvrir sans cesse les mêmes discussions.

Il y a en effet énormément de sujets à examiner, tous très importants, mais on ne peut pas progresser si l’on ne fait pas se sédimenter un certain nombre d’arguments qui ont été développés et sur lesquels des votes sont intervenus hier après-midi. J’invite donc chacun d’entre nous à ne pas toujours réutiliser les mêmes arguments. Comme chacun ...

Avis défavorable. Nous avons eu déjà maintes fois l’occasion de rappeler que nous ne souhaitions pas mêler les finalités de la police judiciaire à celles de la police administrative. Or c’est ce que prévoit l’amendement. De plus, aux termes de l’article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale, c’est le procureur de la République qui doit être...

Comme nos collègues ont pu le constater, l’amendement de M. Morin a pour objet d’inscrire dans la loi la liste des services en question, autrement la dit la direction générale de la sécurité intérieure, la direction générale de la sécurité extérieure, la direction du renseignement militaire, la direction de la protection et de la sécurité de la...

Ces deux amendements tendent en effet à revenir sur un vote acquis à l’unanimité de la commission moins une abstention, celle de M. Sergio Coronado. Notre logique est la suivante : ouvrir à un service du ministère de la justice la possibilité d’avoir accès à certaines techniques de renseignement ne fait pas de celui-ci un service de renseignem...

Il y a seulement quelques années, le bureau du renseignement pénitentiaire ne comptait que treize personnes. Il avait un correspondant par direction interrégionale des services pénitentiaires et un correspondant – qui n’exerçait évidemment pas cette fonction à temps plein – dans chaque établissement. Chacun comprend que nous avons intérêt à dév...

…étant entendu que nous faisons confiance à tout le monde, en particulier à la directrice de l’administration pénitentiaire que j’ai auditionnée et qui ne m’a pas démenti concernant l’usage de certains outils, que nous légalisons – je pense non seulement aux « IMSI-catchers », mais aussi à des techniques d’interception de sécurité classiques qu...

Comme l’a dit un de nos collègues tout à l’heure, ce débat est loin d’être médiocre. Je vais essayer de le ramener aux seules dispositions prévues par ces amendements. La question n’est pas de soutenir ou non le Gouvernement : je le soutiens, et d’autres qui vont voter l’amendement ne le soutiennent pas. La question n’est pas non plus de savoir...

La question est simple et très précise : l’administration a créé en son sein, par un décret du 9 juillet 2008, l’état-major de sécurité no 3, c’est-à-dire le fameux bureau du renseignement pénitentiaire dont la vocation est la collecte, le croisement et l’analyse des renseignements, mission assurée par 70 personnes aujourd’hui, 113 demain, sur ...

Nous avons pensé qu’il y avait là une opportunité. Nous sommes en train d’établir un cadre juridique pour les services de renseignement ; or le bureau du renseignement pénitentiaire est un service de renseignement qui n’a pas accès aux techniques de recueil de renseignement. Allons-nous lui donner les moyens de travailler ? Si vous répondez non...

La rédaction de cet amendement me pose un problème, même si j’en comprends non seulement la philosophie mais l’intention et si je suis favorable à son contenu. Je crains simplement un risque d’a contrario. En effet, l’amendement prévoit qu’un décret déterminera les informations échangées entre un service spécialisé du renseignement et l’admini...

Je conçois que la question soit loin d’être simple. Le décret prévoit que les services de renseignement pourront échanger avec l’administration pénitentiaire et obtenir des informations. Voter cette disposition ne me pose évidemment aucun problème. Mais, que cela soit bien clair, cela implique que l’administration pénitentiaire pourra discuter...

La démarche que propose la garde des sceaux est la bonne. Je donne donc un avis favorable à cet amendement.