Renseignement
(Article 1er)

Avis favorable, car cet amendement apporte une précision utile. Dès lors que deux avis ont été successivement rendus, il ne faudrait pas laisser penser qu’ils peuvent être concurrents.

Comme l’indique l’exposé sommaire, il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement instituant le caractère conforme de l’avis donné par la Commission. Dans la mesure où l’Assemblée ne l’a pas voté, le présent amendement devrait être retiré. S’il ne l’était pas, avis défavorable.

Si j’ai été laconique tout à l’heure, c’est parce que l’amendement de M. Tardy rouvre un débat que nous avons eu en commission au cours duquel l’essentiel de notre réflexion était selon moi grammatical voire sémantique. Je suis navré de voir que notre collègue a engagé un très long débat sur des sujets qui en sont très éloignés. L’histoire de c...

L’avis est défavorable. Cet amendement porte sur les délais et il est toujours compliqué de fixer le bon délai. Nous débattrons juste après d’un amendement proposant de le ramener à deux mois au lieu de quatre. Il est très compliqué de construire à ce sujet un argumentaire qui ne soit pas réfutable et ne s’expose pas au reproche de subjectivité...

Avis défavorable, pour des raisons d’intelligibilité de la loi. Vous ne proposez pas de raccourcir le délai d’autorisation, monsieur Morin, mais le délai de renouvellement de cette autorisation. Le délai serait donc de quatre mois, renouvelable pour deux mois. C’est un facteur de complexité. Pour vous dire le fond de ma pensée, je dirais même q...

Je voudrais rassurer, autant que je puisse le faire, M. Lellouche. Ces précisions figuraient en effet dans le texte du Gouvernement. Le travail de la commission a consisté à les mettre en facteur commun : elles ont été placées plus haut dans le texte, de façon à être systématiquement valables, sans qu’il soit besoin de les rappeler à chaque fois.

Avis défavorable. L’interview du président Delarue que vient de citer notre collègue Tardy portait sur le texte avant son examen en commission. La commission a rectifié ce point en précisant que la CNCTR aura librement accès à tous les registres qu’elle souhaite, là où elle le décide. La proposition de M. Tardy est moins ambitieuse que le texte...

La commission aurait souhaité que nous examinions en même temps l’amendement no 381 rectifié du Gouvernement, qui concerne la même procédure d’urgence. Sachant que le débat va principalement porter sur l’urgence, il serait utile que le Gouvernement puisse présenter sa proposition. Je rappelle que la commission a unifié les systèmes d’urgence, p...

S’agissant de l’amendement du Gouvernement, que vient de présenter le ministre de l’intérieur, la commission a donné un avis favorable puisque, contrairement à ce que vient de dire notre collègue Tardy, le Gouvernement ne propose pas du tout de revenir au texte initial.

Il a intégré un certain nombre d’amendements qui avaient été souhaités par la commission. J’en cite trois. Le premier a pour objet de préciser – ce qui n’est pas anodin – que l’urgence sera exceptionnelle. De fait, au cours des auditions, un certain nombre de nos interlocuteurs nous ont mis en garde contre le risque que l’urgence soit systémati...

La commission a donné un avis favorable à cet amendement gouvernemental dans la mesure où celui-ci étend aux magistrats des garanties qui avaient été demandées pour les autres professions et pour l’intrusion domiciliaire. Il marque donc un progrès de l’État de droit.

L’avis est défavorable. L’ensemble du texte est construit, chacun l’a bien compris, sur un équilibre, difficile à trouver et toujours un peu précaire, entre les libertés publiques, les données opérationnelles et la jurisprudence de la CEDH et du Conseil d’État. Nous sommes donc extrêmement vigilants sur la préservation de cet équilibre.

J’ajouterai quelques mots pour que l’ensemble de nos collègues comprennent bien de quoi il s’agit. C’est un exercice auquel nous ne nous livrons pas souvent, puisqu’en général les amendements de coordination viennent en discussion une fois que les modifications ont été apportées. Or, en l’espèce, compte tenu de la construction du projet de loi,...

L’amendement no 394 ayant été déposé après celui du Gouvernement, la commission ne l’a pas examiné. Il me semble que l’amendement no 386 deuxième rectification répond aux attentes de nos collègues du groupe écologistes. Je leur suggère de s’y rallier, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. La commission n’a pas non plus examiné les sous...

Faut-il les traiter en bloc ? Faut-il isoler les notaires, les huissiers ou les médecins ? Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, même si, instinctivement, je ne mets pas les journalistes et les médecins sur le même plan au regard du fonctionnement de la démocratie. Avis défavorable de la commission des lois, en revanche, au sous-amendeme...

Avis défavorable, pour des raisons liées aux auditions auxquelles nous avons procédé. J’ai souvent utilisé comme argument la référence au droit existant et aux interceptions de sécurité, parce qu’il existe un lieu unique, le groupement interministériel de contrôle, dit GIC, où tout aboutit. En l’occurrence, nous aurons affaire à des objets qui...

Il nous semble qu’indiquer « sa date de mise en oeuvre » est plus précis parce qu’il pourrait s’agir de la date du relevé ou de la date de construction de l’outil. Or pour des raisons tenant au contrôle, ce qui nous intéresse, c’est de contrôler la mise en oeuvre de l’outil, donc « sa date de mise en oeuvre ».

L’avis est défavorable : le texte nous paraît suffisamment complet puisqu’il prévoit la mention de la date de mise en oeuvre – « sa date », donc ! (Sourires) –, la mention de la date d’achèvement, celle de la première exploitation et celle de la nature des renseignements collectés. Cela nous paraît suffisamment complet : on ne voit pas ce que l...

Avis défavorable, non pas parce que l’idée nous déplaît mais parce que nous craignons le risque de l’a contrario. Si on précise que l’accessibilité ou la transmission du registre est garantie pour ces professions, on va dire que les autres n’en bénéficient pas. Nous avons donc gardé un principe de lisibilité et de prévisibilité de la loi : les ...

Je préciserai l’alinéa dont nous parlons. Le texte comporte deux décrets relatifs à la définition du périmètre de la communauté du renseignement. Le premier est un décret simple et n’est donc pas un décret en Conseil d’État. Il arrête la liste qui comporte dorénavant six services dont le nombre n’a d’ailleurs pas vocation à croître d’après les ...