Renseignement
(Article 1er)

Acceptez l’augure que les erreurs des autres nous fassent progresser ! Nous pouvons tirer les leçons des expériences des autres : c’est le seul avantage que nous ayons en partant les derniers.

De la même manière, nous avons rencontré à la Chambre des communes les représentants de l’Intelligence Security Committee – c’est-à-dire les parlementaires, qui sont si indépendants qu’ils sont choisis par le Premier ministre ! J’imagine que si nous avions proposé qu’il en soit ainsi chez nous vous n’auriez pas été totalement d’accord ! Pour l...

Permettez-moi de vous lire l’article 2 du décret du 2 avril 1982, portant création et fixant les attributions de la Direction générale de la sécurité extérieure, dont il faut rendre grâce à François Mitterrand de l’avoir rendu public, puisqu’il s’agit du premier décret paru au Journal officiel concernant les services de renseignement – avant Fr...

Madame la députée, je vous invite à lire les alinéas qui précèdent l’alinéa 10, et qui concernent la vocation des services. Vous verrez qu’il y est question de défense et de promotion. Ce que vous allez mettre à mal – et Pascal Cherki en sera coresponsable – ce n’est pas seulement la DGSE, mais aussi la DPSD et la DRM, c’est-à-dire la Directio...

Nous ne partons pas de rien, car toutes ces organisations ont été créées par décret : la DPSD le 20 novembre 1981 et la DRM le 16 juin 1992. On a donné des missions à ces services : ils ont pour ambition de défendre et de promouvoir les intérêts majeurs et essentiels en matière de politique étrangère et de lutter contre les ingérences économiqu...

Dans son rapport de 2014, la Délégation parlementaire au renseignement a consacré une trentaine de pages à ce sujet, parce qu’en termes de souveraineté nationale, ce qui représente aujourd’hui une très grande menace, c’est le pillage de nos entreprises. Elles sont pillées par des puissances, qui ne sont pas nécessairement considérées comme étan...

Nous avons déjà longuement débattu cette question en commission ; j’épargnerai à l’hémicycle tous les arguments sémantiques concernant les adjectifs « essentiel » et « majeur ». Nous avons examiné ce que fait le MI6 en Angleterre et la CNI en Espagne. Il va de soi que notre diplomatie se nourrit du travail des services de renseignement – c’est ...

Non, monsieur Pouzol, cela ne peut pas se faire dans le cadre d’une enquête pénale ! Comme M. le ministre l’a très justement rappelé tout à l’heure, la différence fondamentale entre la police judiciaire et la police administrative tient au fait que la police judiciaire vise à réprimer une infraction, tandis que la police administrative vise à é...

Beaucoup de questions sont posées mais, en réalité, nous vivons déjà de telles situations car notre seule référence est la loi de 1991 sur les interceptions de sécurité, c’est-à-dire sur les écoutes – chacun l’aura bien compris. Il se trouve que je représente l’Assemblée nationale au sein de la CNCIS depuis le début de la législature, comme ava...

Formellement d’abord, aucun de ces amendements ne « tourne », comme on dit dans le jargon parlementaire. Le début de l’alinéa est ainsi rédigé : « Les services spécialisés de renseignement peuvent, dans l’exercice de leurs missions, recourir aux techniques mentionnées au titre V du présent livre pour le recueil des renseignements relatifs à la ...

La commission des lois a d’abord le souci du parallélisme des formes, s’agissant des mots « essentiels » et « majeurs ». Le passage du premier au second a été suggéré par la commission de la défense nationale et des forces armées, qui a adopté un amendement à ce sujet. Pour les raisons que j’évoquais tout à l’heure, quand la Direction du rensei...

Cette discussion a certes de l’importance. Je considère, pour l’essentiel, qu’il est majeur que nous puissions défendre le potentiel économique, industriel et scientifique de notre pays. L’avis du rapporteur est donc défavorable à ces deux amendements.

J’émets un avis défavorable, non pas pour le plaisir d’embêter Pascal Cherki, mais parce que cet amendement aurait pour conséquence que les services ne pourraient prévenir le terrorisme que s’ils ont la certitude qu’il va porter atteinte à l’intégrité physique des personnes ou à la vie humaine.

Si, c’est ce que je lis. Je crains que cette rédaction ait pour conséquence de limiter leur capacité d’anticipation.

Je peine à comprendre le fondement de ces amendements. En tous cas, la commission des lois a estimé qu’il était normal que les services préviennent les atteintes à la forme républicaine des institutions, la reconstitution ou le maintien de groupes dissous, les violences collectives quand elles sont de nature à porter atteinte à la sécurité nati...

Défavorable. La rédaction actuelle est l’aboutissement d’un long travail en commission, où nous avons eu exactement les mêmes échanges, mais la règle du genre veut que l’on reprenne les mêmes propos… À l’origine, c’est l’expression « paix publique » qui avait été retenue. Tout le monde s’est accordé sur la notion de « violences collectives ». L...

Je pourrais être à titre personnel favorable à ces deux amendements puisqu’ils corroborent ce que je pense et ce qu’indique la jurisprudence. Mais, je le répète, je ne crois pas à la nécessité d’apporter une telle précision : elle est déjà au coeur de la définition que propose la commission. De plus, cela empêcherait peut-être l’évolution de la...

Avis défavorable parce que soit les violences collectives portent atteinte à la sécurité nationale, soit elles ne la concernent pas, mais on ne porte pas modérément atteinte à la sécurité nationale.

L’emploi de l’adverbe « gravement » était justifié par l’écriture antérieure qui portait sur la « paix publique », notion qui comporte des degrés, à la différence de celle de « sécurité nationale ».

Le préciser ici créerait le risque de multiplier les raisonnements a contrario puisque, à chaque fois que seule la criminalité serait citée, la cybercriminalité en serait exonérée. Cette précision affadirait la notion même de criminalité.