Transparence de la vie publique
(Article 2)

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, tout en saluant le travail qui a été fait depuis la première lecture. L’amendement en effet déposé en première lecture a été réécrit. Sa rédaction est maintenant parfaitement acceptable juridiquement. Cependant, de notre point de vue, il soulève deux problèmes. Je n’évoque pas la loi...

La commission des lois a donné un avis défavorable, permettant ainsi aux parlementaires de devenir des auteurs à succès ou de poursuivre leurs activités liées aux oeuvres de l’esprit…

L’amendement avait déjà été déposé en première lecture, je ne reviendrai donc pas sur les arguments de fond qui avaient conduit la commission à le repousser. Je dirai simplement que la limitation ne contient ni dispositif de sanction ni dispositif de contrôle. Son adoption serait donc parfaitement inopérante. La commission a par conséquent à no...

Défavorable. Pour revenir à cet argument constitutionnel que M. de Rugy trouvait tout à l’heure que je n’avais pas bien explicité, il est tout à fait possible de créer des incompatibilités entre la fonction élective et une activité professionnelle. Ces incompatibilités doivent se justifier par le fait qu’elles permettent de préserver soit l’ind...

Il n’y a pas de décision constitutionnelle pour l’interdire. L’exercice de la profession d’avocat n’est pas à l’origine de conflits d’intérêts en elle-même. Ce qui peut en faire naître, ce sont seulement les conditions dans lesquelles cette profession s’exerce. C’est la raison pour laquelle l’article LO.149 du code électoral encadre les conditi...

Cet amendement, qui a reçu un avis favorable de la commission, précise le dispositif d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives aux incompatibilités professionnelles des parlementaires.

Cet amendement, auquel la commission des lois a donné un avis favorable, vise supprimer l’alinéa 3 relatif à l’obligation de déport des membres du Gouvernement afin de lui préférer un dispositif plus souple, proposé dans un autre amendement complétant l’alinéa 8. Un décret en Conseil d’État prévu à cet alinéa fixera les conditions dans lesquell...

Cet amendement tire les conséquences de la suppression de l’alinéa 3. Il provient des travaux du Sénat et a reçu un avis favorable de la commission.

La commission a émis un avis défavorable puisque la définition du conflit d'intérêts telle qu'elle figure à l'article 2 est celle de la commission Jospin, à laquelle la commission des lois a ajouté, sur ma proposition et celle de M. Tardy, un emprunt à la commission Sauvé, à savoir la référence à la notion d'apparence et le sens de l'alternativ...

La commission est évidemment défavorable à ces amendements de suppression. Je tiens tout d'abord à dissiper l'inquiétude de notre collègue qui s'étonne que l'on ne parle que des députés et non des sénateurs. En réalité, c'est une automaticité liée au code électoral et à l'article L.O. 297 : quand on parle des députés, on parle automatiquement ...

Ensuite, l'article 2 pose le principe de la compatibilité entre une fonction parlementaire et une activité privée. Ce principe n'est pas remis en cause, car nous n'avons pas choisi d'avoir une assemblée composée exclusivement de retraités et de fonctionnaires. Nous avons choisi en revanche de renforcer certaines incompatibilités. Ce faisant, n...

Il s'agissait ensuite de préserver les parlementaires d'eux-mêmes et de ce que nous nommons aujourd'hui les conflits d'intérêts. L'article 2 renforce donc les incompatibilités professionnelles applicables aux parlementaires, en prohibant de nouvelles fonctions. Nous l'assumons, et nous aurons le débat sur le fond, au travers des nombreux amend...

Défavorable. Les deux amendements qui ont été présentés ne sont pas du tout de même nature. L'amendement n° 268, défendu par Jean-Christophe Lagarde, propose de confier à la Haute autorité le contrôle des activités exercées par les parlementaires. La commission des lois en a repoussé le principe au nom de l'autonomie des chambres, qui rend in...

La commission a repoussé cet amendement. Vous l'aviez présenté en commission, monsieur Le Ray, en évoquant une catégorie officieuse autrement dit, pas juridique , la catégorie A+. Aujourd'hui, vous revenez à la charge avec la catégorie A qui, aux termes du décret de 2006, concerne beaucoup de monde, par exemple, les professeurs des écoles ...

Défavorable. Il nous semble que la proposition faite dans cet amendement est disproportionnée par rapport à l'objectif recherché et serait ainsi en contradiction avec l'article VI de la Déclaration de 1789.

Outre le fait que l'on ne peut connaître le détail d'un chiffre d'affaires qu'en fin d'exercice, la solution excède de notre point de vue le principe de stricte nécessité des incompatibilités parlementaires dégagé par le Conseil Constitutionnel.

La commission est défavorable à ces amendements. Comme chacun l'aura compris, nous souhaitons faire évoluer la réglementation c'est d'ailleurs pourquoi la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 49 de M. Dosière, que nous allons examiner dans quelques instants.

La commission a examiné cet amendement avec beaucoup d'intérêt. Je précise d'ailleurs que je n'oppose pas cet amendement à l'amendement n° 49, que j'ai cité tout à l'heure pour une autre raison. Chacun s'accorde à reconnaître qu'il n'y a pas de définition juridique de la notion de conseil et, si vous avez lu le rapport, vous avez pu constater q...

Je me suis également attaché à considérer l'intention du législateur organique en 1995, qui s'était fondé sur un rapport rédigé par un groupe de travail présidé par Philippe Séguin, intitulé « Sur la clarification des rapports entre la politique et l'argent ». À la lecture de ce rapport, on constate que le législateur organique visait essentiel...

La commission a repoussé cet amendement pour deux raisons. La première est qu'aucune personne physique ne possède plus de 10 % d'un groupe de médias l'on pense à celui de Bouygues, évoqué ici implicitement. Cet amendement instaure dans les faits une inéligibilité. Il sanctionne non seulement l'exercice de fonctions au sein d'une entreprise d...