Ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires
(Motion de rejet préalable)

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « selon lequel », les mots : « en application duquel ». Exposé sommaire : Amendement de précision: c'est, non pas la lettre de l'article 2 de la Constitution, mais son interprétation jurisprudentielle, qui veut que l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit ...

Au titre de la proposition, substituer aux mots : « visant à ratifier », les mots : « autorisant la ratification de ». Exposé sommaire : Amendement de précision : la proposition de loi constitutionnelle vise seulement à autoriser la ratification de la Charte, compétence qui appartient au chef de l'État en application de l'article 52 de la Con...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « le Préambule de ». Exposé sommaire : Amendement de précision : c'est l'article 1er de la Constitution, et non son préambule, qui assure « l'égalité de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion».

A l'alinéa 2, après le mot : « 1992, », insérer les mots : « signée le 7 mai 1999, ». Exposé sommaire : Amendement de précision: il est usuel de mentionner la date de signature par la France des traités auxquels la Constitution se réfère.