Nouveaux droits des personnes en fin de vie

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il y a déjà dix ans, une proposition de loi émanant de l’ensemble des députés était votée à l’unanimité dans cet hémicycle, puis au Sénat. Dix ans ont passé, mais les trois principes – non-abandon, non-souffrance, non-...

Compte tenu du retrait de l’amendement précédent, qui traitait des personnes sous tutelle, et de la coordination souhaitée par le Gouvernement, il semble plus sage de retirer également le présent amendement pour pouvoir effectuer, d’ici à la commission mixte paritaire, la coordination nécessaire entre les deux textes.

Vous avez raison sur le fait que cette question a été évoquée par le Comité consultatif national d’éthique, dans une situation qui, il faut bien le constater, est exceptionnelle. En effet, comme vous le savez, on arrête des traitements de survie environ 20 000 fois par an ; or il n’y a eu qu’une affaire Lambert en dix ans. Au-delà même du cara...

Je voudrais attirer votre attention sur le fait essentiel qu’il est malheureusement de plus en plus fréquent, dans les services de réanimation, d’arrêter les traitements de survie pour des personnes qui n’ont plus la capacité d’exprimer leur volonté. Dans ce contexte, on a besoin d’une procédure à la fois collégiale – c’est ce que le texte prév...

Je pense, madame la députée, que c’est une fausse bonne idée – si je puis m’exprimer ainsi. Simplifierait-elle la procédure ? Oui, sur le papier, mais dans la réalité ? Nous souhaitons qu’un consensus se fasse jour sur l’état du patient, sur le pronostic, sur l’utilité ou non de poursuivre une réanimation et il ne faut pas que l’épouse l’empor...

C’est parce que son titre traduit le fond du texte que des amendements tendent à le modifier. Il convient donc d’apporter des éclaircissements. Dans les sociétés anciennes, il y a une règle, à laquelle les individus se plient. Dans les sociétés modernes, il y a des individus qui, tout en acceptant la règle commune, s’autonomisent et deviennent...

…ni dans une société où les règles communes s’appliqueraient de manière brutale à chacun, car ce type de société serait contraire à la modernité et à la démocratie. À chacun sa philosophie. Pour ma part, je crois à l’avenir de l’homme. Pour moi, la société démocratique n’est pas un système qui entraîne la décadence de l’humanité. La démocratie...

Monsieur le président, je vous remercie tout d’abord d’avoir rappelé le drame que vivent mon département et ma ville suite aux intempéries majeures qui les ont plongés dans le deuil et le désarroi. Madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsie...

On peut effectivement jouer à se faire peur et dire que ce qui ne figure pas dans le texte aboutira plus tard à une dérive. Mais on peut en dire autant de tous les textes : mal interprétés, ils peuvent entraîner une dérive. Le fait de dire, dans le code de déontologie, que le médecin ne doit pas prolonger inutilement l’agonie est-il choquant ?...

Pardon de faire appel à un cas concret : prenons l’exemple d’un patient atteint d’une maladie dégénérative comme une sclérose latérale amyotrophique en phase terminale maintenu artificiellement en vie par une assistance respiratoire. Si ce patient demande à ce que l’on débranche cette assistance, a-t-on le droit de la lui infliger alors qu’il ...

Monsieur le député, loin de moi l’idée de mépriser qui que ce soit dans cet hémicycle, et surtout pas vous, mais nous voyons bien qu’aucune formulation ne satisfait tout le monde. Nous cherchons, et, comme l’a très bien dit, avec sincérité, M. Lurton, il n’y a pas de formule efficace. « Artificiellement », il me semble que cela avait même été ...

Au-delà de leur contenu, ces amendements posent la question de savoir s’il faut reprendre à notre compte les propositions du Sénat, dont certaines furent d’ailleurs acceptées par le Gouvernement. Convient-il d’autre part de préciser que les soins doivent être « curatifs et palliatifs » ? Pour ma part j’estime que tout acte médical est une asso...

L’amendement vise l’ensemble des soins, et pas seulement les palliatifs. Par cette raison même il est déjà satisfait par l’article L. 1110-1 code de la santé publique, lequel garantit à chaque Français un égal accès aux soins sur l’ensemble du territoire.

Avis défavorable. Je précise que la loi n’interdit pas le suicide. C’est un droit-liberté qui, contrairement aux droits-créances, peut être demandé à la société. Chacun a la liberté de mettre fin à ses jours. Ce principe vaut depuis 1792. Monsieur Bompard, je vous invite à actualiser vos connaissances.

Dire que le mot « dignité » n’est pas défini en droit, c’est oublier ceci : « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. » Il suffit donc de se rapporter à l’article 1er de la Déclaration universelle des droits de l’homme pour savoir ce qu’est la dignité. M. Bompard a évoqué tout à l’heure la conception de la dign...

Avis défavorable. D’après les auditions que nous avons effectuées auprès des médecins concernés, la « phase terminale » peut se compter en semaines ou en mois. Elle est donc plus longue qu’un « pronostic vital engagé à court terme ». Nous ne pouvions naturellement pas mentionner dans la proposition de loi « quelques heures » ou « quelques jours...

Permettez-moi d’ajouter qu’une loi de 1999 donne à tous l’accès aux soins palliatifs. J’ai parlé tout à l’heure de « loi efficace », si vous me permettez une telle expression : ne faisons pas des lois qui rappellent des dispositions ayant déjà été votées. Ce n’est pas ainsi que nous avancerons, mais plutôt en mettant les moyens pour que les loi...

Cicely Saunders, qui a décrit les soins palliatifs au XXe siècle, affirmait que la fin de vie est l’objet d’une souffrance globale, dont on ne parvient pas à distinguer la part physique de la part psychique. C’est précisément l’objectif des soins palliatifs que de prendre en charge globalement cette souffrance. Limiter celle-ci à des douleurs ...

Madame Maréchal-Le Pen, on ne peut pas être pour la loi de 2005 et contre les dispositifs qu’elle a mis en place. D’ailleurs, cette loi a été examinée par le Conseil d’État et a même été validée par la Cour européenne des droits de l’homme. Soyons prudents lorsque l’on avance certaines affirmations : si on dit que la loi de 2005 est une très bo...

…alors son application par le Conseil d’État et sa validation par la Cour européenne des droits de l’homme doivent être respectées. Permettez-moi également de vous rafraîchir la mémoire. En avril 2013, j’ai déposé une proposition de loi, cosignée par un certain nombre de collègues de l’opposition, qui reprenait strictement tant le principe de ...