Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Après l'article 23)

Après le V de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – Lorsqu'une société détourne de son objet le crédit d'impôt mentionné au I, à savoir le développement de la compétitivité au service de l'emploi, elle doit rembourser les aides ayant permis l'augmentation des dividendes ou des rémun...

Après le V de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – Lorsqu'une société détourne de son objet le crédit d'impôt mentionné au I, à savoir le développement de la compétitivité au service de l'emploi, l'État demande à celle-ci le remboursement des aides attribuées au titre du crédit d'i...

Leb du 1 du 5° du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale intervenue au 1er janvier 2016 dans les conditions prévues à l'article L. 5211‑41‑3 du code général des collectivités territoriales, sans l'intégralité...

I. – Après l'article 39 octies F du code général des impôts, il est inséré un article 39 octies G ainsi rédigé : « Art. 39 octies G. – I. – Les petites entreprises au sens communautaire, qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros et qui sont soumi...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 885 E, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, la valeur nette des objets d'antiquité, d'art ou de collection est celle figurant dans les contrats d'assurance souscrits par leur propriétaire. Les parts de société civile mentionnées au trois...

I. – Le 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° La trente-neuvième ligne du tableau B est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «  ---- autres ; 22 Hectolitre - - - 54,07 ---- gazole B10. 22bis Hectolitre - - - 52,07  ». 2° Le 2° est complété par une ainsi rédigé : « e) Pour le gazole B10, les modali...

I. – Après le 2 du II de l'article 1586 terdu code général des impôts, est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis. Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie au...

Après le quatrième alinéa du III de l'article 266quindecies du code des douanes, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les biocarburants visés à l'alinéa précédent sont pris en compte pour 75 % de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur lorsqu'ils sont issus d'huile de palme. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de p...

I. – L'article 266quindeciesdu code des douanes est ainsi modifié : 1° Au I, les références : « et à l'indice 22 » sont remplacées par les références : « , et aux indices 22 et 22bis » ; 2° Au quatrième alinéa du III, la référence : « et 22 » est remplacée par les références : « , 22 et 22 bis » ; 3° À l'avant-dernier alinéa du III, après la...

Après le nombre « 20 », la fin de la seconde phrase du II de l'article 266 quindeciesdu code des douanes est ainsi rédigée : « ce prélèvement supplémentaire s'applique dans la limite de 80 % des mises à la consommation en France en 2017 et à 100 % en 2018. » Exposé sommaire : Le présent article vise à porter les volumes de Gazole Non Routier...

I. – Après le 2 du II de l'article 1586 terdu code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2 bis. Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est réparti...

Le 5° du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale intervenue au 1er janvier 2016 dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-3du code général des collectivités territoriales, sans l'intégralité des commu...