Les interventions de Jean-Louis Bricout sur ce dossier
10 amendements trouvés
10/09/2013 — Amendement N° 287 au texte N° 1329 - Article 1er (Rejeté)
M. Bricout
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Après le premier alinéa de l'article L. 134‑1 du code de la construction et de l'habitation est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le loyer de référence est modulé en fonction de la performance énergétique du bâtiment déterminé sur la base du diagonostic de performance énergétique f...
09/09/2013 — Amendement N° 286 au texte N° 1329 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Bricout
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 129‑8 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010‑238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, est complétée par les mots : « ainsi qu'un détecteur de monoxyde de carbone ». ...
09/09/2013 — Amendement N° 156 rectifié au texte N° 1329 - Article 3 (Retiré)
Mme Guittet, Mme Huillier, M. Roig, Mme Lepetit, Mme Sommaruga, Mme Fabre, Mme Bourguignon, M. Aboubacar, Mme Chauve...
Substituer aux alinéas 76 à 83 les neufs alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – après le mot : « est », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « placé sur un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d'une institution financière. » ; « – sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Durant toute...
12/07/2013 — Amendement N° CD85 au texte N° 1179 - Après l'article 64 (Adopté)
Mme Gaillard, Mme Tallard, Mme Dombre Coste, M. Bricout, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
L'article L. 121-6 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Il est institué, dans chaque département, une commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteur, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales. Elle est composée à parts égales d'élus communaux désignés par les mai...
12/07/2013 — Amendement N° CD83 au texte N° 1179 - Article 58 (Adopté)
Mme Tallard, Mme Gaillard, Mme Dombre Coste, M. Bricout, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : 3°bis L'article L. 122-1-11 est ainsi modifié : les mots : « peuvent comporter » sont remplacés par le mot : « comportent ». Exposé sommaire : Selon la rédaction actuelle de cet article ( « Lorsqu'ils comprennent une ou des communes littorales, les schémas de cohérence territoriale peuv...
12/07/2013 — Amendement N° CD86 au texte N° 1179 - Après l'article 64 (Tombe)
Mme Gaillard, Mme Tallard, Mme Dombre Coste, M. Bricout, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Le deuxième alinéa de l'article L. 121-6 du code de l'urbanisme est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La commission peut être saisie par le préfet, les établissements publics compétents en matière d'urbanisme ou par les communes et les personnes publiques mentionnées à l'article L. 121-4, ainsi que par une association mentionnée à l...
12/07/2013 — Amendement N° CD84 au texte N° 1179 - Article 64 (Adopté)
Mme Tallard, Mme Gaillard, Mme Dombre Coste, M. Bricout, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
A l'alinéa 78, après les mots : « du projet d'aménagement et de développement durables, » insérer les mots suivants : « ou toutes dispositions dont la suppression ne porterait pas atteinte à l'économie générale du plan local d'urbanisme, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les possibilités offertes au juge de prononcer des a...
12/07/2013 — Amendement N° CD87 au texte N° 1179 - Article 73 (Retiré)
Mme Gaillard, Mme Tallard, Mme Dombre Coste, M. Bricout, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
A l'alinéa 2, après les mots : « zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger », insérer les mots : « ainsi que les zones urbaines vertes ». Exposé sommaire : Le code de l'urbanisme tel qu'il existe, prévoit quatre grands types de zones pour les Plans Locaux d'Urbanisme actuels : zones urbaines (U), zones à urbaniser (AU), zones...
12/07/2013 — Amendement N° CD88 au texte N° 1179 - Article 73 (Retiré)
Mme Gaillard, Mme Tallard, Mme Dombre Coste, M. Bricout, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 7° Fixer, dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants, un ou des coefficients de biotope par surface, ou coefficients écologiques, qui déterminent, pour chaque type de parcelle, la part de surface éco-aménageable servant de station végétal...
12/07/2013 — Amendement N° CD89 au texte N° 1179 - Article 73 (Retiré)
Mme Gaillard, Mme Tallard, Mme Dombre Coste, M. Bricout, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : «4° Définir toutes les techniques alternatives réduisant l'imperméabilisation des surfaces de voiries ou de parking en recourant notamment à des revêtements qui laissent l'eau s'infiltrer et la vie du sol se poursuivre." Exposé sommaire : L'expansion urbaine et celle des infrastructures de transp...
