Modernisation du système de santé

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le paquet neutre, tel que proposé en l'état. Avec 78 000 morts liés au tabac en France par an, l'effort de lutte contre le tabagisme doit se poursuivre. Pour autant, le débat sur l'adoption du paquet neutre ne doit pas être figé, s'il peut être une solution pour ...

À l'alinéa 5, après le mot : « associés », insérer les mots : « ni aux nouveaux produits du tabac, tels que définis à l'article 19 de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabricatio...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions de l'information du consommateur relatives aux propriétés physiques et techniques et à l'analyse des risques et des bénéfices de ces nouveaux produits sont autorisées sous réserve de la validation scientifique de la réduction de leur nocivité, dans des conditions fixées par un arrêt...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes ». Exposé sommaire : L'article 5 decies prévoit la mise en place du paquet neutre, tel que cela avait été annoncé dans le cadre du Programme National de Réduction du Tabagisme présenté par la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et de...

À la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2016 » l'année « 2020 ». Exposé sommaire : Le paquet neutre de cigarettes, pilier du Plan National de Réduction du Tabagisme, a été introduit en commission des affaires sociales lors de la première lecture par un amendement gouvernemental, qui prévoyait une mise en oeuvre de la mesure dès le...

À la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Le paquet neutre de cigarettes, pilier du Plan National de Réduction du Tabagisme, a été introduit par un amendement gouvernemental au projet de loi initial. Il est prévu que cette mesure prenne effet le 20 mai 2016. Après sa suppression au Sénat...

Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants : « I. – L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3511‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des cigarettes et du tabac à rouler portent, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, des ave...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article L. 3511‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3511‑6‑1. – Les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler sont neutres et uniformisés. « Un décret en Conseil d'État fixe ...

Après le mot : « prévoit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « l'extension des dispositifs prévus aux deux alinéas précédents aux pathologies autres que cancéreuses, notamment les pathologies chroniques, dès lors que les progrès thérapeutiques et les données de la science attestent de la capacité des traitements concernés de circonscrire...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1141‑5‑1. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2016, un rapport permettant d’étudier la possibilité d’inclure, au sein de la convention nationale mentionnée à l’article L. 1141‑2 du code de la santé publique, des pathologies autres que cancéreuses, notamment le...

Remplacer l'alinéa 5 par un alinéa ainsi rédigé: "La convention prévoit l'extension des dispositifs prévus aux deux alinéas précédents aux pathologies autres que cancéreuses, notamment les pathologies chroniques, ainsi qu'aux pathologies asymptomatiques dès lors que les progrès thérapeutiques et les données de la science attestent de la capaci...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Art L. 1141‑5‑1. – Les dispositions de l’article L. 1141‑5 sont applicables pour les pathologies nécessitant la prise régulière d’un traitement permettant d’en circonscrire significativement et durablement les effets ainsi qu’aux pathologies asymptomatiques ne nécessitant pas de p...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2016, un rapport permettant d'étudier la possibilité d'inclure, au sein de la Convention nationale mentionnée à l'article L. 1141‑2 du code de la santé publique, des pathologies nécessitant la prise régulière d'un traitement permett...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « pathologies », insérer les mots : « , les conditions de leur prise en charge médicale ». Exposé sommaire : Le droit à l'oubli a été mis en avant par le Président de la République lors de la présentation du troisième plan Cancer (2014‑2019) : il garantit aux personnes guéries d'un cancer q...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Art  L. 1141‑6‑1. – Les dispositions de l'article L. 1141‑6 sont applicables pour les pathologies nécessitant la prise régulière d'un traitement permettant d'en circonscrire significativement et durablement les effets ainsi qu'aux pathologies asymptomatiques ne nécessitant pas de prise de...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Aujourd'hui, en France, les procédures d'autorisation d'importation des produits sanguins labiles et des médicaments dérivés du sang répondent à des critères qui, doublés des principes structurant la filière du sang (l'éthique, la sécurité et l'autosuffisance) garantissent pour les malades, l'origine e...

Supprimer les alinéas 25 à 32. Exposé sommaire : Si, vingt ans après l'affaire du sang contaminé et la réorganisation de la filière du sang en France, il apparaît nécessaire de revoir le système français, cette réflexion ne peut se faire que dans un cadre global. Les alinéas 25 à 32 de l'article 42 habilitent le Gouvernement à légiférer par o...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « Toute somme reçue par l'association au titre de l'indemnisation des consommateurs lésés est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, ou sur un compte ouvert par un avocat auprès de la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau dont il dépend. ...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Afin de respecter la confidentialité des informations du dossier médical de l'usager, l'association mandate un avocat, en charge du respect de cette confidentialité vis-à-vis de l'association et des tiers. » Exposé sommaire : Afin de préserver la confidentialité du dossier médical de tout usage...

À l'alinéa 8, après la référence : « L. 1114‑1 », insérer les mots : « ou une associationad hoc habilitée par le juge compétent » Exposé sommaire : Dans le respect du principe fondamental d'un libre accès à la justice, la création d'une association ad hoc permettra à un groupement d'usagers du service public de santé d'engager une action d...