Protection de l'enfant
(Article 5 aa)

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Une permanence téléphonique est assurée au sein des services compétents. ». Exposé sommaire : L'affaire du petit Bastien décédé après avoir été enfermé dans un lave-linge par son père, illustre bien de la nécessité de pouvoir joindre les acteurs de la protection de l'enfance dès que l'urgence l...

Après le mot : « respect », rédiger la fin de l'alinéa 2 : « et l'effectivité de ses droits, par une information puis une assistance juridique. ». Exposé sommaire : L'enfant doit bénéficier d'une information de l'étendue de ses droits et être représenté en justice.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les modalités de mise en œuvre du suivi, font l'objet de rencontres régulières avec l'enfant, dans son intérêt, afin de s'assurer de sa santé physique et psychique. » Exposé sommaire : Le suivi de l'enfant nécessite des rencontres régulières avec celui-ci.

À l'alinéa 2, après le mot : « accompagnement » insérer les mots : « à court, moyen et long termes ». Exposé sommaire : Le président du conseil départemental doit être certain que l'accompagnement de l'enfant s'inscrira dans la durée.

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « contrôle », insérer les mots : « in situ ». Exposé sommaire : Le service social, lorsqu'un enfant suivi est placé chez un tiers, se doit de se rendre au domicile de celui-ci pour évaluer la situation de l'enfant. Des familles d'accueil ont parfois déménagées sans en avertir le service s...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et fait systématiquement l'objet d'un rapport au juge des enfants ». Exposé sommaire : Trop d'informations préoccupantes ne parviennent pas au juge des enfants.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « préoccupante », insérer les mots : « , qui doit être réalisée dans l'environnement de l'enfant, ». Exposé sommaire : Toute évaluation de situation de danger d'un enfant doit être impérativement éclairée par le recueil d'informations concrètes de l'environnement de l'enfant (son lieu de v...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Toute décision judiciaire implique une rencontre préalable, par le juge, de l'enfant ; ce dernier est associé aux décisions qui le concernent selon son degré de maturité. ». Exposé sommaire : De nombreuses mesures de protection de l'enfance sont renouvelées sans même voir l'enfant. C'est ainsi...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « situation », insérer les mots : « , objectivées par des visites impératives au sein des lieux de vie de l'enfant et en sa présence ». Exposé sommaire : Dans la pratique trop de décisions judiciaires concernant l'enfant sont prises sans même qu'une visite des acteurs sociaux dans les lieu...