Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 10)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le troisième alinéa de l'article L. 441‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre expérimental et après avis du représentant de l'État dans le département, pour une durée de trois ans reconductible à compter de la date de publication...

Rétablir l'alinéa 32 dans la rédaction suivante : « b) Au quatrième alinéa, les mots : « ce montant » sont remplacés par les mots : « la cotisation additionnelle ». Exposé sommaire : Actuellement, la fraction de la cotisation additionnelle à la CGLLS de 70 millions, créée par la loi de finances pour 2011, pour financer l'offre de logements l...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « et leurs filiales » les mots : « , ainsi que tout autre organisme visé au même article avec lequel ils ont conclu une convention à cet effet, ». Exposé sommaire : Tous les bailleurs sociaux n'ont pas la maîtrise de l'accession à la propriété. Par cet amendement, il est donc propo...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Il est légitime que l'excédent de liquidation issu de la dissolution d'un organisme d'HLM soit employé dans le circuit des organismes d'HLM. La réglementation HLM comporte un ensemble de règles qui limitent fortement le caractère lucratif de l'activité des organismes (absence de rémunération des admini...

Après l'alinéa 73, insérer l'alinéa suivant : « 6 °bis AA L'article L. 433‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cinq ans suivant la publication de la loi n°     du     pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, un organisme d'habitations à loyer modéré peut également dans le cadre de l'article 1601‑3 du code civil ou de...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « 8° Les modalités de désignation par le représentant de l'État dans le département, d'un dispositif mis en place au niveau départemental ou régional, permettant d'assurer l'enregistrement de la demande de logement et la délivrance du numéro unique pour le compte du système national d'enregistremen...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « est notamment indexée sur » les mots : « tient compte de ». Exposé sommaire : Il est question ici de revenir à la version adoptée par le sénat. En effet, la modification apportée lors de l'examen de la commission des affaires économiques de l'assemblée nationale de décembre derni...

À l'alinéa 16, après la référence : « 17 » insérer la référence : « le I de l'article 17-1, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il s'agit d'harmoniser les dispositions de la loi pour tous les logements Hlm, le I de l'article 17 I ne s'appliquant pas aux logements Hlm non conventionnés, il n'a pas lieu de s'appliquer non plus ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 129‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, le bailleur peut proposer à l'occupant locataire qui lui en confie le mandat exprès, d'installer en son nom et pour son compte un détecteur de ...

Après le mot : « électricité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 43 : « dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent alinéa, ainsi que les dates d'entrée en vigueur de l'obligation en fonction des enjeux liés aux différen...

Rédiger ainsi l'alinéa 45 : « Le dossier de diagnostic technique fourni par le bailleur a une valeur informative auprès du locataire. ». Exposé sommaire : Il paraît souhaitable de préciser à l'intention des locataires la valeur informative de tous les documents du dossier de diagnostic technique fourni par le bailleur lors de la location du ...

I. - Supprimer l'alinéa 131. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 136. Exposé sommaire : L'ANCOLS serait chargée de contrôler et de sanctionner le OHLM, or l'agence serait financée par lesdits OHLM d'où conflit d'intérêt.

Supprimer les alinéas 138 et 139. Exposé sommaire : L'ANCOLS serait chargée de contrôler et de sanctionner le OHLM, or l'agence serait financée par lesdits OHLM d'où conflit d'intérêt.

Supprimer les Exposé sommaire : L'ANCOUS serait chargée de contrôler et de sanction le ????.

Après l'alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants : « h) Après le vingt-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent également acquérir dans le cadre de l'article L. 261‑1, à due concurrence de leurs apports, des logements visés à l'article L. 411‑2 auprès d'une société civile immobilière dans laquelle elles déti...

Après l'alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants : « h) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent également acquérir dans le cadre de l'article L. 261‑1, à due concurrence de leurs apports, des logements visés à l'article L. 411‑2 auprès d'une société civile immobilière dans laquelle elles détiennent des parts et dont l'uniqu...

Après l'alinéa 93, insérer l'alinéa suivant : « 20°bis Le premier alinéa de l'article L. 122‑6‑2 est complété par les mots : « et les organismes visés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation. ». Exposé sommaire : Il paraît normal que, comme les associations, les organismes d'HLM soient consultés à leur demande lors...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'ANIL offre un conseil juridique, financier et fiscal sur les questions liées au logement. Compte-tenu de ses missions, elle n'apporte aucune valeur ajoutée à la gestion du système national d'enregistrement, et n'a pas de compétences affirmées en ce domaine. En conséquence, il est demandé que la gest...

Au IV de l'article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « égal au minimum autorisé en application de l'article L. 443‑12 » sont remplacés par les mots : « inférieur d'au moins 10 % à l'évaluation faite par France Domaine. ». Exposé sommaire : Les locataires ou les gardiens d'immeuble des organismes d'HLM qui ac...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « III. – Après l'article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un article L. 353‑9‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 353‑9‑4. – Dans les logements-foyers mentionnés au 5° de l'article L. 351‑2, la part de la redevance maximale assimilable au loyer et aux charges loc...