Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 10)

I. – L'article L. 421‑20 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « un compte ouvert » sont remplacés parles mots : « des comptes à vue et des comptes sur livret ouverts » ; b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « premier livret de la Caisse nationale d'épargne ou des caisses d'ép...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 221‑3 du code monétaire et financier est complété par les mots : « Toutefois, les organismes d'habitation à loyer modéré peuvent ouvrir un ou plusieurs livrets A auprès des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 221‑1. ». Exposé sommaire : La majeure partie des investissements des organismes ...

Après l'alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis A Après l'article L. 423‑11‑3, il est inséré un article L. 423‑11‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 423‑11‑4. –  Est puni des peines prévues par l'article 432‑12 et au 1° de l'article 432‑17 du code pénal le fait de conclure une convention en contravention avec les dispositions qui pré...

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 421‑12 du code de la construction et de l'habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les droits accordés au personnel salarié de l'office, réglementairement ou par accords collectifs de branche ou d'entreprise, s'appliquent au directeur général, à l'exclusion de la fourniture...

Substituer aux alinéas 28 à 35 les sept alinéas suivants : « Art. L. 201‑5. – Le prix maximum de cession et de remboursement (en cas de retrait ou en cas d'exclusion) des parts sociales des sociétés coopératives est défini dans les statuts et est limité au montant nominal de ces parts sociales augmenté d'une majoration correspondant à l'applic...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 9° L'article L. 433‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cinq ans suivant la publication de la loi n°       du      pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, un organisme d'habitations à loyer modéré peut également dans le cadre de l'article 1601‑3 du code civil ...

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis A Le troisième alinéa de l'article L. 441‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En zone détendue, elle peut prendre ses décisions par voie électronique après accord du représentant de l'État dans le département, dans les conditions prévues par son règlement. » Exposé sommaire : ...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Un représentant des organismes bailleurs visés à l'article L. 411‑2 est associé à l'élaboration du plan. ». Exposé sommaire :

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Le 1° de l'article L. 351‑14 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « ; toutefois, en accord avec le bailleur, cette disposition n'est pas applicable aux locataires de bonne foi ». » Exposé sommaire : L'APL constitue une aide pour se loger. La suspend...

I. – Après l'alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – L'article L. 331‑1 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Un représentant des bailleurs sociaux désigné par le représentant de l'État dans le département, sur proposition des bailleurs, lorsqu...

Après l'alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Après le deuxième alinéa des articles L. 332‑5 et L. 332‑9 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant des dettes effacées correspond à celui qui a été arrêté par la commission de surendettement lors de l'établissement de l'état du passif...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « Art. L. 200‑4. – Lorsque, par dérogation aux articles L. 201‑2 et L. 201‑3, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481‑1 ou un organisme agréé mentionné aux articles L. 365‑2 ou L. 365‑4 détient un droit de jouissance sur un ou plusieurs logemen...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 441‑2‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements réalisés par une société d'habitat participatif conformément à l'article L. 200‑4, le fait que le demandeur n'ait pas participé activement à la concepti...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Le co-pilotage de la gestion du système national d'enregistrement ainsi que le financement du développement, de la gestion de ce système et des procédures applicables au dépôt et au renouvellement des demandes sont assurés conjointement par l'État et l'Union des habitations à loyer modéré regroupant les fédération...

Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Compte tenu de la situation locale, il semble préférable que les partenaires, plutôt que la loi, définissent le délai de réception de chaque demandeur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cette disposition qui permet d'affecter le produit du supplément de loyer (SLS) au financement de remises sur loyers acquittés par les locataires connaissant des difficultés économiques et sociales aux motifs suivants : -Il n'est pas nécessaire d'affecter le SLS à d'éve...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « b bis A) Le 10° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également acquérir dans le cadre de l'article L. 261.‑1, à due concurrence de leurs apports, des logements visés à l'article L. 411‑2 auprès d'une société civile immobilière dans laquelle ils détiennent des parts e...

Après l'alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis A Le I de l'article L. 442‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du présent I, le bailleur est autorisé, en cas de modification substantielle des conditions de collecte des ordures ménagères par l'autorité responsable (commune ou établissement public de...

Après l'alinéa 57, insérer les deux alinéas suivants : « 6° ter L'article L. 442‑8 est complété un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa n'est pas applicable aux logements loués aux étudiants, aux jeunes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ainsi qu'aux jeunes de moins de trente ans. Peuvent être exigés en sus le montant ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il ne paraît pas normal que la CGLLS qui est alimentée par des cotisations des organismes HLM assure le financement de l'Agence nationale pour l'information pour le logement.