Projet de loi de finances pour 2016
(Après l'article 2)

I. – À l'alinéa 23, substituer aux mots : « titre de l'année » les mots : « 1er janvier ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 24 : « L'application de taux d'imposition différents sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 est autorisée pendant une période transitoire. Les cons...

I. – À l'alinéa 17, substituer aux mots : « titre de l'année » les mots : « 1er janvier ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 18 : « L'application de taux d'imposition différents sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 est autorisée pendant une période transitoire. Les cons...

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, substituer au mot : « en » les mots : « à compter du 1er janvier ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux conditions prévues au quatrième alinéa du 2 de l'article 265 du code des douanes et au troisième alinéa de l'article 265 Abis du même code,...

I. – Après l'article 1518 Abis du code général des impôts, il est inséré un article 1518 Aquater ainsi rédigé : « Art. 1518 Aquater.– I. – Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1...

I.- À la première phrase de l'alinéa 16, les mots « en 2016 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2016 » II.-Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux conditions prévues au quatrième alinéa du 2 de l'article 265 du code des douanes et au troisième alinéa de l'article 265 Abis du même code, les con...

I. – Après l'article 1384 B du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : «Art. 1384 B bis : Les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer totalement ou partiellement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés b...

Au début du 17ème alinéa, les mots « Au titre de l'année 2016, » sont remplacés par les mots : « Au 1er janvier 2016, » L'alinéa 18 est ainsi rédigé : « L'application de taux d'imposition différents sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 est autorisée pendant une période transitoire. L...

I. Les alinéas 29 et 30 sont ainsi rédigés : « Le 1 du I de l'article 1599sexdecies est ainsi rédigé : « Les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur donnent lieu au paiement d'une taxe proportionnelle dont le taux unitaire par cheval-vapeur, arrêté par la région ou la collectivité territori...

I-Au début de l'alinéa 23, les mots « Au titre de l'année 2016 » sont remplacés par les mots : « Au 1er janvier 2016, » II-L'alinéa 24 est ainsi rédigé : « L'application de taux d'imposition différents sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 est autorisée pendant une période transitoire...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Après le 8° de l'article L. 331‑9 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 9° Les maisons de santé mentionnées à l'article L6323‑3 du code de la santé publique, pour les communes maîtres d'ouvrage ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration d...

Après l'alinéa 151, insérer l'alinéa suivant : « f) au huitième alinéa, après le mot : « granulats », sont insérés les mots : « et des fibres de tous calibres » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la procédure de définition des missions des CTI afin de préserver leur bonne gouvernance en clarifiant la rédaction de l'article 5...

Rédiger ainsi l'alinéa 53 : « Les opérations financées au moyen du produit de cette taxe font l'objet d'une comptabilité distincte tenue par le centre technique industriel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la procédure de définition des missions des CTI afin de préserver leur bonne gouvernance en clarifiant la rédaction de ...

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « la présente taxe » les mots : « une taxe affectée à un centre technique en application de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificatives pour 2003 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la procédure de définition des missions des CTI afin de préserver leur bonne gouver...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Les opérations financées au moyen du produit de cette taxe font l'objet d'une comptabilité distincte tenue par le centre technique industriel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la procédure de définition des missions des CTI afin de préserver leur bonne gouvernance en clarifiant la rédaction de ...

I. – Après le mot : « développement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 143 : « , d'innovation et de transfert de technologie qui sont dévolues à ces organismes par l'article L. 521‑2 du code de la recherche, et précisées en tant que de besoin par le décret en Conseil d'État pris en application de l'article L. 521‑13 du même code. » II. – E...

Substituer aux alinéas 135 et 136 les sept alinéas suivants : « b) Les deuxième à septième alinéas du II sont ainsi rédigés : « Constituent des fabricants les entreprises qui : « 1° Vendent ou louent les produits mentionnés au premier alinéa : « a) Après les avoir fabriqués ou assemblés ; « b) Après les avoir conçus et fait fabriquer ou ...

I. – À l'alinéa 131, après le mot : « développement », insérer les mots : « , d'innovation ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et précisées, en tant que de besoin, par le décret en Conseil d'État pris en application de l'article L. 521‑13 du même code ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 132. Exposé...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 124 : « 1° Le troisième alinéa du I est complété par les mots : « , précisées par le décret en Conseil d'État portant création du comité » » ; II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 125. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la procédure de définition des missions des Comités Professionnels de Dévelo...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 118 : « 1°Le troisième alinéa du I est complété par les mots : « , précisées par le décret en Conseil d'État portant création du comité » » ; II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 119. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la procédure de définition des missions des Comités Professionnels de Dévelop...