Projet de loi de finances pour 2016
(Mission Économie)

I. – Le 1 de l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier est complété par unc ainsi rédigé : « c) Bons de souscription d'action, s'ils sont exerçables en actions mentionnées aua ci-dessus émis par des sociétés non cotées sur des marchés organisés et réglementés, obligations convertibles en action si elles sont convertibles en actions ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « I. – Le 1 du I de l'article 92 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, le montant : « 100 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 200 millions d'euros » ; « 2° Après le cinquième alinéa, s...

La dernière colonne du tableau B du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la vingtième ligne, le montant : « 64,12 » est remplacé par le montant : « 65,12 » ; 2° À la vingt-unième ligne, le montant : « 67,39 » est remplacé par le montant : « 68,39 » ; 3° À la vingt-deuxième ligne, le montant : « 64,12 » est re...

Substituer à l'alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « I. – Le 1 du I de l'article 92 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié : « A. À la première phrase du premier alinéa, le montant : « 100 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 200 millions d'euros ». « B. Après le cinquième alinéa, so...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1. – A l'article 238bis, rédiger ainsile 4 : « 4. Ouvrent également droit, et dans les mêmes conditions, à la réduction d'impôt prévue au 1 les cotisations et dons versés aux organismes agréés dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies et dont l'objet exclusif est de verser des ai...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'avantage fiscal prévu au 1° s'applique également aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision ou membres d'une société en participation relevant de l'article 8 et dont l'objet...

Substituer à l'alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « I. Le 1 du I de l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié : « A. Au premier alinéa, le montant : « 100 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 200 millions d'euros ». « B. Après le cinquième alinéa, sont insérés les alinéas ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 quinquies de l'article 150-0 D il est rajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° En cas de cession à titre onéreux d'actions, parts, droits ou titres reçus lors d'une augmentation de capital immédiatement précédée par une réduction de capital motivée par l'apurement des pertes de la société d...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV de l'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a) L'avant dernier alinéa est ainsi modifié : « En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au même deuxième alinéa du IV en cas de cession : - intervenant dans les deux ans de la souscription et si cette cession ...

I- Le code général des impôts est ainsi modifié : 1°- Le 2 de l'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : I. 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital...

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° A l'article L 221‑31, il est rajouté un c) ainsi rédigé : « c) Bons de souscription d'actions, s'ils sont exerçables en actions mentionnées au a) ci-dessus émis par des sociétés non cotées sur des marchés organisés et réglementés, obligations convertibles en actions si elles sont conv...

I- Le code général des impôts est ainsi modifié : L'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : I-1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital...