Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Article 10)

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « X. – Dans les fichiers de cotisation sur la valeur ajoutée transmis chaque année aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est précisé : « - au niveau de l'entreprise, si une implantation au moins a un caractère industriel...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « III. – En vue de la loi de finances pour 2017, un bilan de cette imposition est établi conjointement entre l'État et les Régions. La soutenabilité de l'assiette et des tarifs est étudiée, ainsi que le rendement fiscal sur les dernières années. S'il est établi que cette imposition ne présente pas un caractère péren...

Substituer aux alinéas 2 à 8 les neuf alinéas suivants : « A. – L'article 1599 quater B est ainsi modifié : « 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le produit total de cette imposition ne peut être inférieur à un montant plancher égal à 404 millions d'euros en 2014. À compter de 2015, ce plancher est revalorisé annuellement co...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « I bis – Au premier alinéa de l'article 1649 A ter du même code, les mots : « répartis par région » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration précise la répartition par région et pour chaque région et le nombre de sillons-kilomètres commandés par les autorités régionales. ». » ...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration précise les matériels roulants par catégorie utilisés dans le cadre de services de voyageurs commandés par les autorités régionales. ». » . Exposé sommaire : Cet article vise à préciser le contenu de la dé...

Après l'alinéa 85, insérer l'alinéa suivant: « V bis. – Avant la discussion au Parlement du projet de loi de finances pour 2015, le Gouvernement fournit au Parlement un rapport d'étude commandé à une mission d'inspection sur la qualité et sur la fiabilité des circuits de collecte de la taxe d'apprentissage. ». Exposé sommaire : Si les Région...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « Le reversement opéré aux régions s'accompagne d'une information complète et détaillée des assiettes et produits fiscaux par redevable permettant le suivi et la validation du produit reversé aux régions. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restituer aux Régions une information détaillée s...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 43 par les mots : « sans qu'il puisse être inférieur au montant des ressources actuellement perçues par les régions auxquelles la nouvelle taxe d'apprentissage vient se substituer ». Exposé sommaire : Le produit de la nouvelle taxe d'apprentissage affecté aux Régions viendra se substituer aux crédits s...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Une commission spécifique sur l'apprentissage est instituée dans chaque comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle. Après avis de cette commission, la région détermine la répartition effective entre les centres de formation d'apprentis présents sur le territoir...

Compléter cet article par les treize alinéas suivants : « X. – Application du principe de neutralité ayant prévalu lors de la réforme de la taxe professionnelle au potentiel fiscal des départements. « L'article L. 3334‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Pour chaque département, la dif...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Avant la discussion au Parlement du projet de loi de finances pour 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'étude sur la qualité et sur la fiabilité des circuits de collecte de la taxe d'apprentissage. ». Exposé sommaire : La refiscalisation des ressources régionales est incon...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Le reversement opéré aux régions s'accompagne d'une information complète et détaillée des assiettes et produits fiscaux par redevable permettant le suivi et la validation du produit reversé aux régions. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restituer aux Régions une information détaillée s...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 35 par les mots : « sans qu'il puisse être inférieur au montant des ressources actuellement perçues par les régions auxquelles la nouvelle taxe d'apprentissage vient se substituer ». Exposé sommaire : Le produit de la nouvelle taxe d'apprentissage affecté aux Régions viendra se substituer aux crédits s...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Une commission spécifique sur l'apprentissage est instituée dans chaque comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle. Après avis de cette commission, la région détermine la répartition effective entre les centres de formation d'apprentis présents sur le territoir...

Après l'alinéa 36, ajouter l'alinéa suivant : « Le reversement opéré aux régions s'accompagne d'une information complète et détaillée des assiettes et produits fiscaux par redevable permettant le suivi et la validation du produit reversé aux Régions » Exposé sommaire : Cet amendement vise à restituer aux Régions une information détaillée ...

Ajouter un alinéa 51 ainsi rédigé : « Avant la discussion au Parlement du projet de loi de finances pour 2015, le gouvernement fournit au Parlement un rapport d'étude commandé à une mission d'inspection sur la qualité et sur la fiabilité des circuits de collecte de la taxe d'apprentissage. » Exposé sommaire : Si les Régions se félicite...

À l'alinéa 35, après les mots « taxe due », ajouter : « , sans qu'il puisse être inférieur au montant des ressources actuellement perçues par les régions auxquelles la nouvelle taxe d'apprentissage vient se substituer» Exposé sommaire : Le produit de la nouvelle taxe d'apprentissage affecté aux Régions viendra se substituer aux crédits s...

Après l'alinéa 23, il est ajouté l'alinéa suivant : « Une commission spécifique sur l'apprentissage est instituée dans chaque comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle. Après avis de cette commission, la région détermine la répartition effective entre les centres de formation d'apprentis présents sur le ter...