Croissance activité et égalité des chances économiques

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La personne justifie de cinq années d'expérience. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement, qui reprend l'amendement SPE780, vise à exiger une expérience d'au moins cinq ans pour tout nouvel installant. Compte tenu de la complexité du métier de notaire, et étant donné le nombre de notaires diplôm...

Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, les mots : « 7,32 € » sont remplacés par les mots : « 9,20 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers. Actuellement, ces sociétés doivent reverser 7,...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi,  une étude de faisabilité portant sur la création d'une filière française de déconstruction des navires. Exposé sommaire : La France possède le deuxième territoire maritime du monde, de nombreux ports en métropole et en outre-mer, de nombreux act...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en prenant en considération les principes déontologiques, les incompatibilités et risques de conflits d'intérêts propres à chaque profession ; ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à restreindre l'habilitation, afin de s'assurer qu'elle prenne en compte les principes déontologiques, les incom...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. -Le IV du même article est complété par les mots : « dans le respect des dispositions prévues à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. » Exposé sommaire : Le II. de l'article 13 permet aux agen...

Supprimer les alinéas 8 à 12 Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 8 à 12 visent à permettre au gouvernement de modifier les règles applicables à l'évaluation environnementale des projets. Ces modifications importantes mér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction de cet article laisse à penser qu'un salarié dont le licenciement serait cassé ne serait ni réintégré, ni indemnisé. C'est la raison de cet amendement de suppression.

A l'alinéa 8, après le mot : «  programmes » Insérer les mots : «  , après consultation du public en application de l'article 7 de la Charte de l'Environnement, » Exposé sommaire : et article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 8 à 12 visent à per...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de modifier les dispositions relatives aux obligations d'adaptation et de reclassement et fait encourir le risque d'un désengagement des grands groupes dans le cadre de restructuration avec plans sociaux ou de fermeture de sites.

Après l'article L121-36 du code de la consommation, il est rétabli un article L121-36-1 ainsi rédigé : « Art. L121-36-1. -Lorsque les opérations mentionnées à l'article L. 121-36 sont réalisées par voie d'écrit et donnent lieu à un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, le bulletin de participation à ces opérations doit être disti...

A l'alinéa 13, après le mot : «  public » Insérer les mots : « dans le respect du principe de non-régression du droit de l'environnement,  » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 13 à 16  visent à permettre au gouvernem...

Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines prestations de conseil afin de lutter contre l'évasion fiscale et de prévenir les abus de droit « Art. 1378 decies. I. – Dans le but de lutter contre l'évasion fiscale et de prévenir...

A l'alinéa 13, après le mot : «  public », insérer les mots : «  , après avis du Conseil national de la transition écologique, ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 13 à 16  visent à permettre au gouvernement de modi...

A l'article L 111-6-1 du code de l'urbanisme, après le mot « animée », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « sont intégrées aux bâtiments affectés au commerce. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire l'intégration au bâti commercial des parcs de stationnement. Cette proposition, « pendant commercial » de la p...

A l'alinéa 17, après le mot : «  pouvoirs » Insérer les mots : «  , après avis des commissions parlementaires permanentes compétentes, » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Cet alinéa vise à permettre au gouvernement de modifier ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L. 127–1–1. –  A condition que le maintien des ratios de logement social sur le territoire concerné soit garanti, le règlement… (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser l'objet de l'ordonnance afin que la promotion du logement intermédiaire ne se fasse pas au détrimen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever la restriction de la possibilité de démolir des bâtiments construits illégalement à une liste limitée de sites. Dans sa rédaction actuelle, cet article restreint ce droit aux zones protégées pour des motifs patrimoniaux ou architecturaux en excluant notamment les parcs natu...

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : Les alinéas 6 à 9 de cet article proposent de faciliter la création de sociétés rassemblant notamment des avocats et des expert-comptables, et ce par ordonnances. Ces alinéas posent un grave problème de conflit d'intérêts, c'est pourquoi il est proposé de les supprimer. En effet, dans l'intérêt...

Compléter l'alinéa 16 par les mots «  en présentant au public les projets et l'ensemble des alternatives » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 16 vise à modifier les modalités d'enquête publique Il est proposé de préciser ...

Les établissements de crédit publient annuellement un rapport comportant notamment les données, établies par bassin de vie, entendu comme un territoire de proximité sur lequel se trouvent au moins deux agences bancaires, relatives à leur activité de collecte de l'épargne et à leur activité de crédit aux personnes physiques, aux très petites ent...