Modernisation du système de santé
(Article 21)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le chapitre III du titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1313‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 1313‑12. – Les campagnes d'information menées dans le cadre de la lutte contre les perturbateurs endocriniens, sur la base des recommandations de l'agence, comportent des messages de préve...

Après l'article L. 1313‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1313‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1313‑10‑1. – Avant le 1er janvier 2017, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, les représentants des secteurs professionnels concernés par l'utilisation de substances à caractère perturbateur endocrinien o...

La quatrième phrase du premier alinéa de l'article L. 111‑6 du code de la recherche est complétée par les mots : « et à la recherche relative aux risques pour la santé liés à des facteurs d'environnement sur la base du concept d'exposome ». Exposé sommaire : La question de la santé-environnementale est indissociable du constat fait par l'OMS ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 111‑6 du code de la recherche est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille également à la cohérence de la stratégie nationale de recherche avec la stratégie nationale de santé définie à l'article L. 1411‑1 du code de la santé publique, notamment en matière de risques pour la santé liés à des facteur...

Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant une méthode de mise en place d'une expertise technique indépendante relative à la mesure des émissions de polluants par les véhicules automobiles. Exposé sommaire : Cet amendement propose de s'intéresser, par la rédaction d'un rapport, au déficit de connaissanc...

L'article L. 318‑1 du code de la route est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Ces décrets prévoient notamment que : « 1° Dans chaque point de vente ou de location, une étiquette indiquant la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone, de particules fines, de dioxyde d'azote et de monoxyde d'azote est apposée su...

Au deuxième alinéa de l'article L. 111‑9 du code de la construction et de l'habitation, après le mot :« serre, » sont insérés les mots : « des émissions de composés organiques volatils, ». Exposé sommaire : La mauvaise qualité de l'air intérieur est un fléau sanitaire, au domicile ou sur le lieu de travail des populations. Le coût social ann...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Ne peut être poursuivie des chefs d'usage illicite et de détention illicite de stupéfiants, la personne qui détient pour son seul usage personnel et consomme des stupéfiants dans le cadre d'actions de réductions des risques, telles que définies par le présent article. « Ne peut éga...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « 1° À évaluer et délivrer des informations sur la qualité des produits et sur les risques…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ces modifications visent à donner une base légale au testing des produits afin de pouvoir avoir des informations sur l'état et la composition des produits sur un ter...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application en France des règlements européens dits cosmétiques, biocides et alimentation en matière d'étiquetage sur la présence de nanomatériaux dans les produits concernés. Exposé sommaire : L'association de Veille et d'I...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La liste des centres de valorisation et d'apport des déchets encombrants par département pouvant recueillir des déchets amiantés ainsi que les informations disponibles sur la collecte de ces déchets auprès des particuliers sont rendues publiques sous un format réutilisable. » Exposé sommair...

La section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article article 222‑43‑2 ainsi rédigé : « Art. 222‑43‑2. – Ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement de la production ou la fabrication illicites de cannabis prévu au premier alinéa de l'article 222‑35 et du transport, de la détention, de...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 1313‑10, il est inséré un article L. 1313‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1313-10-1. – Lorsque l'agence a émis des recommandations spécifiques sur des substances à caractère perturbateur endocrinien ou reprotoxique concernant les femmes enceintes, les fabricants sont tenus d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 221‑10 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les désodorisants et les produits d'entretien, qui émettent des substances dans l'air ambiant, sont soumis à une obligation d'étiquetage des polluants volatils à partir du 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : La mauvaise qualité de l'air intérieur est...

L'article L. 221‑10 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les produits d'ameublement destinés aux enfants, qui émettent des substances dans l'air ambiant, sont soumis à une obligation d'étiquetage des polluants volatils à partir du 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : La mauvaise qualité de l'air intérieur ...

L'article L. 221‑10 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 1er janvier 2017, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les fabricants et distributeurs de meubles sont tenus de marquer d'un pictogramme « Ne convient pas aux jeunes enfants » leurs produits dont le seuil d'émission de pollua...

Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « I ter. – L'article L. 1311‑6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce plan est intégré à la stratégie nationale de santé définie à l'article L. 1411‑1 et mis en œuvre avant le 1er janvier 2020. » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la place de la san...