Les interventions de Jean-Louis Roumegas sur ce dossier

90 amendements trouvés


19/11/2013 — Amendement N° AS125 au texte N° 1552 - Article 15 ter (Rejeté)
M. Roumegas, Mme Massonneau

A l'alinéa 3, substituer au taux : « 14 % », le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : Afin de rétablir une véritable incitation financière en faveur des contrats solidaires et responsables qui constituent une couverture santé de qualité tout en contribuant à la maîtrise des dépenses de santé, il convient que l'écart entre le taux de taxe spéc...

19/11/2013 — Amendement N° AS121 au texte N° 1552 - Article 45 ter (Rejeté)
M. Roumegas, Mme Massonneau

I. - Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – a) Après le premier alinéa de l'article L. 863‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ouvrent également droit au crédit d'impôt mentionné au premier alinéa les contrats souscrits auprès des organismes mentionnés au même alinéa par les pers...

19/11/2013 — Amendement N° AS116 au texte N° 1552 - Article 45 (Rejeté)
M. Roumegas, Mme Massonneau

A la fin de l'alinéa 9, après le mot : « retenus », insérer les mots : « , qui devra garantir la liberté de choix des bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, » Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l'article 45 interroge l'auteur de cet amendement à plusieurs égards. Notamment, toutes les précisions concernan...

19/11/2013 — Amendement N° AS113 au texte N° 1552 - Article 33 (Rejeté)
M. Roumegas, Mme Massonneau

Après l'alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé : c) La dernière phrase du IIbis du même article est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer définitivement les différences de traitement entre les catégories d'établissements, opérées via le mécanisme du coefficient prudentiel. Conformément aux engagements du Pré...

19/11/2013 — Amendement N° AS123 au texte N° 1552 - Article 52 (Retiré)
M. Roumegas, Mme Massonneau

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Le Gouvernement évalue l'amélioration des conditions de traitement des dossiers des victimes de l'amiante pour l'accès au fonds de cessation anticipée d'activité pour les victimes directes comme pour les ayants droit, et, dans un souci de prévention, examine l'incidence sur le financement du...

19/11/2013 — Amendement N° AS115 au texte N° 1552 - Article 45 (Rejeté)
M. Roumegas, Mme Massonneau

Rédiger ainsi cet article : "Après la deuxième phrase de l'article L. 863-7 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si une telle convention n'a pas été conclue après six mois à compter de la date de promulgation de la loi n°        du        de financement de la sécurité sociale pour 2014, les modalités de cet...

19/11/2013 — Amendement N° AS122 au texte N° 1552 - Article 52 (Rejeté)
M. Roumegas, Mme Massonneau

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est constitué également d'une contribution, due pour chaque salarié ou ancien salarié à raison de son admission au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité. Cette contribution est à la charge de l'e...

19/11/2013 — Amendement N° AS112 au texte N° 1552 - Article 33 (Rejeté)
M. Roumegas, Mme Massonneau

Après l'alinéa 13 insérer l'alinéa suivant : « L'État peut fixer pour tout ou partie de prestation d'hospitalisation mentionnées au 1 de l'article L. 162-22-6, dont les tarifs sont fixés à partir de prévision de volume identique quelle que soit la catégorie d'établissement, des seuils exprimés en taux d'évolution ou en volumes d'activité, par ...

19/11/2013 — Amendement N° AS111 au texte N° 1552 - Article 15 ter (Rejeté)
M. Roumegas, Mme Massonneau

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 2° bis, le pourcentage : « 7 % » est remplacé par le pourcentage : « 5 % » ; ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droit...

22/10/2013 — Amendement N° 711 au texte N° 1412 - Après l'article 15 (Retiré)
M. Laurent Baumel, M. Cherki, M. Guedj, M. Paul, M. de Rugy, Mme Pompili, M. Alauzet, M. Amirshahi, M. Assaf, Mme At...

I. – Après l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 136‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 136‑9 – I. – Pour tenir compte des facultés contributives des foyers fiscaux : « 1° Les contributions visées au I de l'article L. 136‑8 font l'objet d'une correction positive ou négative sur l'avis d'imposition sur le reven...

22/10/2013 — Amendement N° 708 au texte N° 1412 - Après l'article 15 (Retiré)
M. Laurent Baumel, M. Cherki, M. Guedj, M. Paul, M. de Rugy, Mme Pompili, M. Alauzet, M. Amirshahi, M. Assaf, Mme At...

I. – L'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136‑1, L. 136 -2, L. 136‑6, L. 136‑7 et L. 136‑7‑1 est fixé à : « 1° 0 % pour les revenus bruts annuels inférieurs à 4 907 € ; « 2° 3,8 % pour les revenus bruts annuels c...