Agriculture alimentation et forêt
(Article 18)

Après le mot : « biologique », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « constitue la forme la plus aboutie ». Exposé sommaire : La formulation proposée est trop imprécise. Il importe de consacrer le mode de production biologique comme l'horizon vers lequel doivent tendre les pratiques de l'agro-écologie. La reformulation...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « les préservant » les mots : « maintenant leur capacité de renouvellement ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit la notion de durabilité et de régénération des ressources naturelles, dans la définition de l'agro-écologie.

Le a du 5° du II de l'article L. 211‑3 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le programme d'action prévoit l'interdiction de l'usage de substances dangereuses pour la santé ou l'environnement sur ces zones. ». Exposé sommaire : Cet article du code de l'environnement ici modifié permet de prendre par décret ...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Les mots : « , l'entreposage et la commercialisation » sont remplacés par les mots : « et l'entreposage » ; 2° Après la dernière occurrence du mot : «  « matériels » », sont insérés les mots : « , en vue de leur commerciali...

Après le premier alinéa de l'article L. 660‑2 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les semences paysannes sont reconnues comme contribuant à la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires, à la préservation de la biodiversité naturelle et cultivée et à la lutte contre le changement climatique...

Après le premier alinéa de l'article 623‑25 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La production à la ferme par un agriculteur de ses semences, de ses plants, de ses animaux ou de ses préparations naturelles pour les besoins de ses propres productions agricoles et fermières ne constitue pas une cont...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « et orienté vers une diminution de l'usage des produits phytopharmaceutiques. ». Exposé sommaire : Les rapports sur les dangers pour la santé des pesticides se multiplient. Et pourtant, leur utilisation ne diminue pas en France, elle augmente même. L'un des leviers essentiels pour répondre à l'objectif ...

L'article L. 663‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'attente d'une définition au niveau européen, la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés pour les semences doit être inférieure au seuil correspondant fixé par voie réglementaire, sur avis du Haut Conseil des biotechnolo...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou dont l'acquisition leur permet de se libérer de ces obligations ». Exposé sommaire : Les certificats d'économie de pesticides constitueront un dispositif efficace, si ils fonctionnent sous la forme d'un bonus malus avec des objectifs annuels a atteindre et progressifs. Pour autant, créer un «...

À la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « des organisations professionnelles agricoles » les mots : « de la profession agricole, des associations de protection de l'environnement agréées ». Exposé sommaire : L'implication des associations de protection de l'environnement au sein du comité d'orientation stratégique et de ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « du foncier agricole et forestier » les mots : « des espaces naturels, agricoles et forestiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise la cohérence des formulations relatives au périmètre de la préservation des espaces. Ainsi, il faut préférer l'expression « préservation des espaces naturels, agricoles...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 644‑9‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 644‑9‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 644‑9‑2. – Le ministère chargé de l'agriculture publie par décret la liste des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué, établie confo...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 311‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'activité d'accueil social à la ferme est réputée agricole. »; ». Exposé sommaire : Alors que les chambres d'hôtes ou la table d'hôtes sont réputées comme activité agricole, il est an...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , comprenant les financements liés à l'animation des projets ». Exposé sommaire : Les GIEE sont des outils nouveaux. Au-delà des subventions aux projets, ils auront également besoin de moyens en terme d'animation. La PAC offre cette possibilité, et cet amendement en confirme la disponibilité.

Au début de l'article L. 511‑7 du code rural et de la pêche maritime, sont ajoutés seize alinéas ainsi rédigés : « I. – Les chambres départementales d'agriculture sont composées : « 1° De membres élus au scrutin de liste départemental par : « a) Les chefs d'exploitation et assimilés mentionnés au 1 de l'article R. 511‑8 ; « b) Les propriéta...

Après le mot : « Guyane », la fin de l'article L. 372‑4 du code forestier est ainsi rédigée : « selon des modalités spécifiques définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : En Guyane, dont la plupart des terres sont recouvertes par les forêts, les bois et forêts détenus par les particuliers sont situés pour leur quasi-totalité s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :