Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(Après l'article 4)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Chaque établissement concerné tient un registre référençant chaque cas de sédation profonde et continue ayant provoqué une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, en référence à l'article 3 de la loi n°       du         créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes...

Au début de la troisième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Il peut être fait » les mots : « Elle peut faire ». Exposé sommaire : Il est indispensable de clarifier l'énoncer du texte en spécifiant bien que c'est « la personne dûment informée » qui, pour réitérer sa décision dans un délai raisonnable, peut prendre l'avis d'un aut...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant les conditions d'application de la présente loi ainsi que la politique de développement des soins palliatifs. Exposé sommaire : En s'inscrivant dans la continuité des précédentes lois, ce projet de loi en mettant le patient au cœur de décision représente une triple avancée : ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 1412‑1‑1 du même code est complété par les mots : « , en faisant ressortir les éléments scientifiques indispensables à la bonne compréhension des enjeux de la réforme envisagée ». Exposé sommaire : L'article L. 1412‑1‑1 du code de la santé publique, introduit par l'article 46 de la loi du 7 juillet 2011 rel...

Le premier alinéa de l'article L. 1412‑1‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'avis des commissions compétentes et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques inclut une appréciation sur l'opportunité, pour le Gouvernement, de mobiliser, dans les conditions prévues par l'article L. 121‑...

Après l'article L. 1111‑13 du même code, il est inséré un article L. 1111‑13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑13-1. – Est réputée décédée de mort naturelle en ce qui concerne les contrats où elle était partie la personne dont la mort résulte d'une assistance médicalisée active pour mourir mise en œuvre selon les conditions et les procédures pre...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « sa » les mots : « son choix de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « antalgiques » le mot : « analgésiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « sédative et antalgique » les mots « analgésique et sédative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le patient dûment informé, conformément à l'article L. 1111‑2, peut demander au médecin de ne pas laisser l'agonie se prolonger au-delà d'un délai raisonnable après la mise en œuvre du traitement analgésique et sédatif tel que décrit au présent article. Le médecin n'est pas tenu de répondre à cett...

Après le même article L. 1110‑5, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑5‑2‑1. – Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable, peut demander, dans les conditions prévues au présent titre, à bénéfi...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Si cette procédure ne permet pas de faire émerger un consensus, une médiation indépendante des parties, impartiale et neutre, est engagée. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit, en cas d'incapacité pour le patient d'exprimer sa volonté, d'absence de directives anticipées et de désignation ...

Après l'article L. 1110‑5 du même code, il est inséré un article L. 1110‑5‑4 ainsi rédigé : « Art  L. 1110‑5‑4. – Le médecin n'est pas tenu d'apporter son concours à la mise en œuvre d'un traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu'au décès associé à l'arrêt de l'ensemble des t...

À l'alinéa 10, après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Elle est libre de choisir sa fin de vie dans les conditions et sous les réserves prévues par le présent code. » Exposé sommaire : Chaque personne a le droit à une fin de vie apaisée pour mourir dans la dignité. Elle doit pouvoir choisir la façon dont elle compte termine...

Après l'article L. 1110-5, il est inséré un article L. 1110 5-2-1 ainsi rédigé : " Art L. 1110 5-2-1. - Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable, peut demander, dans les conditions prévues au présent titre, à bénéficier d'...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'administration du traitement à visée sédative et antalgique décrite au présent article peut être effectuée, selon le choix du patient et après consultation du médecin, en milieu hospitalier ou au domicile du patient, par un membre de l'équipe médicale. ». Exposé sommaire : Le présent amendem...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Si cette procédure ne permet pas de faire émerger un consensus, une médiation indépendante des parties, impartiale et neutre, est engagée. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit, en cas d'incapacité pour le patient d'exprimer sa volonté, d'absence de directives anticipées et de désignation...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Une fois l'administration du traitement à visée sédative et antalgique effectuée, aucun acte visant à réveiller le patient ne peut être tenté. ». Exposé sommaire : La précision apportée par le présent amendement vise à consolider le caractère irréversible de la procédure décrite à l'articl...

Après le mot : « confiance » supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La proposition de loi, dans son article 9, permet à toute personne majeure de désigner une personne de confiance, qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Elle témoigne de...