Modernisation du système de santé
(Article 37)

Supprimer la première phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à clarifier les conditions de définition des délais prévus par la grille de référence. La rédaction de la première phrase de l'alinéa 5 peut en effet être interprétée d'une façon inutilement restrictive.

I. – Après le mot : « commune », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Un manquement d'un producteur, ou d'un fournisseur de l'un des produits mentionnés au II de l'article L. 5311‑1 ou d'un prestataire utilisant l'un de ces produits à leurs obligati...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « de l'adaptation, prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4362‑10, et la durée au cours de laquelle elle est effectuée » les mots : « des adaptations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4362‑10 et la durée au cours de laquelle elles p...

Après le mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « lorsque l'absence du pharmacien titulaire se justifie par son état de santé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1°La première phrase de l'article L. 4113‑13 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Les membres des professions médicales qui ont des liens avec des entreprises et des établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou avec des organism...

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 6161‑7. – », insérer les mots : « Pour la mise en œuvre des conventions qu'ils concluent avec un centre hospitalier et universitaire en application de l'article L. 6142‑5, ». Exposé sommaire : L'article 30 quinquies A vise à permette aux établissements de santé privés non lucratifs de recruter, par d...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le mot : « directement » est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement précise le cadre d'intervention des médecins biologistes exerçant dans un laboratoire de biologie médicale s'agissant des actes et des consultations qu'ils sont autorisés à pratiquer.

I. – À l'alinéa 3 , après le mot : « peut », insérer les mots : « à titre expérimental pour une durée de trois ans et par dérogation aux dispositions de l'article L. 6122‑1 ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase : « l'expérimentation a également pour objet de favoriser la substitution et la complémentarité entre les...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « à » les mots : « au 1° de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après le mot : « et » insérer le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après le mot : « exerce » insérer les mots : « son activité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 23, après la première occurrence du mot : « à » insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « ces interruptions ne peuvent être pratiquées » les mots : « l'interruption volontaire de grossesse pour motif médical ne peut être pratiquée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, après le mot : « et », insérer le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, après le mot : « exerce », insérer les mots : « son activité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « période égale au plus à » les mots : « durée maximale de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Au troisième alinéa du même article L. 4221‑12, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots « au deuxième alinéa » ; » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « dans le cadre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « du » les mots : « prévu au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.