Transition énergétique
(Article 1er)

La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Après l'article L. 2224‑31, il est inséré un article L. 2224‑31‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2224‑31‑1. – Dans le cadre d'un chapitre spécifique du contrat de concession, l'autorité concédante établit...

À la dernière phrase de l'alinéa 10, après le mot : « déchets », insérer les mots : « , sauf lorsque ce n'est pas rentable ou pas techniquement possible ». Exposé sommaire : La tarification incitative applique le principe du pollueur-payeur au financement de la collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés. Elle vise ainsi à ...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 11° Renforcer la recherche sur les réacteurs nucléaires de quatrième génération ». Exposé sommaire : La diversification du mix énergétique est un objectif légitime mais il ne doit pas masquer un objectif caché de « sortie du nucléaire ». La filière nucléaire n'est pas une impasse dont il faut s...

À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « consommation », insérer les mots : « et de même tension de raccordement ». Exposé sommaire :  À consommation égale, le coût de transport peut varier du simple au double en fonction de la tension, l'amendement propose que la comparaison entre éligibles et entreprises de même profil se fa...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – L'État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui établissent un plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229‑26 du code de l'environnement peuvent conclure un partenariat avec les établissements visés à l'article L. 711‑2 du code de l'éducation, af...

Le troisième alinéa de l'article L. 335‑2 du code de l'énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Au moment de mobiliser des capacités d'effacement, de réserves rapides et complémentaires et de réserves primaire et secondaire, le gestionnaire du réseau public de transport donne la priorité aux effacements industriels. Il peut con...

Supprimer les alinéas 1 à 5. Exposé sommaire : L'Autorité de Sûreté Nucléaire doit être seul habilitée à arrêter le fonctionnement d'une installation. Cette prérogative essentielle ne doit pas être réduite par un délai automatique fixé par la loi et ne tenant pas compte des réalités de l'entretien d'une exploitation. Des travaux lourds peuve...

À l'alinéa 6, après le mot : « environnementale », insérer les mots : « établis selon une analyse technique et objective de l'ensemble du cycle de vie ». Exposé sommaire : Les performances énergétiques et environnementales des bâtiments ne relèvent pas d'une obligation de moyens mais d'une obligation de résultats. Il est entendu qu'aucun...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : La prolongation de la durée d'exploitation des centrales nucléaires est un moyen de parvenir aux objectifs ambitieux édictés à l'article 1 du présent projet de loi. Rien ne justifie une procédure particulière pour les réexamens effectués après la 35ème année de fonctionnement d'un réacteur électr...

À l'alinéa 5, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Afin que la disposition puisse être plus adaptée possible, il serait judicieux que soit envisagé cette modification du pourcentage visé dans le présent article.

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 3, insérer les mots : « À l'issue d'une période de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi n°    du     relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la transition énergétique, l'amélioration du bâti est un enjeu quantitatif et soci...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une installation permettant un chauffage normal s'entend comme une in...

Rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 : « II. – L'article L. 144‑1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics visés à l'article L. 711‑2 du code de l'éducation assurent la coordination des acteurs territoriaux dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de la recherche énergétique ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Dans le cadre de la transition énergétique, l'amélioration du bâti est un enjeu quantitatif et social majeur. Les dispositifs de tiers-financement ont pour objet de dynamiser le marché de la rénovation énergétique du bâti, en particulier des logements privés, en permettant à un or...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 8° De multiplier par deux la quantité de chaleur renouvelable et de récupération livrée par les réseaux de chaleur à l'horizon 2030. ». Exposé sommaire : Contrairement à la production d'électricité, la production de chaleur est un des secteurs les plus adaptés au développement des énergies reno...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 7° Prolonger la durée d'exploitation des centrales nucléaires et soutenir la filière industrielle du retraitement des déchets radioactifs. ». Exposé sommaire : Pour atteindre les objectifs énoncés à l'article L. 100‑1 du Code de l'énergie, l'ensemble de la filière nucléaire a un rôle central à ...

Substituer aux alinéas 3 à 10 les cinq alinéas suivants : « - assure la souveraineté énergétique et la sécurité d'approvisionnement du territoire national ; « - préserve la santé humaine ; « - réduit les émissions de gaz à effet de serre pour lutter contre le réchauffement climatique et préserver l'environnement humain ; « - favorise, grâce...

La transition énergétique s'appuie sur un système énergétique national, interconnecté au niveau européen et alimenté par une production de masse dont l'électricité nucléaire à bas coût est la source principale. La filière nucléaire, contrôlée par la puissance publique, est le cœur du système énergétique national et une filière industrielle maje...

L'article L. 122‑1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises concernées par les litiges prévus au premier alinéa sont tenues d'informer leurs clients de l'existence et des modalités de saisine du médiateur national de l'énergie, en particulier dans les réponses aux réclamations qu'elles reçoivent. ». Exp...

La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est complétée par un article L. 122-8 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑8. – Les fournisseurs et distributeurs d'électricité et de gaz naturel ne peuvent mettre à la charge d'un consommateur les consommations d'électricité ou de gaz qui auraient dû être facturées à la suite d...