Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Relations avec les collectivités territoriales)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le I de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le crédit d'impôt compétitivité‑emploi n'est pas ouvert aux titulaires d'une autorisation d'exploitation commerciale délivrée au titre de l'article L. 752‑1 du code de commerce ni aux professions réglementées par l'autorité publique. ». Exp...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l'interdiction de louer à ses ascendants ou descendants un bien locatif bénéficiant d'exonérations fiscales (dispositif Duflot). La levée de cette interdiction aurait pour effet d'accroître les inégalités de constitution du capital, en permettant aux familles aisée...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contribuable peut suspendre l'engagement de location prévu au premier alinéa du A ou sa prorogation pour mettre le logement à la disposition d'un descendant pendant une période qui ne peut excéder neuf ans. Le cas échéa...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « L'abattement mentionné au premier alinéa est également applicable aux plus-values réalisées au titre de cessions portant sur des biens immobiliers situés dans des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l'article 232 du code géné...