Croissance activité et égalité des chances économiques

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa du III de l'article L. 442‑6 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « à », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « 5 % du chiffre d'affaires réalisé en France par l'auteur des pratiques incriminées. » ; « 2° La quatrième phrase est supprimée. » Exposé sommaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit cette disposition qui procède à une véritable généralisation du travail dominical dans ce secteur d'activité. En plus de ne pas être souhaitable pour les salariés, cette évolution ne correspond en rien à l'évolution du commerce des biens culturels. Là où il a été expérimenté le mod...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « V - Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur l'évolution du nombre de notaires, d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de greffiers des tribunaux de commerce salariés depuis la promulgation de la présente...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre III du livre Ier du code de la recherche est ainsi rétabli : « TITRE III « LE PRINCIPE D'INNOVATION « Chapitre unique « Définition du principe d'innovation « Art. L. 131‑1. – Dans l'exercice de leurs attributions respectives et, en particulier, par la définition de leur politiqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n°2014‑788 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires du 10 juillet 2014, vise répondre à un triple objectif : Il s'agit d'un texte équilibré qui garantit de nouveaux droits réels aux plus de 1,2 million de stagiaires que compte notre pays....

Substituer à l'alinéa 16 les treize alinéas suivants : « IIbis (nouveau). – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code est complété par des articles L. 211‑2 à L. 211‑8 ainsi rédigés : « Art. L. 211‑2. – L'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur en vue de l'obtention du permis de conduire se déroule selon des modalités ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'extension du travail dominical aux commerces de détail non essentiels situés à proximité des gares. Le classement en zone commerciale de droit commun doit permettre de répondre au cas par cas au besoin d'extension du travail dominical sans créer un régime général.

Supprimer la division et l'intitulé suivants : « Section 7 « Dispositions tendant au développement des stages ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements de suppression des articles 104 ter à 104 sexies.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le passage de 5 à 12 dimanches travaillés sur autorisation du maire.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A  Au premier alinéa de l'article L. 213‑1, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « disposant d'un local ». » Exposé sommaire : Il est essentiel, pour la qualité des enseignements dispensés, que les établissements d'enseignement de la conduite puissent justifier des mo...

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « une représentation équilibrée des », les mots et la phrase : « la parité entre les hommes et les femmes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles la parité est assurée. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de garantir la parité dans la commission nationale de discipline des prudhommes créé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite ALUR) encadre les possibilités de construire en zones agricoles, naturelles et forestières, pour limiter le pastillage et ainsi freiner l'artificialisation des sols. Ainsi, les STECAL, qui sont des secteurs de taille et de capacité d'accueil...

Rétablir l'article dans la rédaction suivante : « La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé : « Paragraphe 4 : « Concertation locale « Art. L. 3132‑27‑2. – Dans le périmètre de chaque schéma de cohérence territoriale, le...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis A. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code est complété par un article L. 211‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑2. – Pour les véhicules à moteur de deux ou trois roues d'une cylindrée maximale de 50 cm3, ou d'une puissance maximale de 4 kW et qui ne dépasse pas 45 km/...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les aéroports sont des infrastructures de transport essentielles à l'aménagement du territoire et au développement économique.La privatisation des aéroports de Nice et Lyon serait une décision de gestion purement comptable prise sous la contrainte de l'orthodoxie budgétaire européenne. Le précédent des...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Cet accord ou cette proposition ne peuvent prévoir de contreparties inférieures au doublement de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps ». Exposé sommaire : Le travail dominical est le plus souvent une contrainte pour le sa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n°2014‑788 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires du 10 juillet 2014, vise répondre à un triple objectif : Il s'agit d'un texte équilibré qui garantit de nouveaux droits réels aux plus de 1,2 million de stagiaires que compte notre pays....

I. –Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A À la première phrase du I, après le mot : « constructions », sont insérés les mots : « ou de réhabilitations ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n°2014‑788 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires du 10 juillet 2014, vise répondre à un triple objectif : Il s'agit d'un texte équilibré qui garantit de nouveaux droits réels aux plus de 1,2 million de stagiaires que compte notre pays....

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A  Avant la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, sont insérées deux phrase ainsi rédigées : « Le plan d'affaires fait partie intégrante de la convention. Il reprend les engagements réciproques, les leviers de développement, ainsi que les ob...