Les interventions de Jean-Luc Laurent sur ce dossier

102 amendements trouvés


29/01/2015 — Amendement N° 810 au texte N° 2498 - Avant l'article 41 (Retiré)
M. Le Déaut, M. Laurent, M. Le Roch, Mme Fourneyron, Mme Le Dain

Après le titre II du livre 1er du code de la recherche, il est inséré un titre III ainsi rédigé : « Titre III « Le principe d'innovation « Chapitre II « Conditions d'application « Art. L. 130‑2. – Le principe d'innovation est facteur de développement des connaissances scientifiques et de progrès technique, social et humain, au service de l...

29/01/2015 — Amendement N° 809 au texte N° 2498 - Avant l'article 41 (Retiré)
M. Le Déaut, Mme Le Dain, Mme Fourneyron, M. Le Roch, M. Laurent

Après l'article L. 311‑2 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 311‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑2‑1. – Le Conseil d'État est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges fondés sur l'article 5 de la Charte de l'environnement mettant en jeu une innovation, à savoir une activité visant à dével...

29/01/2015 — Amendement N° 808 au texte N° 2498 - Avant l'article 41 (Adopté)
M. Le Déaut, Mme Le Dain, M. Le Roch, Mme Fourneyron, M. Laurent

Après le titre II du livre Ier du code de la recherche, il est inséré un titre III ainsi rédigé : « Titre III « Le principe d'innovation « Chapitre Ier « Définition du principe d'innovation « Art. L. 130‑1. – Dans l'exercice de leurs attributions respectives et, en particulier, par la définition de leur politique d'achat, les personnes pub...

28/01/2015 — Amendement N° 2779 au texte N° 2498 - Après l'article 35 (Rejeté)
Mme Berger, M. Premat, M. Arnaud Leroy, Mme Rabault, M. Galut, M. Alexis Bachelay, Mme Capdevielle, M. Muet, M. Cord...

I. – Le dernier alinéa de l'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le crédit d'impôt peut être renouvelé au moins une fois par entreprise à condition qu'il permette le recrutement d'un salarié affecté au développement des exportations. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l...

27/01/2015 — Amendement N° 2315 au texte N° 2498 - Avant l'article 10 (Retiré)
M. Le Roux, M. Caullet, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M. ...

L'article L. 441‑8 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié: a) Au début est insérée la référence : « I . – »; b) Après le mot : « contrats » sont insérés les mots : « conclus entre un fournisseur d'une part, et un distributeur de commerce de détail d'autre part, » ; 2° Il est complété par un II ainsi r...

27/01/2015 — Amendement N° 2187 au texte N° 2498 - Article 24 (Rejeté)
M. Laurent, M. Hutin

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Cette majoration n'est applicable que sur le territoire des communes visées au premier alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation et dont le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, au moins de 25 % des résidences ...

27/01/2015 — Amendement N° 2173 rectifié au texte N° 2498 - Article 23 sexies (Rejeté)
M. Laurent, M. Hutin

Compléter par cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l'article L. 302‑16 du code de la construction et de l'habitation, après la seconde occurrence de la référence : « L. 302‑5 », sont insérés les mots : « et des logements locatifs dont les propriétaires bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'a...

26/01/2015 — Amendement N° 2979 au texte N° 2498 - Article 75 (Retiré avant séance)
M. Le Roux, M. Caullet, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, M. Brottes, Mme Capd...

À l'alinéa 2, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser qu'il s'agit bien de l'EPCI à fiscalité propre dont fait partie la commune (métropole, communauté urbaine, communauté d'agglomération, communauté de communes).

26/01/2015 — Amendement N° 2978 au texte N° 2498 - Article 72 (Retiré avant séance)
M. Le Roux, M. Caullet, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, M. Brottes, Mme Capd...

À l'alinéa 6, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser qu'il s'agit bien de l'EPCI à fiscalité propre dont fait partie la commune (métropole, communauté urbaine, communauté d'agglomération, communauté de communes).

26/01/2015 — Amendement N° 2977 au texte N° 2498 - Article 71 (Retiré avant séance)
M. Le Roux, M. Caullet, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, M. Brottes, Mme Capd...

À l'alinéa 3, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser qu'il s'agit bien de l'EPCI à fiscalité propre dont fait partie la commune (métropole, communauté urbaine, communauté d'agglomération, communauté de communes).

26/01/2015 — Amendement N° 2976 au texte N° 2498 - Article 80 (Retiré avant séance)
M. Le Roux, M. Caullet, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, M. Brottes, Mme Capd...

À l'alinéa 6, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser qu'il s'agit bien de l'EPCI à fiscalité propre dont fait partie la commune (métropole, communauté urbaine, communauté d'agglomération, communauté de communes).

26/01/2015 — Amendement N° 2975 au texte N° 2498 - Article 80 (Adopté)
M. Le Roux, M. Caullet, M. Sirugue, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, M. Brott...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque les jours fériés visés à l'article L. 3133-1, à l'exception du 3°, sont travaillés, ils sont déduits des douze dimanches désignés par le maire au titre du présent article, dans la limite de trois. ». Exposé sommaire : Le passage du nombre de dimanches travaillés de cinq à douze posé par ...

26/01/2015 — Amendement N° 2974 au texte N° 2498 - Article 77 (Retiré)
M. Le Roux, M. Caullet, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, M. Brottes, Mme Capd...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévo...

26/01/2015 — Amendement N° 2973 rectifié au texte N° 2498 - Après l'article 80 (Retiré)
M. Le Roux, M. Caullet, Mme Mazetier, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, M. Bro...

Après l'article L. 3132‑26 du code du travail, il est inséré un article L. 3132‑26‑1 ainsi rédigé : « Art. L 3132‑26‑1. – Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote ». Exposé sommaire : Cet...

26/01/2015 — Amendement N° 2972 rectifié au texte N° 2498 - Article 72 (Adopté)
M. Le Roux, M. Caullet, Mme Mazetier, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, M. Bro...

Après la seconde occurrence du mot : « zones », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , de l'affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l'importance de leurs achats ». Exposé sommaire : L'article 72 permet de définir par arrêté ministériel des Zones Touristiques Internationales (ZTI). Tout en restant peu nombreus...

26/01/2015 — Amendement N° 2971 au texte N° 2498 - Article 72 (Adopté)
M. Le Roux, M. Caullet, Mme Mazetier, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, M. Bro...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Trois ans après la délimitation d'une zone touristique internationale, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation économique et sociale des pratiques d'ouverture des commerces qui se sont développées suite à cette délimitation. ». Exposé sommaire : L'article 72 permet de définir...

26/01/2015 — Amendement N° 2195 au texte N° 2498 - Article 76 (Rejeté)
M. Laurent, M. Hutin

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Cet accord ou cette proposition ne peuvent prévoir de contreparties inférieures au doublement de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. ». Exposé sommaire : Le travail dominical est le plus souvent une contrainte pour le s...