Les interventions de Jean-Luc Laurent sur ce dossier

102 amendements trouvés


12/01/2015 — Amendement N° SPE731 au texte N° 2447 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Caullet, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M. Caresche, M....

I. – Les articles 212 bis et 223 B bis du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent V ne s'appliquent pas aux charges financières supportées par le délégataire, concessionnaire et partenaire privé afférentes aux biens acquis ou construits par lui pour l'exécution, dans l'un des cas défini...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1476 au texte N° 2447 - Article 81 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Capdevielle, Mme Khirouni, Mme Bruneau, M. Cherki, M. Laurent, Mme Crozon, Mme Martinel, Mme Guitt...

Aux alinéas 2, 3 et 5 modifier les mots : « 24 heures », par « 22 heures ». Exposé sommaire : L'autorisation du travail en soirée doit être exceptionnelle. Toute exception à ce principe doit donc se justifier par des garanties en matière de protection des salariés. Cet amendement a donc pour objet de modifier le report de l'heure du début...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1062 au texte N° 2447 - Après l'article 91 (Retiré)
M. Laurent

Le 1° de l'article L225‑27‑1 du code du commerce est ainsi rédigé :  « 1° Dans les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes ou au moins dix mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, il e...

12/01/2015 — Amendement N° SPE702 au texte N° 2447 - Après l'article 33 (Adopté)
M. Caullet, Mme Erhel, M. Belot, Mme Berger, Mme Françoise Dumas, M. Blein, Mme Laclais, M. Sirugue, Mme Errante, M....

I. Substituer au II de l'article L. 32‑1 du code des postes et des communications électroniques le texte suivant : « II.  Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prennent, dans des conditions objectives et tra...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1226 au texte N° 2447 - Article 81 (Adopté)
M. Caullet, Mme Coutelle, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'accord collectif fixe également les contreparties mises en œuvre par l'employeur pour compenser les charges induites par la garde des enfants des salariés qui travaillent entre 21 heures et 24 heures ». Exposé sommaire : L'article 81 du projet de loi permet des dérogations pour les établisseme...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1479 au texte N° 2447 - Après l'article 82 (Retiré)
Mme Mazetier, Mme Capdevielle, Mme Khirouni, Mme Bruneau, M. Cherki, M. Laurent, Mme Crozon, Mme Olivier, Mme Martin...

A l'article L 3132-3 du Code du travail, insérer l'alinéa suivant : « Aucune dérogation au repos dominical ne peut être accordée un jour d'élections prévues aux articles 6 et 7 de la Constitution ainsi qu'aux articles L.1 à L.118-4, L.335 à L. 383, R.1 à R. 97 du code électoral sauf pour les établissements mentionnés à l'article L3132-12 du co...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1474 au texte N° 2447 - Article 81 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Capdevielle, Mme Khirouni, Mme Bruneau, M. Cherki, M. Laurent, Mme Crozon, Mme Martinel, Mme Guitt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le travail en soirée une notion inconnue du code du travail. Cet amendement a donc pour objet de supprimer le report du début de la période de nuit à 24 heures dans les zones touristiques internationales.

12/01/2015 — Amendement N° SPE730 au texte N° 2447 - Article 62 (Adopté)
M. Caullet, Mme Tolmont, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M....

A l'alinéa 2, après les mots : « est soumise à l'autorisation », rédiger comme suit la fin de la phrase : « du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. » Exposé sommaire : L'article 62 prévoit que des dispositifs publicitaires de très grande taille puissent être instal...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1220 au texte N° 2447 - Après l'article 76 (Retiré)
M. Caullet, Mme Coutelle, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M...

A la fin de l'article L2271‑1 du code du travail, il est inséré la phrase suivante : « 10° De suivre annuellement les principales dispositions des accords collectifs sur le travail dominical, en particulier les mesures éventuelles visant à favoriser l'articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, ainsi que les mesures pour l'égali...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1459 au texte N° 2447 - Article 72 (Retiré)
Mme Mazetier, Mme Capdevielle, Mme Khirouni, Mme Bruneau, M. Laurent, Mme Crozon, Mme Martinel, Mme Guittet, M. Bardy

Le début de l'alinéa 5 est ainsi rédigé : « Art. L-. 3132‑24 – I – Il est créé des zones touristiques internationales pour une expérimentation d'une durée d'un an dans lesquels les établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services peuvent ...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le repos dominical es...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1428 au texte N° 2447 - Article 80 (Tombe)
M. Caullet, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M. Caresche, M....

L'alinéa 2 de l'article 80 est ainsi rédigé Le maire désigne, eu égard à l'existence événements particuliers du calendrier, les dimanches pour lesquels, dans les établissements où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an. Le maire fixe par arrêté, a...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1140 au texte N° 2447 - Article 21 (Retiré)
Mme Linkenheld, M. Arnaud Leroy, Mme Laclais, Mme Gaillard, M. Franqueville, Mme Khirouni, M. Laurent, M. Kemel, Mme...

Supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : L'article 21 habilite le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance en vue de favoriser la création de structures interprofessionnelles d'exercice. Le  3°  de  l'article 21  (alinéas  6  à  9)  tend  à  favoriser  une  évolution  de l'organisation  des  professionnels  du  droit  et  du  ch...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1217 au texte N° 2447 - Article 75 (Retiré)
M. Caullet, Mme Coutelle, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette étude comporte des données sexuées et des dispositions concernant l'impact sur les salariés d'un territoire, et sur l'égalité entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : L'article 75 du projet de loi précise la procédure de création des zones touristiques et des zones commerciales...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1141 au texte N° 2447 - Article 12 (Retiré)
Mme Linkenheld, M. Arnaud Leroy, Mme Laclais, Mme Gaillard, M. Kemel, Mme Maquet, Mme Khirouni, M. Laurent

L'article 12 est supprimé. Exposé sommaire : L'article 1er de l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 définit le statut des notaires : « Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité pu...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1148 au texte N° 2447 - Article 12 (Tombe)
Mme Linkenheld, M. Arnaud Leroy, Mme Laclais, M. Laurent, Mme Khirouni, M. Kemel, Mme Maquet

A l'alinéa 8, après le mot« prestation », insérer les mots : « lorsqu'elle n'est pas liée à une procédure judiciaire ou une procédure civile d'exécution ». Exposé sommaire : La tarification relative aux prestations des huissiers de justice distingue clairement les activités concurrentielles, pour lesquelles il existe une liberté des prix,...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1013 au texte N° 2447 - Après l'article 41 (Adopté)
M. Caullet, Mme Erhel, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M. C...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact de l'innovation ouverte pour le droit et la pertinence d'une adaptation des outils juridiques. Exposé sommaire : Alors que les entreprises pratiquent de plus en plus souvent l'innovation ouverte ouopen-innovati...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1159 au texte N° 2447 - Article 15 (Tombe)
Mme Linkenheld, M. Arnaud Leroy, Mme Laclais, Mme Khirouni, M. Laurent, M. Kemel, Mme Maquet

A l'alinéa 13, après les mots « Toute personne », insérer les mots « titulaire de l'examen d'accès à la profession et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir au justiciable une sécurité juridique absolue de la part des nouveaux huissiers de justice au travers de l'obtention de l'examen réglementé d'accès à la profes...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1011 au texte N° 2447 - Après l'article 40 (Retiré)
M. Caullet, Mme Françoise Dumas, M. Marsac, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, ...

I.- Les associations à but non lucratif sont des acteurs de l'économie nationale. Elles participent activement au développement de la croissance, de l'activité et de l'emploi, tout en garantissant les valeurs républicaines de solidarité et de démocratie. II.-1° Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités pratiques de mise e...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1138 au texte N° 2447 - Article 14 (Rejeté)
Mme Linkenheld, M. Arnaud Leroy, Mme Laclais, Mme Gaillard, Mme Khirouni, M. Laurent, M. Franqueville, M. Kemel, Mme...

Au troisième alinéa, les mots « d'assurance » sont supprimés. Exposé sommaire : L'alinéa 1er de l'article 4 de la loi du 25 ventôse an XI tel qu'il résulte du projet de loi impose notamment à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'assurance. Cet ajout est inutile dans la mesure où les notaires ont ...