Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Après l'article 16)

L'article 1655septies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Lors de la seconde loi de finances rectificative pour 2014, le Parlement a adopté un régime d'exonération des organismes chargés de l'organisation d'une compétition sportive internationale. Ce régime général vise en particulier l'UEFA et la société anonyme organisa...

I. – Après l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499‑0 AA ainsi rédigé : « Art. 1499-0 AA.– Les dispositions de l'article 1499 ne s'appliquent pas à la détermination de la valeur locative des biens imposables à la cotisation foncière des entreprises des entreprises artisanales qui ont recours à des installations ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du III de l'article 1407 est abrogé ; 2° Le a) du 3° de l'article 1459 est abrogé. Exposé sommaire : À l'heure actuelle, les gites ruraux peuvent bénéficier, sur décision des communes, d'exonérations de la cotisation foncière des entreprises et, dans les zones de revitalisation rurale,...

I. – L'article L. 2333‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les titulaires d'une pension d'invalidité recevant des prestations de la guerre séjournant dans les stations thermales. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l...

I. – Après l'article 708 du code général des impôts, il est inséré un article 709 ainsi rédigé : « Art. 709. – L'exonération prévue au 3° du 1 de l'article 793 s'applique sous les mêmes conditions aux droits de mutations à titre onéreux des parcelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 312‑1 du code forestier et qui jouxtent une ou ...

Le deuxième alinéa de l'article 885 H du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sous réserve d'une exploitation économique effective des biens visés au 3° du 1 de l'article 793, les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrencedes trois quarts de la fraction de la valeur nette correspondant à ces biens et sous les mêmes co...

I. – Une fraction de 3 % du produit de l'impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole acquitté par les propriétaires, fermiers, métayers produisant du vin au sens de l'article 407 du code général des impôts est affectée aux communes comportant une installation déclarée au Casier viticole informatisé. II. – La répartition du montant de ce...

I. – Une fraction de 3 % du produit de l'impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole acquitté par les propriétaires, fermiers, métayers produisant du vin au sens de l'article 407 du code général des impôts est affectée aux communes comportant une installation déclarée au Casier viticole informatisé. II. – La répartition du montant de ce...

I. – Au premier alinéa de l'article 35 bis du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « principale », sont insérés les mots : « ou sa résidence temporaire, dès lors qu'il justifie d'un contrat conclu en application du 3° de l'article L. 1242‑2 du code du travail, ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à d...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 200 quindecies est ainsi modifié : a) Au 1, après l'année : « 2014 », sont insérés les mots : « , et à compter de l'imposition des revenus de 2016 pour les dispositions spécifiques relatives aux membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier défini aux...

I. – Après l'alinéa 55, insérer les cinq alinéas suivants : « iv) Pour les personnes qui exploitent des installations exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts liés la fiscalité applicable à la consommation d'électricité, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d'élect...

I.- Au premier alinéa de l'article 35bis du code général des impôts, après les mots : « résidence principale », insérer les mots : « ou sa résidence temporaire, dès lors qu'il justifie d'un contrat conclu en application de l'article L 1242‑2 3° du code du travail, ». II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par ...

I. – Une fraction de 3 % du produit de l'impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole acquitté par les propriétaires, fermiers, métayers produisant du vin au sens de l'article 407 du code général des impôts est affectée aux communes comportant une installation déclarée au Casier viticole informatisé. II. – La répartition du montant de ce...

Le deuxième alinéa de l'article 885 H du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sous réserve d'une exploitation économique effective des biens visés au 3° du 1 de l'article 793, les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrencedes trois quarts de la fraction de la valeur nette correspondant à ces biens et sous les mêmes co...

I.- Après l'article 708 du code général des impôts, insérer un article 709 ainsi rédigé : « L'exonération prévue au 3° du 1 de l'article 793 s'applique sous les mêmes conditions aux droits de mutations à titre onéreux des parcelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 312‑1 du code forestier et qui jouxtent une ou plusieurs parcelles...

I. – Après le 4° de l'article L. 2333‑31 du code général des collectivités territoriales, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les titulaires d'une pension d'invalidité recevant des prestations de la guerre séjournant dans les stations thermales. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par ...

I. – Une fraction de 3 % du produit de l'impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole acquitté par les propriétaires, fermiers, métayers produisant du vin au sens de l'article 407 du code général des impôts est affectée aux communes comportant une installation déclarée au Casier viticole informatisé. II. – La répartition du montant de ce...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I.- Le 1° du III de l'article 1407 du code général des impôts est supprimé. II.- Le a) du 3° de l'article 1459 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : A l'heure actuelle, les gites ruraux peuvent bénéficier, sur décision des communes, d'exonérations de la cotisation foncière ...