Égalité et citoyenneté

Il s’agit de supprimer cet article organisant les CESER selon les tranches d’âge et en reflétant la population. Ce quota qui ne veut pas dire son nom est très complexe et, à mon avis, très difficilement applicable. Le plus sage serait d’y renoncer parce que l’on se dirige vers des situations me semble-t-il extravagantes au regard de la composit...

Soit nous procédons à une réforme de fond des collèges, soit nous nous montrons incitatifs en émettant des souhaits, des voeux, pour que les quatre collèges soient encore plus représentatifs en tenant compte des âges, notamment, des jeunes. Quel est le sens d’un dispositif inscrivant dans la loi que les associations, les organisations syndicale...

Cet amendement est de cohérence avec mon amendement no 322 que vous venez de voter et qui supprime l’article 16 quater. Il est proposé de supprimer les mots : « et afin de refléter la population du territoire concerné, telle qu’issue du recensement, dans ses différentes classes d’âge ». Il importe que tous nos dispositifs soient cohérents : je...

Il vise à rétablir l’article 33 bis AA et à en augmenter la portée. Il est proposé que les bailleurs puissent arguer de la condamnation pour trafic de produits stupéfiants des auteurs des troubles comme motif de résiliation du contrat de location.

Cet amendement vise à insérer un alinéa supplémentaire à la liste des publics prioritaires. Le code de procédure pénale contient plusieurs dispositions relatives à la protection des témoins et des victimes d’actes délictueux. Il arrive que des individus ou des groupes d’individus imposent à un quartier ou à un ensemble résidentiel une forme de...

C’est un sujet important. Je ne citerai pas en exemple les cas que j’ai eus à traiter, mais je rappellerai que le bailleur, évidemment, a une responsabilité. On peut sans doute considérer qu’il n’est pas nécessaire d’inscrire ces situations dans la loi, mais il est parfois nécessaire de délocaliser les personnes, de les éloigner de la commune p...

Cet article, en l’état, exprime une bonne intention. En voici les termes : « Dans le cadre de l’enseignement moral et civique, les collégiens et lycéens sont incités à participer à un projet citoyen au sein d’une association d’intérêt général. » Il résulte d’un amendement d’origine parlementaire. Son intention, disais-je, est louable, mais de d...

…soit on considère qu’il s’agit d’un élément important de l’enseignement moral et civique, instauré par la loi pour la refondation de l’école. Dans ce cas, il faut modifier la rédaction de l’article en retirant la dimension incitative pour indiquer tout simplement que les collégiens et lycéens participent à un projet citoyen au sein d’une assoc...

L’amendement du Gouvernement adopté en commission spéciale prévoit une procédure renforcée en cas de cession de plus de la moitié de son patrimoine par un organisme d’HLM. Cette disposition très intéressante crée toutefois un effet de seuil qu’il me semble nécessaire de réduire. C’est pourquoi je propose d’abaisser le seuil de déclenchement de ...

On fait face à un paradoxe : alors que le projet de loi a pour objet de renforcer les conditions et les modalités d’exercice de la démocratie pour les locataires, il restreint le droit de présentation en le liant à une affiliation obligatoire à des organisations nationales. Loin de moi l’idée d’empêcher les organisations nationales de locataire...

Je le maintiens pour les raisons que j’ai indiquées. Je ne vois pas pourquoi on obligerait les associations candidates à s’affilier à une organisation nationale de locataires. Il faut laisser de la souplesse.

Il s’agit de supprimer une disposition qui semble devoir être dépassée. En effet, la condition de diversité des types de logements sociaux financés avec un plafond de logements financés par un prêt locatif social et un plancher de logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration ne saurait être réservée aux seules communes non couverte...

Je propose de rendre obligatoire l’observation foncière – elle est facultative dans le projet – car elle est indispensable pour élaborer une stratégie foncière. Cela me semble d’autant plus utile que nous assistons à une montée en puissance des EPF, les établissements publics fonciers – locaux ou d’État – ce qui est une excellente chose. Mme la...

Quelques mots de présentation : cet amendement vise à supprimer le quota de 4 % de musique en langue régionale au sein du quota de « 40 % d’oeuvres musicales d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en vigueur en France », selon les termes de l’article 2 bis de la loi du 30 septembre 1986. Mes chers collègues, si les qu...

Cet amendement vise à supprimer la fin de l’alinéa après le mot « un », l’expression « refléter la population » constituant un quota qui ne s’assume pas. Aligner la composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux – les CESER – sur les différentes classes d’âge de la population régionale « telle qu’issue du dernier r...

Je vous remercie de me donner la parole, madame la présidente. Je ne compte pas parmi ceux qui en ont abusé depuis le début de l’examen de cet important projet de loi. Je soutiens les propos de notre rapporteur général. Il est tout de même surprenant que l’on se contente d’une enquête publique pour des projets de schémas d’aménagement qui conc...

Nous vivons une crise civique, une crise de la souveraineté du citoyen. Nous le savons bien, un fossé est en train de se creuser, qui fait le lit des extrêmes, notamment de l’extrême droite. La réponse est-elle de reconnaître le vote blanc ? Je ne le crois pas. Elle appartient à la classe politique, qui a la responsabilité de présenter des proj...

Monsieur le ministre, cet amendement est vraiment important. La suppression de cet article permettrait de ne pas généraliser la dématérialisation des procédures d’acquisition de la nationalité française. Pourquoi ? Les expérimentations qui ont été menées en matière de dématérialisation des procédures relatives à l’acquisition d’un titre de séjo...

Je prends note des propos de la rapporteure et du ministre, l’amendement suivant visant à instaurer la possibilité de la dématérialisation. Mais Marie-George Buffet a fourni d’autres éléments : les expériences ont été menées dans différents départements, et non uniquement urbains ou appartenant à la petite couronne parisienne. Il suffit de lire...

Je suis d’accord avec M. le ministre : la présence physique lors d’un rendez-vous est essentielle ; il faut en effet s’assurer de la volonté du demandeur d’accéder à la nationalité, et vérifier que les conditions soient remplies. Je me préoccupe plutôt de la manière dont ce rendez-vous sera pris ! C’est bien là le problème, d’autant plus que si...