Séparation et régulation des activités bancaires
(Article 1er)

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « peut demander » le mot : « demande ». Exposé sommaire : Les plans préventifs de rétablissement des établissements bancaires sont appelés à jouer un rôle crucial pour prévenir les crises et éviter les coûts financiers et sociaux liés à leur résolution. Il convient donc, afin d'écarter toute incertitude ...

I. – Après le mot : « économie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « , notamment les fonds d'actions non côtés, à l'exception des fonds à destination exclusive : II. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « – des infrastructures publiques ; « – des petites et moyennes entreprises et des entreprises d...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « . Le » les mots : « sur les titres d'État ou du secteur public. Pour les autres titres, le ». Exposé sommaire : Le projet de loi dresse la liste des activités qui doivent être filialisées et introduit une série d'exceptions. Parmi elles, « la tenue de marché » recouvre des activités très larges. En comp...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de services d'investissement » les mots : « des services d'investissement de prise de ferme ou de placement garanti ». Exposé sommaire : Le projet de loi dresse la liste d'activités qui doivent être filialisées et introduit une série d'exceptions. Parmi elles, « la fourniture de services d'investisseme...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « autrement que par l'intermédiaire de filiales dédiées à ces activités ». Exposé sommaire : Plutôt qu'une filialisation, nous proposons d'introduire une véritable séparation, dans l'esprit du Glass-Steagall Act de 1933. L'ensemble des activités jugées non-utiles à l'économie doit être exercées par des étab...

A l'alinéa 6, après le mot « nom », insérer les mots « des entités » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcerpréciser l’exigence de transparence à l’égard des établissements bancaires en leur demandant de publier, en annexe à leurs comptes annuels, le nom sous lequel leurs entités exercent des activités.

Au 5^ème alinéa, remplacer les mots « peut demander » par « demande » Exposé sommaire : Les plans préventifs de rétablissement des établissements bancaires sont appelés à jouer un rôle crucial pour prévenir les crises et éviter les coûts financiers et sociaux liés à leur résolution. Il convient donc, afin d’écarter toute i...