Autorités administratives et publiques indépendantes
(Article 7)

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « II. - L'article 8 s'applique aux membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dont le mandat a débuté avant l'entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « La mise à disposition des déclarations d'intérêts prévue », les mots : « Le visa des déclarations d'intérêts prévu ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences d'un autre amendement présenté à l'article 12 : il précise que, pour les mandats déjà en cours, le mécanisme obligatoire de consul...

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « n'est pas renouvelable », les mots : « est renouvelable une fois ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'autoriser le renouvellement du mandat des membres des AAI ou des API une seule fois. Actuellement, les membres de 19 autorités qualifiées d'AAI ou d'API sur le site de Légifrance on...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : c bis) À la seconde phrase du sixième alinéa, les mots :« d'application de la deuxième phrase du dernier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots :« de désignation en vue du remplacement d'un membre dont le mandat a pris fin avant son terme normal » ; Exposé sommaire : Amendement de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 9° La trente-cinquième ligne est supprimée. ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la mention du Président de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) du tableau figurant dans la loi ordinaire n° 2010‑838 du 23 juillet 2010, afin de tirer les conséquences de la décision du Conseil consti...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « b) Après le mot : « député », la fin du 2° est ainsi rédigée : « désigné conformément à l'article 5 de la loi n° du . » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 5 de la présente proposition de loi modifié par votre rapporteur.

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « et à l'article 11 ». II. - En conséquence, après l'alinéa 4, insérer un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis.– Les incompatibilités mentionnées à l'article 11 s'appliquent aux mandats des membres nommés ou élus après la promulgation de la présente loi. ». Exposé sommaire : Cet amende...