Autorités administratives et publiques indépendantes
(Article 7)

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Les Commission nationale d'aménagement cinématographique et ceux de la Commission nationale d'aménagement commercial  ne sont pas reconnues comme des AAI aujourd'hui par la loi et ne sont pas intégrées à la liste annexée à la présente proposition de loi, ce qu'elles ne contestent pas. En revan...

Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 : « c) Le huitième alinéa est ainsi rédigé : « Lors de la désignation d'un nouveau membre appelé à remplacer un membre dont le mandat a pris fin avant le terme normal, le nouveau membre est de même sexe que celui qu'il remplace. Dans le cas où le mandat de ce membre peut être renouvelé, le président de l'autre...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences, pour l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), d'un autre amendement présenté à l'article 4 de la proposition de loi organique. Il s'agit de supprimer l'ajout, par le texte du Sénat, de cette autorité à la liste de celles dont le président est dési...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'alinéa 13 de l'article 11 rend incompatible le mandat au sein d'une AAI ou d'une API avec « l'exercice des fonctions de membre du Conseil d'État, de membre de la Cour des comptes, de membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de membre du corps des magistrats...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Au huitième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de coordination prévoyant le renouvellement des membres du collège par moitié tous les trois ans (et non plus tous les deux ans) puisque la durée du mandat est passée de  quatre à six a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression ne vise en réalité qu'à supprimer l'alinéa 1er de l'article 6 puisque l'alinéa 2 a été inséré, par voie d'amendement du rapporteur, à l'alinéa premier de l'article 5, dans une rédaction améliorée. Cet amendement supprime la disposition selon laquelle les parlementaires dé...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences, pour la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), d'un autre amendement présenté à l'article 4 de la proposition de loi organique. Il s'agit de supprimer l'ajout, par le texte du Sénat, de cette autorité à la liste de celles dont le prés...