Autorités administratives et publiques indépendantes
(Article 9)

Après la première phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Il comporte un schéma pluriannuel de mutualisations des services entre les services de l'autorité et ceux d'autres autorités administratives indépendantes, autorités publiques indépendantes ou avec ceux d'un ministère ainsi qu'un schéma pluriannuel d'optimisation de leurs d...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Par dérogation, le mandat des députés ou des sénateurs membres d'une de ces autorités prend fin avec la cessation de leur mandat de député ou de sénateur. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la dérogation proposée par le Sénat à l'article 6 alinéa 2 selon laquelle la durée du mandat de m...

Compléter l'alinéa 24 par les mots suivants : « et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences, pour la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques  (CNCCFP), d'un autre amendement présenté à l'article 4 de la proposition de loi organique. Il s'agit de supprimer l'ajout, par le texte du Sénat, de cette autorité à la list...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Chacun des secrétaires généraux, des directeurs généraux et de leurs adjoints mentionnés aux 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, et chacun des médiateurs mentionnés au...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « L'avis d'une autorité …(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Sauf cas particuliers, comme pour la CNIL ou l'ARJEL, la possibilité pour les AAI de publier leur avis sur un projet de loi à la demande d'une commission permanente compétente au fond n'est prévue par aucun texte. La proposition de ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3°ter La première colonne de la vingt et unième ligne est complétée par les mots : « et aux énergies alternatives ». Exposé sommaire : Cet amendement complète la dénomination du CEA dans le tableau de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article...