Autorités administratives et publiques indépendantes
(Article 16)

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences, pour l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP), d'un autre amendement présenté à l'article 4 de la proposition de loi organique. Il s'agit de supprimer l'ajout, par le texte du Sénat, de cette autorité à la liste de celles dont le président est...

Après le mot : « avec », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « l'exercice de fonctions au sein des services de cette autorité. Au sein du collège de cette autorité, certains membres peuvent faire partie d'une formation restreinte, seule compétente pour prononcer des sanctions. Dans ce cas, ils n'ont pas la possibilité de participer aux délib...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de la modification de l'alinéa 1er de l'article 8 qui rend possible le renouvellement du mandat des membres des AAI et des API une fois. Il n'est donc plus nécessaire de prévoir une dérogation au principe de non renouvellement du mandat des membr...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « le membre le plus âgé », les mots : « un tiers au moins des membres du collège ». Exposé sommaire : Il n'y a pas de raison de donner au membre du collège le plus âgé le pouvoir de déclarer, seul, le président démissionnaire. Cet amendement propose donc qu'un tiers des membres du collège puisse déclar...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. - Après le premier alinéa du II de l'article 25 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres de la commission se conforment aux obligat...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « c) Après le mot : « sénateur », la fin du 3° est ainsi rédigée : « désigné conformément à l'article 5 de la loi n° du . » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 5 de la présente proposition de loi modifié par votre rapporteur.

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un membre », les mots : « des membres » II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « son », le mot : « leur » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.