Autorités administratives et publiques indépendantes
(Article 16)

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « d'un membre », les mots : « des membres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 8bis. Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires » Exposé sommaire : Le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a été créé par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français...

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « n'est pas renouvelable », les mots : « est renouvelable une fois ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'autoriser le renouvellement du mandat des membres des AAI ou des API une seule fois. Actuellement, les membres de 19 autorités qualifiées d'AAI ou d'API sur le site de Légifrance on...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Le mandat ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Ce troisième alinéa permet de consacrer l'hypothèse d'uneséparation organique  des fonctions de poursuite et de jugement au sein d'une AAI ou d'une API à travers la création, au sein de l'autorité, d'un collège et d'...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « de », les mots : « comprise entre trois et » Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer la durée du mandat des membres des AAI et API dans une fourchette de trois à six ans afin de couvrir tous les cas et d'éviter de créer, dans le statut général, une exception du type de celle mentionnée à l'arti...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 9° La trente-cinquième ligne est supprimée. ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la mention du Président de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) du tableau figurant dans la loi ordinaire n° 2010‑838 du 23 juillet 2010, afin de tirer les conséquences de la décision du Conseil consti...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3°ter La première colonne de la vingt et unième ligne est complétée par les mots : « et aux énergies alternatives ». Exposé sommaire : Cet amendement complète la dénomination du CEA dans le tableau de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article...