Autorités administratives et publiques indépendantes
(Après l'article 23)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est purement déclaratoire dans la mesure où, lorsqu'il crée une AAI ou une API, le législateur doit lui donner les moyens humains et techniques nécessaires à l'exercice de ses missions. Or, ceux-ci sont généralement inscrits au budget de l'État, par la loi de finances.

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , à l'exception des services d'instruction, le cas échéant » Exposé sommaire : Cet amendement vise à écarter la possibilité pour le président d'une AAI ou d'une API d'avoir autorité sur les services d'instruction de l'autorité lorsque celle-ci exerce des missions de poursuite et de jugement, et ce pour a...

Supprimer les alinéas 3 et 4, 7 et 8, 9 et 10, 14 et 15 et 18 et 19. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences d'un autre amendement présenté à l'article 4 de la proposition de loi organique. Il s'agit de supprimer l'ajout, par le texte du Sénat, de 6 AAI ou API à la liste de celles dont le président est désigné par le Président ...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « Lorsqu'il est exercé à temps plein, le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante est incompatible avec l'exercice d'une activité professionnelle ou d'un autre emploi public. Le président de l'autorité peut toutefois autoriser l'exercice de travaux scientifi...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Au huitième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de coordination prévoyant le renouvellement des membres du collège par moitié tous les trois ans (et non plus tous les deux ans) puisque la durée du mandat est passée de  quatre à six a...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou à l'article 6 de la loi organique n° du relative aux autorités administratives indépendante et autorités publiques indépendantes ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence d'un autre amendement à l'article 6 de la proposition de loi organique, élevant au rang organique le mécani...

A l'alinéa 9, supprimer les mots : « , à l'exception de son président, » Exposé sommaire : Le renouvellement par moitié des 16 membres de l'AMF n'est possible que si le président est inclus dans le décompte.