Les interventions de Jean-Marc Germain sur ce dossier
12 amendements trouvés
19/10/2015 — Amendement N° 938 au texte N° 3106 - Article 7 (Rejeté)
M. Germain, Mme Alaux, M. Amirshahi, M. Assaf, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Laurent Baumel, Mme Beaubatie, M. Bl...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Pour bénéficier de la réduction de cotisations prévue au I du présent article, les entreprises doivent être couvertes par un accord collectif d'entreprise portant sur les voies et moyens d'amélioration de la compétitivité au sens du I de l'article 244 quater C du code général des i...
19/10/2015 — Amendement N° 935 au texte N° 3106 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, Mme Françoise Dumas, Mme Laclais, Mme Bruneau, Mme Lousteau, Mme Le Loch, M. Le R...
Les deuxième à septième lignes de la deuxième colonne du tableau de l'article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigées : « 49,95 23 32,25 45,25 50,25 35,25 » Exposé sommaire : Le présent amendement augmente le taux proportionnel de 0,25 % afin d'alimenter un fonds anti-tabac. En effet, le tabac constitue l'une des premiè...
19/10/2015 — Amendement N° 931 au texte N° 3106 - Article 10 (Tombe)
Mme Rabault, Mme Berger, M. Féron, Mme Sandrine Doucet, M. Castaner, Mme Berthelot, Mme Massat, M. William Dumas, Mm...
Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir les exonérations existantes uniquement pour les ZRR. Le Gouvernement propose à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2016 de supprimer les exonérations sociales spécifiques présentes dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). Il y a...
19/10/2015 — Amendement N° 930 au texte N° 3106 - Article 10 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Berger, M. Féron, Mme Sandrine Doucet, M. Castaner, Mme Berthelot, Mme Massat, M. William Dumas, Mm...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir les exonérations existantes. Le Gouvernement propose à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2016 de supprimer les exonérations sociales spécifiques présentes dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). Il y a maintenant près de 3 a...
19/10/2015 — Amendement N° 881 au texte N° 3106 - Article 7 (Non soutenu)
M. Germain
I.– À la fin de l'alinéa 1, substituer au nombre : « 3,5 » le nombre : « 1,75 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 1,6 » est remplacé par les mots : « 1,75, pour les entrepr...
19/10/2015 — Amendement N° 836 au texte N° 3106 - Article 8 (Rejeté)
M. Hanotin, M. Amirshahi, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bui, Mme Carrey...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l'abattement de la C3S aux entreprises visées par la mesure du PLF 2015. S'agissant des mesures fiscales du Pacte de responsabilité et de solidarité, les effets levier sur l'emploi les plus importants étaient à attendre de l'abattement de Cotisation sociale de solidarité ...
19/10/2015 — Amendement N° 528 au texte N° 3106 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Michèle Delaunay, Mme Rabault, Mme Adam, Mme Huillier, M. Issindou, M. Sebaoun, Mme Laclais, Mme Françoise Dumas...
Les deuxième et troisième colonnes de la quatrième ligne du tableau du dernier alinéa du I de l'article 575 E bis du code général des impôts sont ainsi rédigées :« 3267,5 ». Exposé sommaire : En Corse les produits du tabac sont en moyenne 25 % moins chers qu'en France continentale. La directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 n'autorise la France ...
19/10/2015 — Amendement N° 527 au texte N° 3106 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Michèle Delaunay, Mme Rabault, M. Glavany, M. Germain, Mme Adam, Mme Huillier, Mme Laclais, M. Issindou, Mme Duf...
Les deuxième et troisième colonnes de la deuxième ligne du tableau du dernier alinéa du I de l'article 575 E bis du code général des impôts sont ainsi rédigées :« 49,748,75 ». Exposé sommaire : En Corse, les produits du tabac sont en moyenne 25 % moins chers qu'en France continentale. La directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 n'autorise la Fran...
19/10/2015 — Amendement N° 526 rectifié au texte N° 3106 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Michèle Delaunay, Mme Rabault, M. Issindou, Mme Huillier, Mme Le Houerou, M. Frédéric Barbier, Mme Duflot, Mme R...
L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau du deuxième alinéa, le nombre : « 32 » est remplacé par le nombre : « 42,3 ». 2° Au quatrième alinéa, le montant : « 143 € » est remplacé par le montant : « 203 € ». Exposé sommaire : Le prix du tabac à rouler est un élém...
19/10/2015 — Amendement N° 525 rectifié au texte N° 3106 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Michèle Delaunay, Mme Huillier, M. Issindou, Mme Rabault, Mme Laclais, Mme Duflot, M. Touraine, Mme Le Houerou, ...
L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau du deuxième alinéa, le nombre : « 49,7 » est remplacé par le nombre : « 52,9 ». 2° Au troisième alinéa, le montant : « 210 € » est remplacé par le montant : « 247 € ». Exposé sommaire : Les Français sont nombreux à croire ...
19/10/2015 — Amendement N° 96 au texte N° 3106 - Article 61 (Retiré)
M. Sebaoun, Mme Guittet, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Paul, Mme Fabre, M. Marsac, M. Cresta, M. Germain, Mme A...
Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : L'introduction dans le code de la sécurité sociale de cette disposition suscite des interrogations. En effet il nous est proposé d'habiliter les services et agents du renseignement mentionnés à l'article L 811‑2 du code de la sécurité intérieure du 24 juillet 2015, à transmettre aux agents de...
19/10/2015 — Amendement N° 95 au texte N° 3106 - Après l'article 37 (Irrecevable)
M. Sebaoun, Mme Guittet, M. Juanico, M. Cordery, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Paul, Mme Fabre, M. Marsac, M. C...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
