Création des emplois d'avenir
(Article 4)

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Il s'agit d'un simple amendement de cohérence avec les dispositions adoptées par la Commission sur l'encadrement du recours à un contrat à durée déterminée (CDD), en procédant au déplacement d'une phrase dans le texte de l'article.

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « S'il a été initialement conclu pour une durée inférieure à trente-six mois, il peut être prolongé jusqu'à cette durée maximale. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un simple amendement de cohérence avec les dispositions adoptées par la Commission sur l'encadrement du recours à un contrat à durée d...

À l'alinéa 31, substituer aux mots : « à la nature de l'emploi, à la situation de l'employeur ou à la situation et au parcours du bénéficiaire » les mots : « soit à la situation ou au parcours du bénéficiaire, soit au projet associé à l'emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier les précisions relatives aux circonstance...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Soit avoir résidé pendant une durée minimale dans une zone de revitalisation rurale au sens de l'article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; ». Exposé sommaire : L'emploi des jeunes en zone rurale est un défi à rele...

À la première phrase de l'alinéa 25, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer l'accompagnement des jeunes en emplois d'avenir en généralisant le recours au tutorat.

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « individualisé », le mot : « personnalisé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel pour être en conformité avec les autres dispositions des textes existant.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il est préalablement soumis à l'avis du Conseil national de l'emploi. ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que le Conseil national de l'emploi (CNE) présidé par le ministre du travail qui regroupe les représentants de l'Etat, des organisations professionnelles d'employeurs, des organisations ...

Après le mot : « handicapés », insérer les mots : « et une répartition par sexe des emplois d'avenir par secteurs d'activité ». Exposé sommaire : Un bilan sexué du dispositif permettra de vérifier qu'il ne renforce pas la répartition sexuée des femmes et des hommes par secteurs d'activité. Le nouveau contrat d'avenir se doit d'être exempl...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 5134‑117‑B – Les dispositions de nature à favoriser une répartition équilibrée des femmes et des hommes par secteur d'activités dans la mise en oeuvre des emplois d'avenir sont fixées par décret. ». Exposé sommaire : La répartition sexuée des secteurs d'activité et métiers est l'un des ...

Rédiger ainsi l'alinéa 48 : « 5° Les conditions d'information annuelle des institutions représentatives du personnel, lorsqu'elles existent, ou des comités techniques paritaires sur les recrutements en emploi d'avenir et l'exécution de ces contrats notamment quant aux obligations de formation. » Exposé sommaire : L'information des représenta...

À l'alinéa 32, après le mot : « employeur », insérer les mots : « sauf à respecter un préavis d'un mois, ». Exposé sommaire : La durée de préavis d'un mois en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur est d'une durée d'un mois pour un salarié ayant un an d'ancienneté chez le même employeur (article L 1234-1 du cod...

Après le mot : « outre-mer », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « soit dans les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Le premier alinéa de l'article L. 2242‑5‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 8, supprimer le mot : « locaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 12, après le mot : « mentionne », insérer le mot : « obligatoirement ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications adoptées à l'article 2.

À la fin de l'alinéa 31, substituer à la référence : « L. 322-28 » la référence : « L. 322-27 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3°  Les dispositions particulières applicables aux emplois d'avenir créés dans le secteur de l'aide aux personnes handicapées, de nature à favoriser l'amélioration de la qualité de vie de ces personnes ; « 4° Les mécanismes de contrôle et de sanction de l'employeur en cas de manquement ...

Après l'alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « Sous-section 3 bis « Reconnaissance des compétences acquises « Art. L. 322-51-1. – Les compétences acquises dans le cadre de l'emploi d'avenir sont reconnues par une attestation de formation, une attestation d'expérience professionnelle ou une validation des acquis de l'expérience pré...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 322-48-1. L'octroi de l'aide relative à l'emploi d'avenir est subordonné à la capacité, notamment financière, de l'employeur de maintenir l'emploi pendant la durée prévue au contrat. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications adoptées à l'article 1er.

À l'alinéa 6, après le mot : « ans », insérer les mots : « au moment de la signature du contrat de travail ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications adoptées à l'article 1er.