Sécurisation de l'emploi

La commission a repoussé ces amendements. Lors de l'examen de l'article 7, nous avons eu un débat sur un amendement quasiment identique. (Les amendements identiques nos 3145, 3150 et 3154, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Cet amendement a pour but d'aligner le régime des nouveaux accords majoritaires sur celui des accords de méthode, s'agissant des règles auxquelles ils ne peuvent pas déroger.

Chers collègues, je ne donnerai pas un avis favorable à votre amendement. Je vous signale que cette demande a été satisfaite par l'article 4, sur le vote duquel vous avez adopté une attitude d'abstention constructive. Aux termes de l'article 4, le comité d'entreprise est consulté sur le recours à la sous-traitance et à l'intérim. J'espère que c...

La commission a repoussé cet amendement. Les alinéas 20 à 23 jettent en effet les bases des procédures qui permettront au pouvoir administratif et à l'État d'intervenir. (L'amendement n° 2852, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Ce débat sur les délais est important, et votre amendement nous donne l'occasion de le traiter. Pour un plan social ou un plan de sauvegarde de l'emploi concernant les entreprises de plus de 250 salariés, l'administration, qui sera saisie dès la première réunion du CE, aura un délai de quatre mois plus vingt et un jours. Considérez-vous qu'ell...

Nous avons déjà débattu des possibilités d'obtenir les informations, notamment par le juge. Il sera aussi possible de les obtenir par l'administration, sous le contrôle du juge administratif. Le délit d'entrave demeure, avec la possibilité de saisir le juge pénal. Je voudrais que vous preniez conscience de la longueur de ces délais et de la ca...

Je le répète, car c'est une nouveauté importante : les syndicats ont la possibilité, à travers le comité d'entreprise, de faire appel, pour les assister, à un expert qui sera financé par l'employeur. Avis défavorable. (L'amendement n° 978, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Pour sceller ma réconciliation avec M. Cherpion, j'émets un avis favorable à son amendement, de fait très pertinent.

La commission a repoussé cet amendement qui propose de maintenir le constat de carence, alors qu'une procédure beaucoup plus forte celle de l'homologation par l'administration s'y substitue. (L'amendement n° 2905, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Avis défavorable. Les délais prévus par l'article L. 1233-54, soit vingt et un jours, vingt-huit jours et trente-cinq jours, sont respectivement portés à cinquante et un jours, quatre-vingt-un jours et cent onze jours.

La confusion vient de ce que certains ont envisagé que les délais courent à partir de la première réunion du CE. Or le code du travail dispose qu'ils courent à partir de la deuxième réunion du CE. Entre les deux, il y a un délai de deux, trois et quatre mois. Les argumentaires dont vous avez été les destinataires sont basés sur un texte proposé...

La commission a repoussé cet amendement qui prévoit que la part qui dépasserait le barème soit prise en charge par le comité d'entreprise. Cette proposition va à l'encontre de notre souhait de maintenir la prise en charge intégrale pour toutes les expertises existantes et à 80 % pour les nouvelles.

Chers collègues, il s'agit par cet amendement de réparer un oubli et d'organiser la prise en compte du volet sur le logement que prévoyait l'accord national interprofessionnel. Beaucoup de dispositions ne relèvent pas du domaine de la loi, mais de la gestion du 1 % logement par les partenaires sociaux. Il semblait toutefois utile de préciser d...

La commission a repoussé cet amendement. Le dispositif proposé instaure une nouvelle forme de contrôle des moyens publics, un contrôle social, à ce titre très innovant. Il crée en effet un droit d'alerte des organisations des représentants du personnel à travers une nouvelle procédure d'information-consultation visant à informer sur l'utilisat...

La commission a repoussé ces amendements parce qu'elle a jugé qu'il était prématuré d'étendre ce dispositif, même si elle le considère comme favorable aux salariés. J'ai vu votre gêne, madame la députée, à défendre cet amendement.

Vous aviez déposé un amendement de suppression de cet article, et vous l'aviez défendu avec des explications d'ailleurs très cohérentes. Le fait que cette disposition soit un droit ou pas un droit ne change rien à ce que vous avez pu émettre comme critiques, ni à ce que nous avons répondu. Aujourd'hui, sans cet article, la seule possibilité po...

Nous en venons à un article très important. Au fond, ce texte se résume en trois volets. Le premier vise à lutter contre la précarité et à poser des jalons pour une sécurité sociale professionnelle : c'est l'objet de l'article 1er relatif à la santé, de l'article 2 relatif à la formation et de l'article 3 sécurisant les mobilités. Nous abordons...

Le projet de loi ne fixe pas un délai de quinze jours : il mentionne des délais « qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours ». Mais c'est surtout la suite de la phrase qui est importante et particulièrement protectrice : « Ces délais ( ) doivent permettre au comité d'entreprise d'exercer utilement sa compétence ». Telle est la philosophie...

Permettez- moi de vous expliquer la suite du texte. C'est un droit d'alerte qui est créé. Il y aura donc d'abord un acte de contrition : les membres du CE pourront demander au chef d'entreprise pourquoi le CICE a été mal utilisé, et il devra fournir des explications. Ensuite, si les représentants du personnel considèrent que les sommes n'ont p...

Je vais répondre de manière développée, ce qui me permettra d'être plus bref par la suite. L'alerte a deux utilités. La première est de faire examiner par l'administration les raisons pour lesquelles ces crédits n'ont pas été bien utilisés. Cela passe par la saisine d'autorités régionales, La deuxième est de donner lieu à une centralisation ...