Sécurisation de l'emploi

Vous souhaiteriez qu'ils constituent un « guichet unique » de la formation professionnelle, mais il s'agit d'instances de gouvernance politique, au niveau local, de la formation professionnelle. Pour cette raison, et pour son caractère un peu superfétatoire, j'émets un avis défavorable sur votre sous-amendement. J'en profite pour défendre mon ...

La commission est favorable à ces dispositions qui visent à permettre aux organismes d'assurance de maintenir les complémentaires santé alors même qu'il y aurait eu un incident de paiement de l'entreprise, ce qui n'est pas possible aujourd'hui. Elle préfère la rédaction de l'amendement n° 1462 à laquelle nous avons travaillé avec nos collègues ...

La commission était défavorable à cet amendement, mais elle est éclairée par les explications détaillées du ministre (Sourires) et celles de son auteur. Nous avons beaucoup travaillé à partir d'amendements déposés par M. Vercamer que nous avions nous-mêmes en gestation. Permettre notamment aux mutuelles de se grouper pour apporter une réponse ...

Puisque nous en sommes à parler de l'article 40, notamment de son articulation avec le bon déroulement de nos débats, le groupe socialiste et moi-même avions également déposé un amendement très important à l'article 2 que nous allons très bientôt examiner, amendement qui a été jugé irrecevable. M'étonnant d'un tel rejet, j'ai saisi le présiden...

Monsieur le ministre, je comprends votre souci de réalisme ; en même temps, vous avez compris que la représentation nationale est très attachée à ce compte personnel de formation, qui est une innovation majeure, peut-être la plus importante de ce texte pour les salariés, pour les entreprises et pour notre pays. Je comprends que les « adaptation...

Madame la présidente, j'aimerais entendre les explications de M. le ministre. En tout état de cause, il me semble que prévoir des sanctions concernant l'absence de présentation d'un passeport qui n'a jamais été mis en oeuvre peut constituer un exercice intellectuel intéressant, mais présente peu d'intérêt sur le plan pratique même si je compr...

Au nom de la commission, et compte tenu de toutes les explications qui ont été données, je m'en remets à la sagesse du ministre. Il est important que le refus d'embauche visé par cet amendement soit illicite

et, de ce point de vue, l'article L.6315-2 du code du travail est explicite. Les sanctions restent effectivement à préciser et, si la discrimination n'est pas la bonne voie, il faudra en trouver une autre.

En effet, définir des règles de droit sans prévoir de sanctions dans le cas où elles ne sont pas respectées n'a pas de sens de ce point de vue, je pense qu'en vertu des principes généraux du droit, il y a toujours des sanctions. Nous devrons vérifier cela, et déterminer si les sanctions existantes sont adaptées ou nécessitent d'être renforcée...

M. le ministre a raison de souligner que toutes les discriminations ne doivent pas être placées sur le même plan, sous peine d'affaiblir la portée des plus graves d'entre elles.

Plusieurs questions ont été posées, que nous pouvons aborder à l'occasion de ces amendements de suppression. Cela nous permettra d'aller plus vite dans l'examen du reste du texte

et aussi de répondre aux orateurs qui se sont exprimés sur l'article. La première question concerne le seuil. J'observe que, jour après jour, heure après heure, nos collègues du groupe GDR citent des socialistes : je vois que vous cherchez votre inspiration dans nos rangs

mais je crois que vous avez votre utilité propre. Puisez dans vos propres textes et dans votre propre histoire

Je vois ! Vous dites que c'était un souhait du MEDEF. Peut-être, mais le texte qui vous est soumis n'est pas le texte du MEDEF. À travers ces amendements de suppression, vous exprimez votre opposition à la mobilité volontaire sécurisée. Mais dans le même temps, vous nous proposez, avec les amendements qui suivent, une extension du dispositif ...

S'il s'agit par exemple d'un emploi de production, et que l'entreprise en compte cinquante ou cent, la mobilité peut être d'un ou deux mois. S'il y a un seul poste disponible dans l'entreprise, on pourra envisager, monsieur Taugourdeau, une mobilité de trois, quatre ou six mois, parce que l'entreprise n'aura pas la possibilité, ayant pourvu ce ...

trois cents amendements, pardon, de M. Taugourdeau, qui proposent de baisser le seuil à 299, puis 298, puis 297, et ainsi de suite

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire dans le cadre de la discussion générale, je me réjouis toujours de la rédaction d'une nouvelle page du code du travail, chaque disposition prévue par ce code constituant une protection supplémentaire pour les salariés or, c'est mon combat politique. Nous partageons tous l'objectif fondamental que vous...

Pourquoi un seuil a-t-il été fixé ? Parce qu'en dessous de ce seuil, il était à craindre qu'on ne puisse pas faire de ce droit une réalité, pour la raison précise que je viens d'évoquer. Il faut que le salarié, si son expérience échoue, puisse être accueilli par son entreprise d'origine dans les meilleurs délais. Or il nous semble que le chiffr...

Cela signifie que les entreprises de cette taille voient une trentaine de postes se libérer chaque année, autrement dit ont trente possibilités par an de « recaser » des salariés, si je puis m'exprimer ainsi. Les choses varient évidemment en fonction des postes concernés : la situation des cadres dirigeants n'est pas comparable à celle des ouvr...

on pourra peut-être envisager d'aller plus loin à l'avenir, mais je crois qu'il est important d'avoir cela en tête. Et puis, monsieur Chassaigne, nous avons adopté en commission un amendement important c'est l'alinéa 10 qui nous permettra de suivre très précisément, à travers le comité d'entreprise, chacun des départs, pour vérifier qu'il...