Sécurisation de l'emploi
(Article 1er)

de la commission des affaires sociales. Hier, lors de la discussion d'un amendement communiste de même nature portant sur le premier alinéa, nous avons montré comment le processus qui a été prévu va permettre d'améliorer la couverture, puisque ceux qui auraient une couverture inférieure pourront garder leur mutuelle précédente. En ce qui conce...

Monsieur le député, M. de Courson a en effet évoqué cette question lors des débats. Votre amendement pose un problème pratique : comment couvrir uniquement une partie d'un panier de soins ? Car une offre est faite pour un coût global. De plus, cette mesure créerait un effet de seuil. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis d...

Le ministre a très bien expliqué que la montée en charge sera relativement lente, en tout cas lors des deux premières années, puisque nous serons dans une phase de négociation. Les années 2014-2015 dont vous parlez seront actualisées dans le cadre du semestre européen, et la véritable montée en charge se fera au cours des années suivantes. Cel...

Cet amendement, dont j'ai déjà parlé hier, vise à régler la situation des multi-employeurs en mettant en place un mécanisme le plus simple possible. Par exemple, dans le cas d'une mutuelle coûtant 40 euros pour un salarié ayant deux employeurs, le premier employeur paierait 10 euros, le salarié 30 euros, et le second employeur rembourserait 10 ...

Monsieur le ministre, j'approuve votre proposition. En revanche, je ne suis pas d'accord quant à la complexité que vous prêtez au dispositif que je propose : au contraire, il est très simple. La question est la suivante : faut-il faire supporter la totalité du coût d'une complémentaire santé à un seul employeur ? Je pense en effet que nous sou...

Madame la présidente, je suis quelque peu surpris qu'un débat ait eu lieu sur un amendement qui avait été retiré, même si le sujet est important. Par ailleurs, nous reprocher notre impréparation, je ne l'accepte pas.

J'ai procédé à l'audition de cent soixante personnes. Au total, cela a représenté trois cents heures. À l'exception de M. Cherpion et de M. Dord, je n'ai vu aucun autre membre de l'opposition lors de ces auditions, monsieur Morin. (Exclamations sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

Aujourd'hui, les choses sont assez simples. Vous faites comme s'il n'y avait pas de complémentaire santé. Or, nous sommes en train de parler de la généralisation du dispositif, pas d'un premier pas. J'ai évoqué hier la branche des hôtels cafés-restaurants. Pensez-vous que dans ce secteur, il n'y a pas de multi-employeurs et qu'aucune solution n...

Tout comme vous, je souhaite améliorer les choses et je pense que la solution de Mme Coutelle est la voie de la sagesse. Nous aurons bientôt à examiner un texte concernant l'égalité entre les hommes et les femmes. Si nous ne parvenons pas à trouver une solution d'ici à la fin du débat, cela ne posera aucun problème de fonctionnement. (Exclamati...

En tout état de cause, il s'agira d'un arbitrage entre un accroissement de la complexité et un meilleur partage du coût entre les employeurs, sans aucune différence en termes de droits pour les salariés.

J'imagine que pendant les centaines d'heures que vont durer nos débats, vous allez à chaque fois nous parler d'improvisation. Nous sommes donc préparés à chacune de vos interventions. D'ailleurs, depuis 1997 que vous êtes élu, c'est toujours la même chose. Nous ferons avec. Cet amendement et ce sous-amendement renvoient à un sujet très importa...

La solution est dans le texte : la personne choisira sa complémentaire. Elle aura le droit de refuser si cela représente une charge trop importante et il reviendra à l'employeur d'assumer cette charge. Deuxièmement, monsieur Vercamer, monsieur Chassaigne, s'agissant des services à la personne, la meilleure solution

Quasiment, monsieur Chassaigne. La meilleure solution, disais-je, c'est la désignation d'un organisme de branche. Ce n'est pas simple car plusieurs branches sont concernées, mais cela n'a rien d'impossible. Par le passé, on a su mettre en place des accords avec plusieurs branches. Moi, je fais le pronostic qu'il y aura un organisme désigné par...

Si, la loi permet de désigner des organismes de branche. Les solutions de repli existent dans le texte et le vote qui vient d'intervenir sur l'amendement précédent a montré que notre assemblée voulait en rester au texte. La négociation, qui aura un an pour se mettre en place, aboutira à une cotisation qui permettra de traiter le cas des pers...

a choisi cette solution ? C'est parce que pour ce type d'emplois, éminemment concernés par le problème des employeurs multiples, la mutualisation couplée à des actions de prévoyance parce qu'il y a souvent des problématiques communes en matière de prévoyance , est la meilleure des solutions. C'est celle qui va se mettre en place par un acco...

Monsieur Sansu, le débat a déjà eu lieu lors de l'examen de l'alinéa 1er de l'article, même s'il s'agissait d'accords de branche et non d'accords d'entreprise. Hier, nous avons adopté un amendement très important qui précise que la couverture devra être plus favorable pour chacune des garanties considérées lunettes, soins dentaires, etc. , ...

Je pense que le motif du licenciement n'a rien à voir avec la complémentaire santé. Notre système souffre de la multiplication de telles conditions : vous avez vu qu'un récent rapport de la Cour des comptes explique comment, en liant de nombreuses garanties à des statuts, on place les chômeurs dans des situations invraisemblables de précarité. ...

Le texte fait référence à la faute lourde. Vous, en parlant de motif disciplinaire, allez jusqu'à la faute simple. Cela ne me semble pas aller dans le sens d'une amélioration du texte. La commission a émis un avis défavorable.

Ce n'est pas moi qui apporte cette distinction, mais l'accord national interprofessionnel. Je vous ai fait part de mes réserves sur ce point. D'ailleurs, je pense qu'il serait souhaitable d'inviter les partenaires sociaux à renégocier sur ce point, parce que ce lien n'est pas souhaitable. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Il y a en e...

J'ai dit tout à l'heure à M. Taugourdeau qu'on voyait bien qu'il ne suivait pas, ce qui était peut-être un peu brutal : ses remarques sont pertinentes, il défend, et c'est son droit, le monde de l'entreprise. En revanche, je voudrais, monsieur Cherpion, que vous nous expliquiez cet amendement : nous nous sommes plongés dans le code de la sécur...