Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
(Motion de rejet préalable)

À la première phrase de l'alinéa 51, substituer aux mots : « ne peut être supérieure à », les mots : « peut atteindre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 43, supprimer les mots : « président du » Exposé sommaire : La rédaction actuelle prévoit la saisine du président du tribunal de commerce, alors que les articles L. 615-1 et suivants prévoient la compétence du tribunal de commerce. Le président du tribunal de commerce ayant des pouvoirs propres (cf. chapitre II « les pouvoirs du p...

Compléter la première phrase de l'alinéa 31 par les mots : « au plus tard huit jours après leur réception » Exposé sommaire : Il s'agit d'introduire un délai maximal de huit jours pour l'information du comité d'entreprise des offres de reprises formalisées garantissant l'efficacité et la sincérité de la démarche de recherche d'un repreneur.

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « , dans les délais prévus à l'article L. 1233-30 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'encadrer les délais dans lesquels l'employeur doit apporter une réponse motivée à toute offre reçue, de façon à ce que cette dernière parvienne au comité d'entreprise avant la fin de la procédure de...

Compléter la première phrase de l'alinéa 38 par les mots : « et indique les raisons qui le conduiraient à accepter cette offre, notamment au regard de la capacité de l'auteur de l'offre à assurer la pérennité de l'activité et de l'emploi de l'établissement. » Exposé sommaire : Dans certains cas, la perspective d'une reprise attire des repren...

Après le mot : « procédure », supprimer la fin de l'alinéa 46. Exposé sommaire : Ces dispositions sont déjà prévues par le code de procédure civile, applicable à la procédure devant le tribunal de commerce.

À l'alinéa 43: I. - Substituer aux mots : « en cas de non-respect par le dirigeant de l'entreprise des obligations mentionnées aux articles L. 614-1, L. 614-3, L. 614-5 et L. 614-6 », les mots : « s'il estime que l'entreprise n'a pas respecté les obligations mentionnées aux articles L. 1233-57-14 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57...

Substituer à l'alinéa 25, les trois alinéas suivants : « 1° D'informer, par tout moyen approprié, des repreneurs potentiels de son intention de céder l'établissement ; « 1°bis De réaliser sans délai un document de présentation de l'établissement destiné aux repreneurs potentiels ; « 1°ter De réaliser, le cas échéant, le bilan environnemental...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. ― Les dispositions du code du travail et du code de commerce dans leur rédaction issue du présent article sont applicables aux procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1er janvier 2014. « Pour l'application du premier alinéa du présent II, une procédure de licenciem...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 36 : « Paragraphe 3 » II. - En conséquence : 1° À l'alinéa 38, substituer à la référence : « Art. L. 614-5 », la référence : « Art. L. 1233-57-19 » 2° À l'alinéa 39,  substituer à la référence : « Art. L. 614-6 », la référence : « Art. L. 1233-57-20 ». Exposé sommaire : Cet amendement procède à des modifi...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les possibilités des salariés de déposer une offre de reprise, des différents modèles de reprise qui sont possibles, notamment des sociétés prévues par la loi n°78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production,ainsi que du droit des représentants du pe...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 4° Après l'article L. 2323‑26, il est inséré un article L. 2323‑26‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2323‑26‑1 - I. - Si, à l'issue de l'offre publique, l'auteur de l'offre a acquis le contrôle de l'entreprise objet de l'offre, il rend compte au comité d'entreprise de cette société, au cours du...

Rédiger ainsi l'article 5 : « I. – L'article L. 225‑123 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut en outre être conféré un droit de vote triple à toutes les actions pour lesquelles il sera justifié d'une inscription depuis cinq ans au moins. « 2° Au deuxième alinéa, a...

Rédiger ainsi l'alinéa 34 :  « Art. L. 1233-57-18. – Dans les entreprises dotées d'un comité central d'entreprise, les comités d'établissement jouissent des attributions confiées au comité d'entreprise en application des articles L. 1233-57-15 à L. 1233-57-17, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20, dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de l'utilisation, au cours des dix dernières années, des actions spécifiques dont il dispose au capital des sociétés dont il est actionnaire ainsi que des autres dispositifs contraires à la proportionnalité...

Au premier alinéa de l'article L. 433‑3 du code monétaire et financier, les deux occurrences du mot : « cinquantième » sont remplacées par le mot « centième ». Exposé sommaire : Le régime dit de « l'excès de vitesse » permet à un actionnaire qui détient plus de 30% d'une société de progresser au capital de cette société sans avoir à déposer d...

Au début de l'alinéa 10, substituer à la référence : « L. 613-2 », la référence : « L. 1233-57-10 ». Exposé sommaire : Correction d'une référence, suite à l'inscription des dispositions relatives à l'information et la consultation des représentants du personnel dans le code du travail.

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Après l'article L. 2323‑22 du code du travail, il est inséré un article L. 2323‑22‑1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 3, substituer à la référence : « Art. L. 2323‑22 », la référence : « Art. L. 2323‑22‑1 » Exposé sommaire : En proposant une nouvelle rédaction de l'article L. 2...

Titre 4 : Mesures en faveur du maintien des activités industrielles sur les sites qu'elles occupent Article 7 Le code de l'urbanisme est ainsi modifié: I. - l'article L. 111-3  est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant toutes disposition d'urbanisme contraire, sur les îlots fonciers construits de plus de deux mille mètres ca...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 38 : « L'employeur consulte le comité d'entreprise sur toute ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'amendement vise à indiquer précisément que le comité d'entreprise est réuni dans le cadre d'une consultation.