Les interventions de Jean-Marc Germain sur ce dossier

188 amendements trouvés


15/07/2013 — Amendement N° AS19 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Blein, M. Germain, M. Liebgott, Mme Valter

Substituer à l'alinéa 48, les quatre alinéas suivants : « Art. L. 615‑2. – Après avoir entendu ou dûment appelé le dirigeant de l'entreprise et les représentants du comité d'entreprise, le tribunal examine : « 1° La conformité de la recherche aux obligations prévues aux articlesL. 1233‑57‑14 à L. 1233‑57‑16, L. 1233‑57‑19 et L. 1233‑57‑20 du ...

15/07/2013 — Amendement N° AS15 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Prat, M. Germain, M. Liebgott, Mme Valter, M. Blein, Mme Untermaier, M. Assaf, M. Philippe Baumel, Mme Gaillard, ...

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots: « à l'avis des », le mot: « aux . Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'obligation pour les délégués du personnel d'émettre un avis, cette obligation n'étant pas imposée au comité d'entreprise

15/07/2013 — Amendement N° CE45 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
Mme Chauvel, Mme Valter, M. Germain, M. Blein, M. Léonard, Mme Bruneau, M. Philippe Baumel, Mme Troallic, M. Clément...

Compléter l'alinéa 51 par la phrase suivante : « Le tribunal de commerce peut enjoindre à l'entreprise de rembourser tout ou partie des aides financières publiques qui lui ont été versées au titre de l'établissement concerné par le projet de fermeture. ». Exposé sommaire : Les entreprises peuvent solliciter de nombreuses aides financières pu...

15/07/2013 — Amendement N° CE38 au texte N° 1037 - Article 1er (Retiré)
M. Blein, M. Léonard, M. Germain, Mme Valter, Mme Bruneau, M. Philippe Baumel, Mme Troallic, M. Clément, M. Belot, M...

Substituer à l'alinéa 25 les trois alinéas suivants : « 1° D'informer, par tout moyen approprié, des repreneurs potentiels de son intention de céder l'établissement ; « 1°bis De réaliser un document de présentation de l'établissement destiné aux repreneurs potentiels ; « 1°ter De réaliser, le cas échéant, le bilan environnemental mentionné à...

15/07/2013 — Amendement N° AS18 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Léonard, M. Germain, M. Liebgott, M. Prat, Mme Valter, M. Blein, Mme Untermaier, M. Assaf, M. Philippe Baumel, Mm...

Compléter la première phrase de l'alinéa 31 par les mots : « au plus tard huit jours après leur réception » Exposé sommaire : Il s'agit d'introduire un délai maximal de huit jours pour l'information du comité d'entreprise des offres de reprises formalisées garantissant l'efficacité et la sincérité de la démarche de recherche d'un repreneur.

15/07/2013 — Amendement N° CE44 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Léonard, Mme Valter, M. Germain, M. Blein, Mme Bruneau, M. Philippe Baumel, M. Clément, M. Belot, M. Grellier, M....

À la première phrase de l'alinéa 51, après le mot : « minimum » Insérer les mots : « interprofessionnel de croissance ». Exposé sommaire : Afin de respecter le principe de légalité des délits et des peines, il est nécessaire de préciser la notion de salaire minimum, notamment parce qu'il existe une ambiguïté possible entre salaire minimum ...

15/07/2013 — Amendement N° CE43 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Léonard, Mme Valter, M. Germain, M. Blein, Mme Bruneau, M. Philippe Baumel, M. Clément, M. Grellier, M. Ferrand, ...

À la première phrase de l'alinéa 51, substituer aux mots : « qui ne peut être supérieure à », Les mots : « qui peut atteindre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

15/07/2013 — Amendement N° CE42 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Léonard, Mme Valter, M. Germain, M. Blein, Mme Bruneau, M. Philippe Baumel, M. Clément, M. Grellier, M. Ferrand, ...

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « le comité d'entreprise peut », Les mots : « le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, peuvent ». Exposé sommaire : Amendement visant à donner la possibilité aux délégués du personnel de saisir le tribunal de commerce en l'absence de comité d'entreprise dans l'établissement consid...