Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
(Article 1er)

À la fin de l'alinéa 18, supprimer les mots : « prévue à l'article L. 613-1 ». Exposé sommaire : Correction d'une référence, suite à l'inscription des dispositions relatives à l'information et la consultation des représentants du personnel dans le code du travail.

I. -  À l'alinéa 17, après le mot : « notifie », insérer les mots : «, sans délai, » II. -  En conséquence, après le mot : « salariés », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : La procédure de recherche de repreneur s'inscrivant dans un délai très court de deux à quatre mois, il est important que l'autorité administrative soit...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 36 : « Paragraphe 3 » II. - En conséquence : 1° À l'alinéa 38, substituer à la référence :  « Art. L. 614-5 », la référence : « Art. L. 1233-57-19 » 2° À l'alinéa 39, substituer à la référence : « Art. L. 614-6 », la référence : « Art. L. 1233-57-20 » Exposé sommaire : Cet amendement procède à des modifi...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 47. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 32 : « Si le comité d'entreprise souhaite participer à la recherche d'un repreneur, l'employeur lui donne accès, à sa demande, aux informations...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle n'oblige pas le dirigeant de l'entreprise à transmettre les informations que le comité d'ent...

Au début de l'alinéa 10, substituer à la référence :  « L. 613-2 », la référence : « L. 1233-57-10 ». Exposé sommaire : Correction d'une référence, suite à l'inscription des dispositions relatives à l'information et la consultation des représentants du personnel dans le code du travail.

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L'article L. 233-32 est ainsi rédigé : « I. – Pendant la période d'offre publique visant une société dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration ou le directoire après autorisation du conseil de surveillance de la société visée peut prendre tou...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le comité d'entreprise est consulté dans les conditions du présent article en cas de modification de l'avis du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, son avis étant reproduit dans la version modifiée de la note d'information commune. » Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

L'article L. 1233-90-1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger l'article L. 1233-90-1 du code du travail, issu de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, dont les dispositions sont reprises dans la présente proposition de loi.

À l'alinéa 2, après les mots : « ainsi que », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « du droit des représentants du personnel de recourir à l'expert prévu à l'article L. 1233‑57‑17 ». Exposé sommaire : L'article 1er de la proposition de loi crée un nouveau cas de recours à l'expertise, qu'il convient de viser dans l'amendement proposé par M. ...

Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « Cet expert a pour mission d'analyser le processus de recherche d'un repreneur, sa méthodologie et son champ, d'apprécier les informations mises à la disposition des repreneurs potentiels, d'étudier les offres de reprise et d'apporter son concours à la recherche d'un repreneur par le comi...

Après l'article L. 433-1-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 433-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 433-1-2. -  I. -  Lorsqu'à la clôture d'une offre publique visée à la section 1 ou à la section 2 du présent chapitre, la personne ayant déposé le projet d'offre ne détient pas seule ou de concert au sens de l'article L. ...

Compléter cet article par les quatre  alinéas suivants : « 3° L'article L. 2323-24 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, après la référence « L. 2323-23 », sont insérés les mots : « ou ne participe pas à la médiation prévue à l'article L.2323-22 » b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou qui ne particip...

Compléter l'alinéa 28 par les mots :  « , dans les délais prévus à l'article L. 1233-30 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'encadrer les délais dans lesquels l'employeur doit apporter une réponse motivée à toute offre reçue, de façon à ce que cette dernière parvienne au comité d'entreprise avant la fin de la procédure d...

À l'alinéa 43, substituer aux mots :  « au cours de laquelle est présenté le rapport mentionné à l'article L. 614-6 », les mots : « mentionnée à l'article L. 1233-57-9 du code du travail » Exposé sommaire : Correction d'une référence, suite à l'inscription des dispositions relatives à l'information et la consultation des représentants du p...

Substituer à l'alinéa 48, les quatre alinéas suivants : « Art. L. 615‑2. – Après avoir entendu ou dûment appelé le dirigeant de l'entreprise et les représentants du comité d'entreprise, le tribunal examine : « 1° La conformité de la recherche aux obligations prévues aux articlesL. 1233‑57‑14 à L. 1233‑57‑16, L. 1233‑57‑19 et L. 1233‑57‑20 du ...

Substituer à l'alinéa 25 les trois alinéas suivants : « 1° D'informer, par tout moyen approprié, des repreneurs potentiels de son intention de céder l'établissement ; « 1°bis De réaliser un document de présentation de l'établissement destiné aux repreneurs potentiels ; « 1°ter De réaliser, le cas échéant, le bilan environnemental mentionné à...

À la première phrase de l'alinéa 51, après le mot : « minimum » Insérer les mots : « interprofessionnel de croissance ». Exposé sommaire : Afin de respecter le principe de légalité des délits et des peines, il est nécessaire de préciser la notion de salaire minimum, notamment parce qu'il existe une ambiguïté possible entre salaire minimum ...

Substituer à l'alinéa 25, les trois alinéas suivants : « 1° D'informer, par tout moyen approprié, des repreneurs potentiels de son intention de céder l'établissement ; « 1°bis De réaliser un document de présentation de l'établissement destiné aux repreneurs potentiels ; « 1°ter De réaliser, le cas échéant, le bilan environnemental mentionné ...

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « le comité d'entreprise peut », Les mots : « le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, peuvent ». Exposé sommaire : Amendement visant à donner la possibilité aux délégués du personnel de saisir le tribunal de commerce en l'absence de comité d'entreprise dans l'établissement consid...