Les interventions de Jean-Marc Germain sur ce dossier
8 amendements trouvés
11/12/2015 — Amendement N° CSPRO3 au texte N° 3149 - Article 1er (Adopté)
Mme Crozon, Mme Coutelle, M. Aylagas, Mme Bourguignon, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Buis, Mme Bulteau, Mme Capdevielle...
Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le II de l'article 1er qui ouvre la possibilité pour l'autorité administrative de demander aux fournisseurs d'accès à internet de retirer les contenusqui contreviendraient à la législation, d'activités liés au proxénétisme et à la traite des êtres humains. Cette pr...
18/11/2013 — Amendement N° CSPRO47 au texte N° 1437 - Après l'article 15 (Adopté)
Mme Hurel, Mme Neuville, Mme Coutelle, Mme Bourguignon, Mme Bouziane, Mme Buis, Mme Capdevielle, Mme Clergeau, Mme D...
A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 312‑16 du code de l'éducation, après le mot : « sexualité », sont insérés les mots : « égalitaire, à l'estime de soi, de l'autre et au respect du corps » Exposé sommaire : Le recours à l'achat d'acte sexuel est à la fois cause et conséquence d'une représentation inégalitaire des r...
18/11/2013 — Amendement N° CSPRO50 au texte N° 1437 - Article 17 (Adopté)
Mme Le Dissez, Mme Neuville, Mme Coutelle, Mme Bourguignon, Mme Bouziane, Mme Buis, Mme Capdevielle, Mme Clergeau, M...
Substituer aux alinéas 5 et 6 deux alinéas ainsi rédigés : « Après le neuvième alinéa de l'article 225‑20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 9° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, selon les modalités fixées à l'article 131‑35‑1. » Exposé sommaire ...
18/11/2013 — Amendement N° CSPRO51 au texte N° 1437 - Après l'article 3 (Tombe)
Mme Bouziane, Mme Neuville, Mme Coutelle, Mme Bourguignon, Mme Buis, Mme Capdevielle, Mme Clergeau, Mme Dagoma, Mme ...
Après l'article 706‑53 du code de procédure pénale, il est inséré un nouvel article 706‑54 ainsi rédigé : « Art. 706‑54 - Les mineurs victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution de mineurs prévues par les articles 225‑4‑1 à 225‑4, 225‑7 (1°), 225‑7‑1, 225‑12‑1 et 225‑12‑2, font...
18/11/2013 — Amendement N° CSPRO48 au texte N° 1437 - Article 17 (Adopté)
Mme Tolmont, Mme Neuville, Mme Coutelle, Mme Bourguignon, Mme Bouziane, Mme Buis, Mme Capdevielle, Mme Clergeau, Mme...
I. - A l'alinéa 3, substituer aux mots : « aux conditions d'exercice de la prostitution » les mots : « à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ». II. - En conséquence, procéder à cette même substitution aux alinéas 4, 8 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas minimiser les faits reprochés en insistant sur la nécessaire s...
18/11/2013 — Amendement N° CSPRO60 au texte N° 1437 - Article 6 (Adopté)
Mme Tolmont, Mme Neuville, Mme Coutelle, Mme Bourguignon, Mme Bouziane, Mme Buis, Mme Capdevielle, Mme Clergeau, Mme...
A l'alinéa 5, substituer aux mots : « pris en charge par une association agréée par arrêté du préfet du département et, à Paris du préfet de police, pour l'accompagnement des personnes soumises à la prostitution », les mots : « engagé dans le parcours de sortie de la prostitution mentionné à l'article L. 121‑9 du code de l'action sociale e...
18/11/2013 — Amendement N° CSPRO49 rectifié au texte N° 1437 - Article 6 (Retiré)
Mme Tolmont, Mme Neuville, Mme Coutelle, Mme Bourguignon, Mme Bouziane, Mme Buis, Mme Capdevielle, Mme Clergeau, Mme...
A l'alinéa 5, après le mot : « mois », Insérer les mots : « , renouvelable si les conditions de la délivrance continuent d'être satisfaites, tout au long du parcours de sortie de la prostitution, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but sécuriser le parcours de sortie de la prostitution qui peut être beaucoup plus long que 6 mois...
18/11/2013 — Amendement N° CSPRO61 au texte N° 1437 - Article 6 (Adopté)
Mme Tolmont, Mme Neuville, Mme Coutelle, Mme Bourguignon, Mme Bouziane, Mme Buis, Mme Capdevielle, Mme Clergeau, Mme...
A l'alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « autorisation », Insérer le mot : « provisoire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but sécuriser le parcours de sortie de la prostitution qui peut être beaucoup plus long que 6 mois : il est donc nécessaire de rendre renouvelable la délivrance de l'autorisation provisoire de titre...
