Projet de loi de finances rectificative pour 2016

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Au dernier alinéa du 2 de l'article 200quater du même code, les mots : « l'établissement du devis afférent à ces mêmes » sont remplacés par les mots : « la réalisation des » et, après le mot : « laquelle », sont insérés les mots : « l'entreprise mentionnée au b du 1 ter ou » ». II. – En cons...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le A est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » « 2° I...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « II. – Au dernier alinéa du 2 du même article, les mots : « l'entreprise qui installe ou pose » sont remplacés par les mots : « l'entreprise mentionnée aub du 1ter ou l'entreprise qui installe ou pose », et les mots « préalable à l'établissement du devis afférent à ces mêmes travaux » sont rem...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le III de l'article 302 G du code général des impôts est ainsi complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les produits viti-vinicoles, un numéro d'accises distingue les entrepositaires agréés en fonction de leur activité entre d'une part  les entrepositaires agréés qui ont pour activité la vinification des vendanges issues de leur propre...

I. – Le chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section VI ainsi rédigée : « Section VI « Redevance sur les bois et plants de vigne perçue au profit de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) « Art. 1606. – I. – Il est institué un...

I. – L'article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa dua du 3° du 1, la référence : « à l'article L. 124‑4 » est remplacée par la référence : « et L. 124‑3 ». 2° Aub du 3, les références : « aux articles L. 352‑3 et L. 352‑4 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 352‑3 ». II. – Le code forest...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 885 E, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, la valeur nette des objets d'antiquité, d'art ou de collection est celle figurant dans les contrats d'assurance souscrits par leur propriétaire. Les parts de société civile mentionnées au trois...

I. – Après le 2 du II de l'article 1586 terdu code général des impôts, est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis. Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie au...

I. – Après le 2 du II de l'article 1586 terdu code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2 bis. Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est réparti...