Biodiversité

La création d’un nouveau droit de préemption au profit de l’Agence des espaces naturels sensibles de la région Île-de-France ne peut être acceptée.

Cet amendement vise à supprimer la notion de dimension suffisante, qui n’apporte rien et restreint au contraire les possibilités d’intervention en matière de protection et de mise en valeur des espaces naturels sensibles.

Il propose de maintenir le droit pour les organisations professionnelles agricoles et forestières d’être consultées sur la délimitation des zones de préemption. Le texte que vous avez réécrit, madame la ministre, ne se borne pas à des modifications mineures : il apporte également des modifications de fond en ce qui concerne les droits des dépar...

Ce projet de loi affirme le principe de compensation. Pour compenser, il faut trouver des solutions. Celle qui a été trouvée est de demander aux exploitants agricoles utilisant des terrains agricoles qui ne sont pas impactés par tel ou tel projet de mettre en oeuvre un nombre supérieur de mesures environnementales, aux fins de compensation. Mai...

Cet amendement permet une contractualisation entre un propriétaire et une collectivité, ce qui constitue à nos yeux une obligation grave, ou à tout le moins démesurée au regard du droit de propriété et de la capacité d’entreprendre. Les exploitants agricoles, les fermiers se verront dans l’obligation de respecter certaines contraintes environne...

Madame la rapporteure, ne faites donc pas entrer dans des cases les différentes catégories socioprofessionnelles ! Vous savez bien que la réalité est plus complexe que cela. Les agriculteurs, tout comme les élus, ne sont pas unanimes dans leur pensée ; les uns et les autres travaillent pour le bien commun. Ce que nous disons, c’est qu’il exist...

Le problème, c’est qu’en cas de contractualisation avec un propriétaire, l’exploitant sera obligé de s’y plier, et qui si le bail est repris, la personne qui lui succédera sera contrainte par la décision prise. Vous avez dit vous-même qu’il fallait faire confiance aux agriculteurs pour entretenir la biodiversité. Imaginons que la contractualisa...

C’est pour nous un véritable souci. Vous créez pour un certain nombre d’exploitants des obligations sur des terrains qui feront l’objet d’une contractualisation entre le propriétaire et la collectivité locale. L’exploitant devra tenir compte des contraintes imposées mais, à l’heure qu’il est, il n’est inscrit nulle part que cela donnera lieu à...

Après le sujet de la rémunération, il nous semble important que, dans le contrat qui va lier l’ensemble des parties, les droits et usages de ceux qui en détiennent soient préservés. Il peut en exister sur des biens immobiliers. Songeons au droit de pêche, au droit de chasse, au droit de pâturage. Vous allez encore nous répondre qu’il s’agit d’...

Cet article complique un peu plus une question déjà difficile. Il existe déjà, à l’heure actuelle, un certain nombre d’outils de protection des zones humides, que Dino Cinieri a cités il y a quelques instants. Il nous semble donc inutile de rajouter des zones soumises à contrainte environnementale, qui complexifieraient l’ensemble du dispositif.

Certes, il est tard et le grand hamster d’Alsace n’est pas le seul à avoir envie de dormir.

Mais, madame la rapporteure, vous m’avez reproché de confondre les espèces et les habitats. Ce n’est pas tout à fait vrai. Les zones humides constituent un habitat pour les espèces ! Cet article a pour objet de sauver ces habitats. Ce que nous rappelons, simplement, c’est qu’un certain nombre d’outils existent déjà. Créer un nouvel outil partic...

Je souscris aux propos de M. Cinieri. J’insiste sur l’importance d’associer les représentants de l’ensemble des parties au contrat.

Nous vous le disions tout à l’heure, madame la ministre : vous opposez systématiquement la production, c’est-à-dire l’agriculture et la sylviculture, au maintien de la biodiversité et à l’environnement. Cet article porte la marque de ce préjugé, puisque vous proposez de remplacer, au premier alinéa de l’article L. 123-1 du code rural, les mots ...

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a introduit dans le code de l’urbanisme une disposition qui applique automatiquement le régime des espaces boisés classés – les EBC – aux espaces boisés. En conséquence, il est interdit d’y associer toute autre prescription. Il nous semble indispensable de conserver les deux système...

L’objectif des trames verte et bleue est la préservation de la biodiversité, mais pas la biodiversité des documents d’urbanisme ! Il faut revenir à la raison. Chacun s’accorde à dire que le nombre de contraintes est en progression. Conformément aux objectifs du Président de la République, il s’avère plus judicieux d’en revenir aux dispositions ...

Le projet de loi laisse à l’autorité administrative le pouvoir de décider seule d’accorder ou de refuser l’utilisation des connaissances traditionnelles au vu du seul procès-verbal dressé par la personne morale de droit public chargée de recueillir le consentement des communautés. Il faut donc renforcer l’obligation de consentement préalable de...

Certes le juge ne prononcera pas nécessairement le maximum de la peine mais plus son plafond sera élevé, plus l’amende sera lourde. Il me semble que l’on pourrait prévoir des montants plus raisonnables s’agissant d’une législation toute nouvelle, à laquelle il faudrait laisser aux entreprises, qui sont pour la plupart de bonne foi, le temps de ...

Rendez-vous compte : alors que nous sommes en train de définir des droits et des obligations nouveaux pour les entreprises, nous nous empressons de les menacer d’une amende d’un million d’euros et d’une interdiction de travailler pendant cinq ans, soit ni plus ni moins de la peine de mort ! S’agissant d’une législation nouvelle, il faut faire p...

Nous avons adopté en fin d’après-midi un amendement aux termes duquel la décision, pour un établissement, de rejoindre l’AFB, devra être prise à la majorité qualifiée des deux tiers. De manière similaire, il nous semble que la décision, pour un établissement, de demander le concours de l’AFB, doit être prise aux deux tiers des voix de son conse...