Biodiversité
(Article 6)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, vise à étendre le droit des associations environnementales de se constituer partie civile, aux manquements administratifs, c'est-à-dire devant les tribunaux administratifs. Celles-ci ont d'ores et déjà le droit de se constituer partie civile pour toute infraction pé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de conserver la rédaction actuelle de l'article 8 du Code de procédure pénale qui fait courir le délai de prescription de l'action publique en matière de pollution des eaux de surface à partir de la date de commission de l'acte de pollution. En effet, il existe différents types ...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : La loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014 a prévu la rédaction d'un décret d'application pour la mesure prévue au II de l'article 68 sexies. Ce décret devrait être publié dans les semaines à venir. Il revient à ce décret de préciser la mesure prévue par la loi d'avenir pour l'agric...

À l'alinéa 4, après le mot : « qui », insérer les mots : « , par sa faute, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le fait générateur de la responsabilité encourue pour atteinte à l'environnement. Il a pour objectif d'assurer la cohérence du droit en évitant un hiatus entre les dispositions du droit de l'environnement et celles du dro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit diverses dispositions relatives à la protection des chemins ruraux. L'article 35 bis, ainsi, prévoit une interruption du délai de prescription lorsque le conseil municipal délibère en faveur de la mise en place d'un inventaire des chemins ruraux. Dans les faits, cette délibération ...

Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du second alinéa de l'article L. 132‑7 du code de l'urbanisme, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « , du centre national de la propriété forestière ». » Exposé sommaire : La forêt couvre près du tiers du territoire métropolitain. Son importance territoriale, à laquelle s...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Est exempté de la contribution visée au I le redevable qui fait la preuve que le produit taxé répond à des critères de durabilité environnementale. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de modifier l'article 27 A, introduit par le Sénat en première lecture, qui instaure une contribut...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « aa)(nouveau) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le boisement compensateur est appliqué prioritairement sur les surfaces considérées comme des friches industrielles, urbaines ou commerciales. » Exposé sommaire : Les terres agricoles sont soumises à de très fortes pressi...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Art. 1386‑19‑1. Le présent titre n'est pas applicable aux dommages visés aux articles L. 161‑1, II et L. 161‑2 du code de l'environnement » Exposé sommaire : Cet amendement exclut le recours à la responsabilité civile lorsque le dommage à l'environnement relève de polices administratives spécial...

À l'alinéa 5, substituer au mot « terrestre », le mot : « aquatique ». Exposé sommaire : Il s'agit de la rectification d'une erreur, puisque les agences de l'eau auront dans leurs prérogatives la contribution à la préservation de la biodiversité aquatique et non terrestre. Les Agences de l'Eau mettent en œuvre les SDAGE dans le but de rép...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « le recensement », les mots : « l'inventaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre cohérent le texte de l'article 35 bis avec le droit et la pratique en matière de chemins ruraux. Les communes effectuent un inventaire et non un recensement. Même si les mots son...

1° À l'alinéa 12, substituer à la subdivision : « et 7° », les subdivisions : « , 7° et 8° ». 2° En conséquence, supprimer l'alinéa 15. 3° En conséquence, à l'alinéa 16, substituer à la subdivision : « 18° », la subdivision : « 8° ». Exposé sommaire : Le principe de complémentarité entre agriculture et environnement n'a aucune raison ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Est exempté de la contribution visée au I le redevable qui fait la preuve que le produit taxé répond à des critères de durabilité environnementale. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de modifier l'article 27 A, introduit par le Sénat en première lecture, qui instaure une contribut...

Compléter l'avant dernière phrase de l'alinéa 3 par les mots suivants : « , en concertation avec les acteurs socio-économiques du territoire ». Exposé sommaire : Les atlas de paysage peuvent constituer un outil de connaissances et de partage de l'expertise au niveau territorial des paysages. Pour ce faire, il est nécessaire d'associer l'ense...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17quater du projet de loi modifie l'article L 213‑8‑1 du code de l'environnement (article relatif à la composition des conseils d'administration des agences de l'eau). Les conseils d'administration des Agences de l'Eau ont pour mission de veiller à la bonne gestion des Agences, tant en ce qu...

Rédiger ainsi l'alinéa 87 : « La personne morale de droit public mentionnée au présent article contresigne le contrat de partage des avantages passé entre les représentants des communautés d'habitants et l'utilisateur auquel sont parvenues les parties à l'issue de la consultation. » Exposé sommaire : Le projet de loi ne prévoit pas d'associe...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit l'intégration dans les missions de l'AFB d'un rôle d'information et de conseil sur l'utilisation des produits phytosanitaires. Sans remettre en cause le fait que tout organisme public ayant trait aux questions d'eau et de biodiversité peut diffuser de l'information sur les produits p...

Rédiger ainsi cet article : « À l'article L. 141‑11 du code de l'urbanisme, le mot : « verts » est remplacé par les mots : « non bâtis ayant vocation d'espaces verts, d'espaces favorables à la biodiversité ou de terrains cultivés ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est, tout en respectant l'esprit de l'article initial, d'en opé...

1° À l'alinéa 12, substituer à la subdivision : « et 7° », les subdivisions : « , 7° et 8° ». 2° En conséquence, supprimer l'alinéa 15. 3° En conséquence, à l'alinéa 16, substituer à la subdivision : « 18° », la subdivision : « 8° ». Exposé sommaire : Le principe de complémentarité entre agriculture et environnement n'a aucune raison ...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : La loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014 a prévu la rédaction d'un décret d'application pour la mesure prévue au II de l'article 68sexies. Ce décret devrait être publié dans les semaines à venir. Il revient à ce décret de préciser la mesure prévue par la loi d'avenir pour l'agricu...