Les interventions de Jean-Marie Sermier sur ce dossier

311 amendements trouvés


16/03/2015 — Amendement N° 297 au texte N° 2064 - Article 32 ter (Rejeté)
M. Saddier, M. Sermier

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'inscription de zones humides au titre de la convention de Ramsar constitue un label international qui récompense et valorise les actions de gestion durable de ces zones. A l'heure actuelle, rien n'empêche que le périmètre d'un site RAMSAR coïncide avec celui d'une aire protégée ou l'inclue. Cette pr...

16/03/2015 — Amendement N° 190 rectifié au texte N° 2064 - Après l'article 52 (Retiré)
M. Luca, M. Mariani, M. Saddier, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Abad, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, M. Morel-A...

Au 2° de l'article L. 415‑3 du code de l'environnement, après le mot : « acheter », sont insérés les mots : « à travers tout support y compris numérique ». Exposé sommaire : Les espèces animales dont le commerce est interdit ou strictement réglementé par la Convention de Washington, font face à un nouveau fléau, celui de leur commercialisatio...

16/03/2015 — Amendement N° 189 au texte N° 2064 - Après l'article 52 (Adopté)
M. Luca, M. Mariani, M. Saddier, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Abad, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, M. Morel-A...

À l'article L. 412‑1 du code de l'environnement, après le mot : « onéreux », sont insérés les mots : « à travers tout support y compris numérique ». Exposé sommaire : Les espèces animales dont le commerce est interdit ou strictement réglementé par la Convention de Washington, font face à un nouveau fléau, celui de leur commercialisation en li...

16/03/2015 — Amendement N° 183 au texte N° 2064 - Après l'article 32 (Rejeté)
M. Laffineur, M. Aubert, M. Blanc, M. Olivier Marleix, M. Sermier, M. Vitel, M. Bonnot, M. Alain Marleix, Mme Pons, ...

L'article L. 420‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le début de la dernière phrase du second alinéa est ainsi rédigé : « À ce double titre, ils contribuent au principe de conservation de la biodiversité par son utilisation mentionné à l'article L. 110‑1 et ils participent par...(le reste sans changement) » ; 2° Il est complét...

16/03/2015 — Amendement N° 179 au texte N° 2064 - Article 68 quinquies (Non soutenu)
M. Laffineur, M. Blanc, M. Olivier Marleix, M. Sermier, M. Vitel, M. Bonnot, M. Tardy, M. Alain Marleix, Mme Pons, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 68 quinquies envisage de supprimer la chasse à la glu. Cette pratique consiste à capturer des oiseaux pour s'en servir d'appelants pour la chasse à tir. Elle ne consiste pas à les tuer. Les oiseaux protégés qui seraient capturés accidentellement sont nettoyés et libérés sous peine de verbalis...

16/03/2015 — Amendement N° 178 au texte N° 2064 - Article 68 quater (Non soutenu)
M. Laffineur, M. Aubert, M. Blanc, M. Olivier Marleix, M. Sermier, M. Vitel, M. Bonnot, M. Tardy, M. Alain Marleix, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 68 quater envisage clairement une extension aux mammifères des principes de la directive « Oiseaux » pour les espèces qui ne seraient pas soumises à plan de chasse ou qui n'entreraient pas dans la catégorie des nuisibles. L'espèce et le mode de chasse implicitement visés sont le blaireau et ...

16/03/2015 — Amendement N° 176 au texte N° 2064 - Après l'article 60 (Non soutenu)
M. Laffineur, M. Aubert, M. Blanc, M. Olivier Marleix, M. Sermier, M. Vitel, M. Bonnot, M. Alain Marleix, Mme Pons, ...

L'article L. 427‑8 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Les mots : « malfaisants ou nuisibles » sont remplacés par les mots : « susceptibles de porter atteinte, ou portant atteinte à des intérêts protégés » ; 2° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les intérêts protégés susvisés sont les suivants : « 1° La santé e...

16/03/2015 — Amendement N° 175 au texte N° 2064 - Article 60 (Non soutenu)
M. Laffineur, M. Aubert, M. Blanc, M. Olivier Marleix, M. Sermier, M. Vitel, M. Bonnot, M. Tardy, M. Alain Marleix, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de la modification du code de l'environnement par ordonnance est inacceptable. Sous prétexte de modifier le vocabulaire en vigueur, il s'agit ni plus ni moins que de mettre en péril le principe même de la destruction et de la régulation des espèces de mammifères et d'oiseaux qui sont classées c...

16/03/2015 — Amendement N° 174 au texte N° 2064 - Article 33 (Rejeté)
M. Laffineur, M. Aubert, M. Blanc, M. Olivier Marleix, M. Sermier, M. Vitel, M. Bonnot, M. Tardy, M. Alain Marleix, ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour la régulation des animaux présents sur son fonds et pouvant causer des dégâts agricoles ou forestiers. » Exposé sommaire : Compte tenu des dommages aux cultures et des risques sanitaires susceptibles d'être causés p...

16/03/2015 — Amendement N° 173 au texte N° 2064 - Article 33 (Rejeté)
M. Laffineur, M. Aubert, M. Blanc, M. Olivier Marleix, M. Sermier, M. Vitel, M. Bonnot, M. Alain Marleix, Mme Pons, ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et autres détenteurs de droits et d'usages ». Exposé sommaire : Un propriétaire immobilier pourrait très bien contracter avec une association de protection de l'environnement des obligations environnementales qui pourraient consister en l'interdiction de certaines activités comme la chasse (cas en Écos...

16/03/2015 — Amendement N° 161 au texte N° 2064 - Article 52 (Non soutenu)
M. Sermier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le montant des amendes prévues dans le code de l'environnement passerait respectivement de 15 000 à 150 000 euros, et de 150 000 à 750 000 euros. Les montants initiaux s'avèrent être suffisamment dissuasifs ou punitifs le cas échéant, d'autant qu'ils concernent aussi des actes non-intentionnels. Les ...

16/03/2015 — Amendement N° 158 au texte N° 2064 - Article 32 quater (Rejeté)
M. Sermier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un nouveau droit de préemption au profit de l'agence des espaces naturels sensibles de la région d'Île-de-France ne peut pas être acceptée. En effet, non seulement cela pose question en matière de multiplication des possibilités d'exercice des droits de préemption, mais de surcroît cette...

16/03/2015 — Amendement N° 153 au texte N° 2064 - Article 33 B (Tombe)
M. Saddier, M. Sermier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

À l'alinéa 2, substituer au mot : « doit » le mot : « peut ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article rend obligatoire le passage par un opérateur externe. Or le maitre d'ouvrage doit pouvoir rester libre de choisir de quelle manière il entend remplir ses obligations. D'ores et déjà, le droit prévoit de sanctionner le maitre...

16/03/2015 — Amendement N° 152 au texte N° 2064 - Article 33 A (Tombe)
M. Saddier, M. Sermier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les terres font l'objet d'une exploitation agricole, cette convention est conclue entre le maître d'ouvrage, le propriétaire et, le cas échéant, la personne disposant du droit d'exploitation. » Exposé sommaire : La convention prévue dans cet article doit permettre de faciliter la contrac...

16/03/2015 — Amendement N° 151 au texte N° 2064 - Article 32 quater (Rejeté)
M. Saddier, M. Herth, M. Sermier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réécrit l'article L142‑3 du code de l'urbanisme afin d'y intégrer des dispositions concernant l'Agence des espaces verts de la région Ile-de-France. Or cette réécriture supprime des dispositions essentielles qui définissent le principe de fonctionnement des zones de préemption, et la mise ...

16/03/2015 — Amendement N° 150 au texte N° 2064 - Article 32 quater (Rejeté)
M. Saddier, M. Sermier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les représentants des organisations professionnelles agricoles et forestières sont consultés sur la délimitation de ces zones de préemption. » Exposé sommaire : L'article L. 142‑3 du code de l'urbanisme porte sur le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles. La version actuellement...

16/03/2015 — Amendement N° 149 rectifié au texte N° 2064 - Article 32 quater (Tombe)
M. Saddier, M. Sermier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Les huit derniers alinéas de l'article L. 142-3 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, supprimer la référence : « Art. L. 142‑3. – » Exposé sommaire : L'article L. 142‑3 du code de l'urbanisme porte sur le droit de préemption dans les espaces naturel...

16/03/2015 — Amendement N° 148 rectifié au texte N° 2064 - Article 32 quater (Rejeté)
M. Saddier, M. Sermier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 142‑3 du code de l'urbanisme, les mots : « de dimension suffisante pour justifier son ouverture au public et qu'il est, par sa localisation, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le texte actuel exige, lorsqu'il y a un bâti, que le terrain soit de dimensio...

16/03/2015 — Amendement N° 147 rectifié au texte N° 2064 - Article 32 quater (Rejeté)
M. Saddier, M. Herth, M. Sermier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Rédiger ainsi cet article : « Le dixième alinéa de l'article L. 142‑3 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres prévu aux deux alinéas précédents » sont supprimés ; « 2° À la seconde phrase, les mots : « par le conservatoire » sont supprimés ; « 3...