Biodiversité
(Article 11)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L. 411‑39‑1 du code rural et de la pêche maritime visées par l'article 35 du projet de loi prévoient la possibilité pour un preneur à bail rural soumis au statut du fermage de procéder à un assolement en commun sur les terres louées. Le droit positif prévoit les conditions...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il existe aujourd'hui une panoplie d'outils pour protéger la biodiversité : les zonages environnementaux comme les parcs, les réserves, les sites Natura 2000, les arrêtés de protection de biotope pour protéger les habitats, les études d'impact des projets privés et publics pour limiter et compenser les...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des obligations et » les mots : « de l'obligation, la rémunération du propriétaire et, le cas échéant, du preneur, ainsi que ». Exposé sommaire : L'« obligation réelle environnementale » constitue un outil contractuel à disposition du propriétaire pour lui permettre de s'engager, ou le cas échéant, d'e...

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « titulaires des secteurs économiques concernés » les mots : « des secteurs économiques concernés, dont au moins un représentant d'une activité exercée principalement en mer ou sur le littoral, ainsi que des chambres consulaires, dont au moins un représentant du secteur agricole ». Exposé sommaire : L'a...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « doit faire appel, dans un délai d'un an, à un opérateur externe, en charge de ces » les mots : « par l'autorité administrative peut faire appel, dans un délai d'un an, à un opérateur de compensation externe, à qui le maître d'ouvrage délègue ses ». Exposé sommaire : Par ce projet de loi, le Gouvernemen...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « doit » les mots : « par l'autorité administrative peut ». Exposé sommaire : Par ce projet de loi, le Gouvernement conforte, dans son article 2, le principe de compensation en l'inscrivant comme principe fondamental du droit de l'environnement. Cette volonté politique de développer concrètement cette comp...

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , dans le respect des règles d'urbanisme en vigueur ». Exposé sommaire : Par ce projet de loi, le Gouvernement conforte, dans son article 2, le principe de compensation en l'inscrivant comme principe fondamental du droit de l'environnement. Cette volonté politique de développer concrètement cett...

I. – Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Une convention est établie » les mots : « Un contrat est établi ». II. – En conséquence, au même alinéa substituer aux mots : « auquel il a délégué la réalisation de ses obligations de compensation et » les mots : « de compensation, auquel il a confié la réalisation de ses obligations ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 371‑3 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les schémas régionaux de cohérence écologique sont compatibles avec les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage. » Exposé sommaire : Les ORGFH traitent de la « conservation et la gestion durable ...

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 420‑1 du code de l'environnement est complétée par les mots : « et des services qu'elle rend ». Exposé sommaire : La stratégie nationale pour la biodiversité définit les services écosystémiques comme « l'utilisation par l'homme des fonctions écologiques de certains écosystèmes, à travers d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « favorisant notamment l'enherbement des cultures et des zones sans pesticides » les mots : « raisonnant l'agencement des parcelles, la répartition des cultures et des parcelles herbagères, et en favorisant des zones sans pesticides. » II. – En conséquence, compléter cet article par les ...

À la fin du premier alinéa de l'article L. 332-8 du code de l'environnement, les mots : « la protection du patrimoine naturel constitue l'objet statutaire principal de ces syndicats, associations et fondations » sont remplacés par les mots : « ceux-ci disposent de l'agrément au titre de la protection de l'environnement visé à l'article L. 1...

Le II de l'article L. 332‑1 du code de l'environnement est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° L'intérêt social du classement pour le bénéfice des générations présentes et futures. » Exposé sommaire : Actuellement, les réserves naturelles ne sont créées que pour un intérêt écologique/scientifique. L'attention portée par le nouvea...

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le II de l'article L. 332‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'avis des fédérations de chasseurs est requis. » ; 2° Le 2° du II de l'article L. 332‑2‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'avis des fédérations de chasseurs est requis. » Exposé sommaire : Compte te...

L'article L. 428‑22 du code de l'environnement est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 428‑22. – Les gardes particuliers et les agents de développement des fédérations de chasseurs peuvent procéder à la saisie des instruments et engins, armes et véhicules ayant permis la commission d'une infraction. » Exposé sommaire : Cet amendem...

L'article L. 428‑1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il n'y a d'infraction de chasse sur le terrain d'autrui qu'à la condition que le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ait déposé plainte auprès du procureur de la République. » Exposé sommaire : La réforme trop rapide du droit pénal de la cha...

L'article L. 428‑25 du code de l'environnement est ainsi rétabli : « Art. L. 428‑25. – Les procès-verbaux des gardes-chasse particuliers et des agents de développement des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs sont adressés, sous peine de nullité, dans les trois jours qui suivent leur clôture, directement au procure...

À l'alinéa 1, après le mot : « gestion » insérer les mots : « , le cas échéant après avoir recueilli l'avis des acteurs concernés ». Exposé sommaire : Compte tenu des incidences possibles de ces réserves sur l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, il est indispensable que les fédérations départementales des chasseurs puissent émettre un avis s...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats (ORGFH) sont définies à l'article L. 414‑8 du code de l'environnement. Ces dernières sont élaborées par l'autorité compétente (préfet de région) avec le concours de l'ONCFS (article L. 421‑1 du code de l'environnement)...